L'Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Énergie (ANME) a publié en août 2026 un cahier des charges comptabilité carbone qui structure, pour la première fois de façon aussi détaillée, l'accompagnement des entreprises tunisiennes à la mesure de leurs émissions de gaz à effet de serre (page de garde, cahier des charges ANME, août 2026). Le document fixe la procédure à suivre, les qualifications exigées des experts et les conditions d'une prime financière pouvant atteindre 70 000 dinars.
Pour les entreprises exportatrices vers l'Union européenne, ce cahier des charges arrive à un moment charnière : le Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) est entré dans sa phase définitive le 1er janvier 2026 (p. 16). Une précision utile, que le cahier des charges ne fait pas : les importations réalisées en 2026 génèrent bien une obligation financière, mais la vente des certificats MACF ne débute qu'en février 2027. Les déclarants agréés les acquièrent rétrospectivement en 2027 au titre de leurs émissions incorporées de 2026, avec restitution au plus tard le 30 septembre 2027. Cet article détaille la procédure d'accès au dispositif ANME, les conditions du financement, les référentiels imposés et les qualifications requises des bureaux d'études, dans l'ordre où une entreprise doit les traiter.
Sommaire
Ce que change ce cahier des charges, et depuis quand
Le document, daté d'août 2026, émane de l'ANME, sous tutelle du ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Énergie (page de garde). Il s'inscrit dans la troisième version actualisée de la Contribution Déterminée au niveau National (CDN) de la Tunisie, qui vise une baisse de 62 % de l'intensité carbone de l'économie d'ici 2035 par rapport au niveau de 2010 (p. 3 et p. 7).
Jusqu'ici, les entreprises tunisiennes qui engageaient une démarche de bilan carbone le faisaient sans cadre national homogène : choix libre du bureau d'études, méthodologie non standardisée, aucun mécanisme de financement structuré. Le cahier des charges ANME change cela en définissant un processus unique, avec une convention type, un référentiel commun et une prime publique conditionnée au respect de la procédure (p. 7).
Les trois missions couvertes par le dispositif
L'ANME structure son accompagnement autour de trois missions distinctes, chacune pouvant faire l'objet d'une convention séparée (p. 5) :
Une entreprise peut cocher une, deux ou les trois prestations dans la convention type de l'ANME, en fonction de son besoin (p. 24).
La procédure étape par étape
La validation administrative de la contribution financière du Fonds de transition énergétique (FTE) suit un ordre strict, détaillé de façon quasi identique pour les trois missions (p. 7, p. 12, p. 17) :
La convention type précise que la mission ne doit pas dépasser une durée maximale de 6 mois. Au-delà, les deux parties doivent communiquer un avenant à l'ANME avec un nouveau planning et un exposé de motif (p. 26). Le paiement de la prestation prévoit un terme d'au moins 40 % après la validation du livrable par l'ANME (p. 26).
Le piège procédural qui fait perdre la prime
Le cahier des charges est explicite sur un point qui détermine à lui seul l'éligibilité au financement : toute entreprise ou organisme ayant entamé le processus d'accompagnement avant la signature de la convention ne peut pas bénéficier des avantages financiers (p. 5). La convention elle-même précise qu'elle n'entre en vigueur qu'après son approbation par l'ANME et sa signature par les deux parties (p. 26).
Concrètement, une entreprise qui mandate un bureau d'études et démarre la collecte de données avant que la convention ait été approuvée par l'ANME et déposée, signée, auprès de la recette des finances perd le droit à la prime, quelle que soit la qualité du travail réalisé ensuite. L'ordre des étapes n'est donc pas une formalité administrative secondaire : c'est la condition d'accès au financement.
Le financement FTE et ses conditions
Le Fonds de transition énergétique (FTE) octroie une prime financière définie sur la base du contrat programme signé entre l'ANME et la société bénéficiaire, à hauteur de 70 % du coût de l'assistance et de l'accompagnement, avec un plafond de 70 000 dinars tunisiens (p. 5).
Cette prime concerne les trois missions du dispositif : bilan carbone d'entreprise, empreinte carbone produit et accompagnement MACF (p. 7, p. 12, p. 17). Le montant précis de la mission est indiqué en dinars tunisiens hors taxes dans la convention, avec un échéancier de paiement dont un terme minimum de 40 % est conditionné à la validation du livrable par l'ANME (p. 26).
Les référentiels imposés
Le cahier des charges impose des référentiels différents selon la mission concernée.
Pour le bilan carbone d'entreprise : ISO 14064-1 et GHG Protocol, avec une mention de l'outil Bilan Carbone® comme démarche compatible avec ces exigences (p. 8, p. 31). Le périmètre porte en principe sur les scopes 1, 2 et 3, mais une entreprise peut restreindre son calcul aux seuls scopes 1 et 2 (p. 7 et 8). Les 7 gaz définis par le protocole de Kyoto (CO2, CH4, N2O, HFC, PFC, SF6, NF3) doivent être étudiés (p. 32, p. 34).
Pour l'empreinte carbone produit : ISO 14067, GHG Protocol product lifecycle et ISO 14044 pour l'analyse de cycle de vie mono-critère carbone (p. 13).
Pour la mise en conformité MACF : le Règlement (UE) 2023/956, les règlements d'exécution de la Commission européenne et les guides méthodologiques CBAM (p. 18).
Qui peut réaliser la mission : qualifications des experts
Le cahier des charges définit des exigences communes aux trois missions pour les experts proposés par le bureau d'études (p. 9, p. 14, p. 19) :
Pour la mesure de l'empreinte carbone produit et la mission MACF, la même logique s'applique, avec une référence à l'ISO 14067 et au GHG product lifecycle plutôt qu'à l'ISO 14064-1 (p. 14, p. 19).
Ces critères concernent en premier lieu les bureaux d'études tunisiens, qui doivent inscrire dans la convention le nom, la qualification générale et la qualification spécifique de chaque expert mobilisé (p. 25).
Ce qu'un rapport conforme doit contenir
Le rapport technique issu d'une mission de bilan carbone d'entreprise doit comporter au minimum (p. 9 et 10) :
Pour les entreprises ayant déjà réalisé une première étude et un plan d'action de réduction, le rapport doit en plus contenir une appréciation de l'atteinte des objectifs prévus par le plan d'action précédent (p. 10).
Pