La déforestation mondiale représente environ 12 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, selon le GIEC. La consommation européenne est estimée responsable d'environ 10 % de la déforestation tropicale mondiale via les importations de commodités agricoles. L'Union européenne a donc décidé de conditionner l'accès à son marché : tout produit issu d'une terre déboisée après le 31 décembre 2020 sera interdit de mise sur le marché à partir du 30 décembre 2026.
Ce texte, c'est le Règlement (UE) 2023/1115, plus connu sous l'acronyme EUDR (*EU Deforestation Regulation*), ou RDUE en français. Il touche sept commodités stratégiques : cacao, café, soja, huile de palme, bois, caoutchouc, bovins : et des centaines de produits dérivés. Il concerne directement les importateurs, négociants, industriels, distributeurs et exportateurs qui opèrent dans ces filières au sein de l'UE.
Deux reports successifs, en décembre 2024 puis en décembre 2025, ont repoussé la date d'entrée en vigueur au 30 décembre 2026 pour les grandes entreprises. Ces reports ont semé la confusion : beaucoup d'entreprises ont conclu qu'elles pouvaient attendre. C'est une erreur de lecture. Ce dossier explique pourquoi : et ce que la conformité implique réellement pour une ETI ou un groupe industriel français.
Sommaire
Partie 1 : Ce que dit l'EUDR : texte, périmètre, définitions fondamentales
Le Règlement (UE) 2023/1115 : genèse et cadre juridique
Le Règlement (UE) 2023/1115 porte la date officielle du 31 mai 2023, date d'adoption par le Parlement européen et le Conseil. Il a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 9 juin 2023 et est entré en vigueur le 29 juin 2023. Sa base légale est l'article 192(1) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui fonde la politique environnementale de l'UE. C'est un règlement : pas une directive : ce qui signifie qu'il s'applique directement dans tous les États membres sans transposition nationale.
L'EUDR s'inscrit explicitement dans le Pacte vert européen (Green Deal) et dans la Stratégie biodiversité 2030. La logique est la suivante : si les forêts représentent des puits carbone irremplaçables et des réservoirs de biodiversité, et si la consommation européenne alimente leur destruction via ses importations, alors l'UE a une responsabilité : et un instrument : pour briser ce lien. La logique dite du "Brussels effect" s'applique ici dans toute sa dimension : toute entreprise qui veut accéder au marché européen, quelle que soit sa nationalité, doit se conformer.
Les sept commodités couvertes et leurs produits dérivés
L'Annexe I du Règlement liste les produits couverts avec leurs codes de nomenclature douanière (codes HS). Connaître ces codes est opérationnel : ils sont obligatoires dans la déclaration douanière, liée à la Due Diligence Statement (DDS) soumise sur TRACES NT.
Quelques précisions importantes sur le périmètre. Le caoutchouc entraîne directement le secteur automobile et les équipements médicaux. Le bois couvre le carton et le papier non imprimé : mais depuis le Règlement modificatif 2025/2650, les produits imprimés (livres, journaux, magazines) ont été retirés du champ d'application, sous la pression du secteur de l'édition. Le bois recyclé ou récupéré est également hors scope, car l'article 2 paragraphe 26 définit la "mise sur le marché" de façon à exclure les produits ne nécessitant pas de nouvelle production. Enfin, le soja concerne en premier lieu l'alimentation animale : ce qui expose indirectement les filières d'élevage porcin, avicole et aquacole qui achètent des aliments composés contenant du tourteau de soja brésilien.
Les trois définitions opérationnelles à maîtriser
Déforestation (Art. 2 §3) : la conversion de forêts en terres à usage agricole, quelle qu'en soit la cause. La définition de la "forêt" est celle de la FAO : surface supérieure à 0,5 hectare, couverture arborée supérieure à 10 %, arbres pouvant atteindre 5 mètres in situ. Cette définition FAO, anodine en apparence, crée une faille structurelle majeure que peu d'entreprises ont intégrée.
Dégradation forestière (Art. 2 §4) : la conversion structurelle d'une forêt primaire ou d'une ancienne forêt naturellement régénérée en forêt plantée ou autre type de forêt. Ce volet cible la conversion des vieilles forêts à biodiversité irremplaçable en monocultures de plantation.
Date butoir : le 31 décembre 2020 (Art. 3). Toute mise sur le marché UE ou exportation depuis l'UE est interdite si les produits proviennent de terres déforestées ou dégradées après cette date. Cette date est un choix politique délibéré : elle correspond à l'adoption du Green Deal, et constitue une coupure nette indépendante des délais d'application du Règlement. En d'autres termes, même si votre entreprise dispose jusqu'au 30 décembre 2026 pour se conformer, la date d'évaluation de la déforestation reste le 31 décembre 2020. Toute parcelle déboisée entre le 1er janvier 2021 et aujourd'hui est déjà hors conformité.
L'angle cerrado : la faille structurelle de la définition forestière
Le Brésil produit environ 70 % du soja mondial. Une partie significative est cultivée sur le cerrado : la savane arborée brésilienne, deuxième biome mondial en termes de biodiversité après l'Amazonie. Or le cerrado, en tant que savane, ne satisfait pas la définition FAO de la forêt : sa couverture arborée est insuffisante, sa strate ligneuse trop éparse.
Conséquence directe : du soja cultivé sur cerrado défriché après le 31 décembre 2020 est, selon la définition stricte du Règlement (UE) 2023/1115, légal à l'importation en Union européenne. Il n'y a pas de "déforestation" au sens EUDR : il n'y avait pas de forêt. C'est une faille que les gouvernements brésilien et certaines filières agro ont relevée. Des discussions sont en cours à Bruxelles pour élargir la définition aux "autres écosystèmes naturels" dans une future révision, mais rien n'est acté à date.
Pour les acheteurs de soja ou les fabricants d'aliments composés : la conformité EUDR ne garantit pas l'absence de destruction de biodiversité si leur approvisionnement vient du cerrado. Les entreprises soumises à la CSRD devront en tenir compte dans leur reporting ESRS E4 (biodiversité), indépendamment de la stricte conformité EUDR.
Partie 2 : Qui est concerné, vraiment : opérateurs, traders, PME et entreprises non-UE
La distinction fondamentale : opérateur versus trader
Le Règlement (UE) 2023/1115 distingue deux types d'acteurs, avec des obligations asymétriques.
L'opérateur (Art. 2 et Art. 4) est toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d'une activité commerciale, met sur le marché de l'UE ou exporte depuis l'UE des produits couverts. L'opérateur est le premier maillon de la chaîne UE : c'est lui qui importe le cacao du Ghana, le soja brésilien, le cuir d'un abattoir argentin. Il porte la responsabilité de la due diligence complète et doit soumettre une DDS propre.
Le trader (Art. 2 et Art. 5) est toute personne qui, dans le cadre d'une activité commerciale, met à disposition des produits couverts déjà mis sur le marché. Le trader opère en aval : il revend, distribue, transforme à partir d'un lot déjà qualifié. Depuis le Règlement 2025/2650, le trader peut référencer la DDS de l'opérateur amont dans sa propre déclaration simplifiée, évitant de recommencer la due diligence pour les mêmes produits.
Les seuils PME et leur portée réelle
Le statut PME au sens EUDR s'appuie sur la Recommandation 2003/361/CE : moins de 250 salariés et chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros. Le délai d'application allongé (30 juin 2027) cible plus précisément les micro et petites entreprises au sens de la Directive comptable 2013/34/UE (petite entreprise : moins de 50 salariés, moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires net, moins de 5 millions d'euros de total bilan, au moins deux des trois critères). Le Règlement 2025/2650 ajoute un mécanisme complémentaire : une entreprise qui dépasse ces seuils au niveau global peut tout de même en bénéficier si la part de son activité liée aux produits couverts par l'EUDR (chiffre d'affaires, effectifs, bilan) reste sous ces mêmes seuils. Ce mécanisme est distinct du régime déclaratif le plus allégé (déclaration simplifiée unique, Art. 4 bis), réservé aux « micro ou petits opérateurs primaires » établis dans un pays classé low risk selon le système de benchmarking (Art. 29).
Attention aux lectures rapides. Ce statut de petite entreprise signifie un délai d'application allongé (30 juin 2027 au lieu de 30 décembre 2026) et une due diligence légèrement simplifiée. Cela ne signifie pas l'exemption des obligations. Une entreprise de 80 salariés qui importe du café d'Éthiopie reste une PME au sens de la Recommandation 2003/361/CE, mais dépasse le seuil de 50 salariés qui ouvre droit au délai allongé : elle reste pleinement soumise à l'EUDR, avec la date du 30 décembre 2026.
Le Brussels effect : entreprises non-UE directement concernées
Le Règlement s'applique à toute entreprise, quelle que soit sa nationalité, dès lors qu'elle met des produits couverts sur le marché européen ou les exporte depuis l'UE. Une entreprise brésilienne, indonésienne ou américaine qui exporte vers l'UE via une filiale ou un représentant européen entre dans le champ. C'est le mécanisme bien connu du "Brussels effect" : la réglementation européenne devient un standard global pour toute entreprise souhaitant accéder au premier marché de consommation mondial.
Cas pratiques : qui est concerné dans votre secteur ?
Un négociant en cacao français qui importe depuis la Côte d'Ivoire : il est opérateur : première mise sur le marché UE. Il doit soumettre une DDS avec géolocalisation des parcelles de ses producteurs ivoiriens. Le pays étant classé standard risk, la due diligence est complète.
Un chocolatier qui achète son beurre de cacao à un négociant français : il est trader. Il peut référencer la DDS du négociant dans sa propre déclaration simplifiée, à condition que le lot soit identifiable et que le négociant lui transmette le DDS reference number TRACES.
Un importateur de meubles depuis l'Indonésie : il est opérateur pour les meubles en bois. Il doit tracer l'origine du bois jusqu'à la parcelle forestière, vérifier la date de coupe par rapport au 31/12/2020, et déposer une DDS sur TRACES. L'Indonésie étant standard risk, la due diligence est complète.
Une marque de chaussures en cuir qui source son cuir au Brésil : opérateur pour le cuir. Le Brésil est classé standard risk. La traçabilité doit remonter jusqu'à la parcelle de naissance du bétail : pas seulement à l'abattoir ou au tannerie (voir la problématique du bétail indirect, Partie 7).
Une coopérative agricole qui vend du tourteau de soja pour alimentation animale : si elle importe du soja argentin ou brésilien (tous deux standard risk) pour le revendre, elle est opérateur et doit exercer la due diligence complète.
Un papetier qui importe de la pâte à papier scandinave (Finlande, Suède) : ces pays sont UE, donc classés low risk. La due diligence est simplifiée. La probabilité que les forêts gérées durablement en Finlande aient été déboisées après 2020 est quasi nulle : mais l'opérateur doit documenter cette conclusion, même allégée.
Partie 3 : Le calendrier réel après deux reports : ne pas se tromper de lecture
La timeline complète du Règlement
Pourquoi ces deux reports ont eu lieu
Le premier report, acté en décembre 2024, était motivé par deux raisons. La première, officiellement avancée par la Commission : le manque de préparation des opérateurs et le retard dans la mise en place des outils d'accompagnement (guidance sur la géolocalisation, benchmarking pays non finalisé). La seconde, moins avouée mais documentée lors des auditions au Parlement européen : les doutes sur la capacité technique de TRACES NT à absorber les volumes de DDS.
TRACES : Trade Control and Expert System New Technology : est la plateforme officielle de la Commission pour les contrôles phytosanitaires et vétérinaires aux frontières. Son extension à l'EUDR représente un changement d'échelle radical : des centaines de milliers de DDS par an pour les seules filières café et cacao, contre quelques dizaines de milliers de certificats vétérinaires. La plateforme, conçue initialement pour des flux phytosanitaires, n'est pas nativement dimensionnée pour ce volume. Son instabilité potentielle en conditions réelles est l'un des arguments concrets pour ne pas attendre le dernier trimestre 2026 pour tester la soumission de vos premières DDS.
Le deuxième report, en décembre 2025, a été lié à la publication du benchmarking pays en mai 2025 et aux simplifications structurelles introduites par le Règlement 2025/2650 (référencement de DDS en cascade, régime simplifié pour micro-opérateurs, retrait des produits imprimés). Des pressions diplomatiques intenses : Brésil, Indonésie, États-Unis : ont pesé sur la négociation.
"30 décembre 2026 ≠ on a le temps"
C'est le malentendu le plus répandu. Raisonner en "date d'application" comme date limite pour commencer à se préparer est une erreur opérationnelle. Voici pourquoi.
La due diligence EUDR suppose de collecter des données historiques qui prouvent que les parcelles de production n'ont pas été déboisées après le 31 décembre 2020. Ces données : coordonnées GPS de parcelles, historiques de production, documents légaux dans les pays tiers : n'existent pas dans les systèmes d'information habituels des importateurs européens. Les constituer prend du temps, suppose d'engager les fournisseurs, souvent distants de plusieurs niveaux dans la chaîne.
La soumission de la première DDS sur TRACES NT demande en outre une phase d'apprentissage : ouverture d'un compte EU Login, paramétrage de l'organisation, test des interfaces. Dans un contexte où la plateforme est déjà sous tension, les entreprises qui s'y connecteront pour la première fois en novembre 2026 rencontreront des délais.
Enfin, si une première DDS est rejetée ou bloquée pour raison documentaire, il faut du temps pour corriger, soumettre à nouveau, obtenir le DDS reference number. Sans ce numéro, le lot est bloqué à la frontière. Pour une entreprise dont le stock tourne rapidement, le coût d'un blocage douanier est immédiat.
Partie 4 : Les obligations concrètes : les trois piliers de la due diligence
La due diligence EUDR est définie aux Articles 8 à 10 du Règlement (UE) 2023/1115. Elle s'organise en trois piliers séquentiels et obligatoires.
Pilier 1 : Collecte d'informations (Art. 9)
C'est le pilier le plus exigeant en pratique. L'opérateur doit collecter et conserver, pour chaque lot de produits couverts :
La granularité de la géolocalisation mérite qu'on s'y arrête. Pour les millions de smallholders : petits producteurs de cacao en Côte d'Ivoire, caféiculteurs en Éthiopie : qui exploitent moins de 2 hectares, récupérer des coordonnées GPS suppose une infrastructure de collecte organisée par les coopératives ou les grands acheteurs. Des initiatives existent (Cocoa & Forests Initiative, programmes de cartographie de Barry Callebaut ou Nestlé), mais la couverture reste partielle. Les filières cacao et café du marché UE devront investir dans ces programmes si ce n'est pas encore fait.
Pilier 2 : Évaluation du risque (Art. 10)
Sur la base des informations collectées, l'opérateur évalue trois dimensions de risque :
L'évaluation intègre également le système de benchmarking pays (voir ci-après). Les certifications tierces comme FSC pour le bois, RSPO pour l'huile de palme, ou RTRS pour le soja sont des éléments d'évaluation du risque, mais elles ne suffisent pas, seules, à établir la conformité EUDR. Une entreprise qui détient une certification RSPO ne peut pas s'en contenter pour valider sa DDS.
Le concept de "negligible risk" mal compris
L'article 9 du Règlement introduit la notion de risque négligeable (*negligible risk*). C'est la conclusion que l'opérateur doit atteindre pour pouvoir mettre le produit sur le marché. La formulation est précise : *l'opérateur conclut que le risque est négligeable*. Ce n'est pas un seuil automatique ni un statut octroyé. C'est le résultat d'une démonstration documentée.
Une erreur fréquente consiste à raisonner : "mon fournisseur est dans un pays low risk, donc le risque est négligeable automatiquement." C'est inexact. Le classement "low risk" permet une due diligence simplifiée : moins de données géolocalisation requises, évaluation allégée : mais l'opérateur doit tout de même démontrer, documentation à l'appui, que son évaluation conclut au risque négligeable. La logique est quasi judiciaire : c'est une conclusion motivée, pas une présomption automatique.
Le système de benchmarking pays (Art. 29)
La première liste officielle de classification des pays a été publiée par la Commission européenne en mai 2025 (DG ENV / Green Forum). Trois catégories :
High risk (4 pays) : Belarus, Birmanie/Myanmar, Corée du Nord, Russie.
Standard risk (principaux pays producteurs) : Brésil, Indonésie, Malaisie, Côte d'Ivoire, Ghana, Vietnam, Colombie, Argentine.
Low risk (environ 140 pays) : tous les États membres de l'UE, Royaume-Uni, États-Unis, Canada, Australie, Japon, Chine, Afrique du Sud.
La Chine classée low risk : une anomalie fonctionnelle
La classification "low risk" de la Chine mérite une analyse attentive. La Chine est effectivement un pays où la déforestation domestique est limitée. Mais son rôle dans les chaînes de valeur mondiales crée un angle mort : la Chine importe et transforme de l'huile de palme indonésienne (pays standard risk), du bois birman (high risk) et d'autres commodités issues de zones à déforestation avérée, avant de réexporter les produits transformés vers l'Union européenne.
Le benchmarking EUDR porte sur le pays de production finale, pas sur le pays d'origine des matières premières. Un produit dérivé d'huile de palme transformé en Chine entre dans le marché UE avec le statut "low risk" de la Chine comme pays de transformation : quand bien même la matière première provient de plantations indonésiennes ouvertes après 2020. Cette possibilité de contournement est reconnue par plusieurs observateurs et devra être adressée lors de la première révision du benchmarking (prévue 2026-2027).
TRACES NT et la Due Diligence Statement (DDS)
TRACES NT est la plateforme officielle de la Commission européenne (gérée par la DG SANTE) pour les échanges transfrontaliers de produits animaux et végétaux. Elle est accessible via authentification EU Login (eIDAS), disponible en 24 langues.
La DDS : Déclaration de diligence raisonnée (Due Diligence Statement) est le document pivot de la conformité. Elle matérialise la conclusion des trois piliers. Son contenu, défini à l'Annexe II du Règlement, inclut : référence aux informations collectées, conclusion de l'évaluation des risques, mesures d'atténuation prises, déclaration de risque négligeable, données produit et volumes, pays de production.
Une fois soumise sur TRACES, la DDS génère un DDS reference number : un identifiant unique. Ce numéro est obligatoire dans la déclaration douanière. Sans numéro de référence DDS valide, le lot est bloqué à la frontière de l'Union européenne. C'est le point de contrôle opérationnel le plus direct : aucun document DDS valide = aucun dédouanement possible.
Le Règlement 2025/2650 introduit une simplification importante : seul l'opérateur qui met le produit pour la première fois sur le marché UE soumet une DDS complète avec géolocalisation et évaluation du risque. Les opérateurs et traders en aval peuvent référencer cette DDS dans leur propre déclaration simplifiée, à condition d'identifier le lot et le DDS reference number amont.
Pilier 3 : Atténuation du risque (Art. 10 §4)
Si l'évaluation identifie un risque non négligeable, l'opérateur doit mettre en œuvre des mesures d'atténuation : demande d'informations complémentaires aux fournisseurs, audits indépendants par tierce partie, mesures correctives (changement de fournisseur si le risque persiste), mise à jour de l'évaluation des risques. Le Règlement ne prescrit pas de méthode unique : le principe de proportionnalité s'applique selon la complexité de la chaîne d'approvisionnement.
Partie 5 : Sanctions et contrôles : ce que risque concrètement une entreprise non conforme
Le régime de sanctions (Art. 25)
Le Règlement (UE) 2023/1115 impose aux États membres d'établir des sanctions "effectives, proportionnées et dissuasives". Les minima sont fixés directement par le Règlement :
Le calcul de l'amende sur 4 % du CA UE total : et non sur le seul CA des produits couverts : est une disposition sévère. Pour un groupe industriel qui réalise 500 millions d'euros en Europe, le plafond théorique de l'amende s'élève à 20 millions d'euros, même si la non-conformité ne porte que sur une fraction de son portefeuille de produits.
Les contrôles par les autorités nationales (Art. 17)
Chaque État membre désigne des autorités compétentes nationales chargées des contrôles. En France, les autorités pressenties sont la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour les contrôles marché, et la douane française (DGDDI) pour les contrôles frontières : c'est elle qui vérifie le DDS reference number lors du dédouanement.
Le Règlement impose des taux minimaux de contrôle annuel par produit couvert (Art. 16 §8 à 10) : au moins 1 % des opérateurs en pays low risk, 3 % en pays standard risk, 9 % en pays high risk. Ces chiffres, présentés comme des planchers, signifient que l'application ne sera pas symbolique. Le contrôle douanier au dédouanement est le point d'entrée le plus immédiat : sans DDS reference number valide, le lot ne passe pas.
Partie 6 : Articulation avec la CSRD, la CS3D et le CBAM
L'EUDR n'est pas un texte isolé. Il s'inscrit dans un ensemble réglementaire européen qui, pris globalement, redessine les conditions d'accès au marché pour toutes les entreprises actives dans des chaînes de valeur à impact environnemental.
CSRD / ESRS : une articulation directe sur les données
Pour les entreprises déjà soumises au reporting de durabilité au titre de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), l'articulation est immédiate. La norme ESRS E4 (Biodiversité et écosystèmes) impose une politique de lutte contre la déforestation importée : l'indicateur ESRS E4-2 en est le datapoint opérationnel. Les données collectées dans le cadre de la due diligence EUDR (géolocalisation des parcelles, évaluation du risque de déforestation) alimentent directement les reportings ESRS E4.
La norme ESRS E1 (Changement climatique) est également concernée : la destruction de forêts affecte le bilan Scope 3 via les émissions liées au changement d'affectation des sols (LULUCF : Land Use, Land Use Change and Forestry). Une entreprise dont les fournisseurs déboisant des forêts tropicales après 2020 voit ses émissions Scope 3 augmenter au titre de ces changements d'usage.
La synergie opérationnelle est réelle : une entreprise qui investit dans un système de collecte des données fournisseurs pour l'EUDR dispose des mêmes données pour alimenter son reporting CSRD. La double contrainte renforce le business case d'une infrastructure de données intégrée.
CS3D : le devoir de vigilance en couche supérieure
La Directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises (Corporate Sustainability Due Diligence Directive : CSDDD ou CS3D) impose une diligence raisonnée holistique sur l'ensemble de la chaîne de valeur : droits de l'homme et environnement, pour tous secteurs. L'EUDR peut être lue comme un volet sectoriel produit de la CS3D, appliqué à sept commodités forestières. Les deux textes partagent le même cadre conceptuel (collecte d'information, évaluation du risque, atténuation), mais les dispositifs de contrôle sont distincts.
Pour les entreprises françaises de grande taille, la loi française sur le devoir de vigilance de 2017 (loi n° 2017-399 du 27 mars 2017) impose déjà un plan de vigilance couvrant les risques environnementaux et droits humains dans la chaîne de valeur. Les entreprises déjà dotées de processus de vigilance peuvent les étendre pour couvrir les exigences EUDR : les méthodologies et les seuils de déclenchement diffèrent, mais la logique documentaire est proche.
CBAM : la même philosophie, sur le carbone
Le Règlement (UE) 2023/956 instaurant le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM) conditionne l'accès au marché UE au paiement d'une contribution carbone sur les produits importés à forte intensité de GES (acier, ciment, aluminium, engrais, hydrogène, électricité). L'EUDR et le CBAM partagent la même philosophie de conditionnalité environnementale du commerce : l'un sur la déforestation, l'autre sur le carbone. Les deux textes peuvent se cumuler pour certains produits (un panneau en bois tropical ne relève que de l'EUDR ; l'acier relève du CBAM mais pas de l'EUDR).
Pour les directions RSE et conformité, le signal est cohérent : l'Union européenne construit méthodiquement un régime de conditionnalité environnementale à ses frontières. L'EUDR est une brique dans ce dispositif, pas un texte ponctuel.
Partie 7 : Impact filières : tour d'horizon par commodité
Cacao : la complexité des smallholders
La Côte d'Ivoire (environ 43 % des importations UE) et le Ghana (environ 17 %) représentent à eux deux près de 60 % du cacao importé en Europe : tous deux classés standard risk. Ces deux pays ont connu une déforestation significative liée à l'expansion cacaoyère depuis les années 1990. La mise en conformité est particulièrement difficile : les filières sont composées de millions de smallholders (petits producteurs de moins de 2 hectares), difficiles à géolocaliser sans infrastructure de collecte organisée. Les certifications Rainforest Alliance ou Fair Trade sont des éléments utiles mais insuffisants. Les grandes maisons (Barry Callebaut, Nestlé, Olam) investissent dans des programmes de cartographie, mais la couverture reste partielle.
Café : le problème des blends multi-origines
Le Brésil, le Vietnam et la Colombie dominent les importations européennes de café : tous classés standard risk. La complexité de la filière café tient à la pratique des blends multi-origines : un espresso commercial peut mélanger 5 à 8 origines différentes dans un même lot. La traçabilité par lot et par origine est un défi industriel pour les torréfacteurs et les grands acheteurs. Les systèmes de gestion des lots (batch management) devront être adaptés pour associer chaque origine à sa DDS correspondante.
Bois et papier : un secteur déjà habitué à la traçabilité
Le secteur bois-papier est probablement le plus avancé en matière de traçabilité : les certifications FSC et PEFC sont largement déployées, et le Règlement bois de l'UE (RBUE, 995/2010) avait déjà introduit des obligations de due diligence depuis 2013. La rupture avec la Russie et le Belarus (high risk) en 2022, suite aux sanctions, a de facto reorienté les approvisionnements vers l'Amérique du Nord (low risk) et l'Europe centrale. L'enjeu EUDR pour ce secteur porte surtout sur la documentation systématique et la soumission TRACES, plus que sur la recherche de nouvelles sources.
Cuir et viande bovine : le problème du "bétail indirect"
Le Brésil est le premier exportateur mondial de viande bovine et de cuir (standard risk). Les abattoirs brésiliens de premier rang (JBS, Marfrig, Minerva) ont développé des systèmes de traçabilité pour le "bétail direct" : les animaux achetés directement auprès de propriétaires enregistrés. Mais l'EUDR exige de remonter à la parcelle de naissance, pas seulement au dernier éleveur.
C'est là qu'intervient le problème du bétail indirect : un bovin peut naître sur une fazenda en zone sensible (certes, souvent hors de la définition EUDR stricte, mais le point demeure), être vendu à un intermédiaire, puis engraissé dans un feedlot certifié avant abattage. La traçabilité du bétail indirect est le trou structurel de la filière bovine brésilienne pour la conformité EUDR. Des systèmes de traçabilité animal-par-animal existent (GTA : Guia de Trânsito Animal, SISBOV), mais leur couverture et leur fiabilité pour les transactions indirectes restent insuffisantes à l'échelle de l'ensemble de la production.
Soja : l'exposition indirecte de l'agroalimentaire français
La France est le premier pays réimportateur de soja brésilien en Europe via les ports atlantiques. L'agroalimentaire français est exposé indirectement via ses achats d'aliments composés contenant du tourteau de soja. Les fabricants d'aliments animaux (nutrition animale) qui achètent du tourteau de soja brésilien ou argentin (standard risk) sont opérateurs EUDR. Leurs clients : éleveurs, groupements : sont traders et peuvent référencer les DDS amont, mais la chaîne doit être opérationnelle.
Huile de palme : la déforestation des tourbières indonésiennes
L'Indonésie et la Malaisie (standard risk) produisent environ 85 % de l'huile de palme mondiale. La déforestation des tourbières forestières indonésiennes en Kalimantan et Sumatra est au cœur des contentieux. Les tourbières sont des écosystèmes particulièrement riches en carbone : leur drainage et leur mise en culture émettent des GES pendant des décennies. La certification RSPO, déjà répandue, n'est pas suffisante pour la conformité EUDR : elle doit être complétée par la documentation de géolocalisation et l'évaluation du risque.
Caoutchouc : la distinction agroforesterie / plantation
L'Indonésie, la Thaïlande et la Côte d'Ivoire (standard risk) dominent la production mondiale. Le secteur automobile (pneus) est directement concerné. La complexité tient à la nature de la culture de l'hévéa : produite en agroforesterie, la plantation d'hévéas peut constituer un puits carbone. La distinction entre forêt dégradée et agroforesterie d'hévéas est un enjeu d'interprétation de la définition "dégradation forestière" de l'article 2 paragraphe 4, qui n'a pas encore fait l'objet de guidance consolidée de la Commission.
Partie 8 : Comment se préparer en 2026 : roadmap en six étapes
Étape 1 : Cartographier votre exposition EUDR
Avant toute action, identifiez précisément votre périmètre d'exposition. Pour chaque produit que vous achetez ou vendez : contient-il une commodité listée à l'Annexe I du Règlement ? Quel est le code HS correspondant ? Êtes-vous opérateur (premier sur le marché UE) ou trader ? D'où viennent les matières premières, et quel est le classement de risque des pays concernés ? Cette cartographie est la fondation de toute la démarche : elle détermine les ressources à mobiliser.
Étape 2 : Identifier les fournisseurs exposés et les prioriser
Classez vos fournisseurs selon le risque EUDR : pays standard ou high risk en priorité, fournisseurs pour lesquels vous n'avez pas de données géolocalisation parcelle. Ouvrez le dialogue avec vos fournisseurs directs pour évaluer leur capacité à produire les données requises. Pour les commodités issues de filières complexes (cacao smallholders, café multi-origines), anticipez le besoin de travailler avec des programmes de cartographie tiers.
Étape 3 : Mettre à niveau vos systèmes de données
Les données EUDR ne vivent pas dans les ERP traditionnels. Les coordonnées GPS de parcelles, les historiques de déforestation, les preuves de légalité de la production : ces informations doivent être collectées, stockées et associées à des références de lot précises, reliées aux codes HS et aux volumes. Si votre entreprise utilise déjà une plateforme de collecte de données fournisseurs pour la CSRD ou la CS3D, vérifiez si elle peut absorber les données EUDR. Sinon, évaluez les solutions de traçabilité EUDR disponibles sur le marché.
Étape 4 : Prendre en main TRACES NT sans attendre
Ouvrez un compte EU Login dès maintenant. Explorez l'interface TRACES NT et simulez la soumission d'une DDS test. Identifiez vos interlocuteurs douaniers (DGDDI pour la France) et vérifiez l'interconnexion entre TRACES et le système de dédouanement DELTA. La prise en main de la plateforme prend du temps, et ce temps ne sera pas disponible en fin 2026 si tout le secteur s'y connecte simultanément.
Étape 5 : Qualifier vos sources d'approvisionnement alternatives si nécessaire
Pour les fournisseurs dont la conformité est incertaine (pays high risk, filières sans traçabilité parcelle), identifiez dès maintenant des sources alternatives conformes. Ce sourcing prend du temps : il suppose des audits, des tests qualité, des renégociations commerciales. Un changement de fournisseur décidé en septembre 2026 ne sera pas opérationnel pour la date butoir de décembre.
Étape 6 : Construire la gouvernance compliance
L'EUDR n'est pas une certification ponctuelle : c'est un processus continu. La due diligence doit être mise à jour régulièrement, notamment à chaque révision du benchmarking pays (prévue tous les deux ans). Désignez un responsable EUDR au sein de votre organisation (direction RSE, direction achats ou conformité selon votre structure), formez les équipes achats et supply chain, et documentez vos procédures. En cas de contrôle, vous devrez produire l'historique de votre due diligence sur les 5 dernières années.
FAQ : Questions fréquentes sur l'EUDR
Qu'est-ce que l'EUDR exactement ?
L'EUDR (EU Deforestation Regulation) désigne le Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil, publié le 9 juin 2023. Il interdit la mise sur le marché de l'Union européenne ou l'exportation depuis l'UE de sept commodités et de leurs produits dérivés si ceux-ci proviennent de terres déforestées après le 31 décembre 2020 ou ont contribué à la dégradation forestière. Le règlement oblige les opérateurs à exercer une due diligence documentée et à déposer une Déclaration de diligence raisonnée (DDS) sur la plateforme TRACES NT de la Commission.
Quels produits sont concernés par l'EUDR ?
Sept commodités et leurs dérivés : bovins (cuir, viande), cacao (chocolat), café, huile de palme, caoutchouc (pneus), soja (tourteau d'alimentation animale), bois (papier non imprimé, meubles, contreplaqué). Les produits imprimés (livres, journaux) ont été exclus du champ par le Règlement 2025/2650.
Quelle est la date d'application de l'EUDR ?
Après deux reports, les dates d'application actuelles sont : 30 décembre 2026 pour les grandes entreprises (opérateurs et traders) et 30 juin 2027 pour les PME et micro-opérateurs primaires. La date butoir pour l'évaluation de la déforestation reste fixée au 31 décembre 2020.
Mon entreprise est une PME. L'EUDR s'applique-t-elle à moi ?
Oui, sauf si vous êtes en dessous des seuils les plus stricts (moins de 50 salariés et moins de 10 millions d'euros de CA sur les produits couverts). Même dans ce cas, vous bénéficiez d'un délai allongé (30 juin 2027) et d'une déclaration simplifiée, mais les obligations de fond : traçabilité, évaluation du risque, documentation : s'appliquent.
Une certification FSC ou RSPO suffit-elle pour être conforme à l'EUDR ?
Non. Les certifications tierces (FSC pour le bois, RSPO pour l'huile de palme, RTRS pour le soja, Rainforest Alliance pour le cacao et le café) sont des éléments utiles dans l'évaluation du risque, mais elles ne remplacent pas la due diligence EUDR. L'opérateur doit toujours collecter les données géolocalisation, soumettre sa DDS sur TRACES NT et documenter sa conclusion de risque négligeable.
Qu'est-ce que la DDS et le DDS reference number ?
La DDS (Due Diligence Statement : Déclaration de diligence raisonnée) est le document pivot soumis sur la plateforme TRACES NT de la Commission. Elle synthétise les résultats des trois piliers de la due diligence. Une fois soumise, TRACES génère un DDS reference number : identifiant unique obligatoire dans la déclaration douanière. Sans ce numéro valide, le lot est bloqué à la frontière de l'Union européenne.
Quelles sont les sanctions pour non-conformité ?
Le Règlement impose des amendes dont le montant maximal doit être supérieur ou égal à 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'UE : calculé sur l'ensemble du CA UE, pas seulement les produits couverts. S'y ajoutent la confiscation des produits et des revenus, l'exclusion temporaire des marchés publics et la publication sur une liste publique (name and shame).
Un fournisseur dans un pays "low risk" me dispense-t-il de la due diligence ?
Non. Le classement "low risk" permet une due diligence simplifiée, mais l'opérateur doit toujours documenter sa conclusion de risque négligeable. Selon l'article 9, cette conclusion doit être motivée et conservée. Le classement "low risk" allège la charge documentaire : il ne crée pas une exemption automatique.
Conclusion : L'EUDR comme enjeu compétitif, pas seulement réglementaire
L'EUDR n'est pas simplement une contrainte administrative à gérer avant une date butoir. C'est un signal structurel : l'Union européenne ancre dans le droit la conditionnalité environnementale de ses importations. Les textes qui suivent : CS3D, révisions CBAM, futur règlement sur les écosystèmes naturels : s'inscrivent dans la même logique.
Pour les ETI et groupes industriels qui anticipent, la contrainte devient un avantage. Maîtriser la traçabilité de ses chaînes d'approvisionnement, disposer de données fiables sur les parcelles de production, avoir des fournisseurs qualifiés EUDR : ces capacités seront des différenciateurs compétitifs dans les appels d'offres, dans les négociations commerciales avec les grandes enseignes, et dans la crédibilité des rapports CSRD. Les entreprises qui attendent jusqu'en novembre 2026 pour commencer leur mise en conformité paieront le prix : en temps, en coût d'urgence, en risques de blocage douanier.
Le 30 décembre 2026 est une deadline opérationnelle, pas une date de démarrage.
Kabaun et la conformité EUDR
Les obligations EUDR supposent de structurer la collecte de données fournisseurs (géolocalisation parcelles, historiques de production, documents légaux), de les relier à des lots et codes HS précis, et d'alimenter une DDS conforme sur TRACES NT. Ces flux de données s'inscrivent dans une infrastructure ESG plus large : CSRD, Scope 3, biodiversité ESRS E4 : que les ETI et groupes industriels doivent construire de toute façon.
Kabaun accompagne les ETI et groupes dans la structuration de leur collecte de données ESG, le suivi des bilans carbone Scopes 1, 2 et 3, et l'industrialisation de la chaîne de garantie documentaire nécessaire à la conformité réglementaire. Si vous souhaitez évaluer votre exposition EUDR ou cadrer votre roadmap de mise en conformité, kabaun.com est le point de départ.
Ressources complémentaires
Mis à jour le 29 avril 2026. Ce dossier est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les données marquées [À VÉRIFIER] dans la fiche source de leon-norme devront être confirmées sur les textes consolidés EUR-Lex avant publication définitive.
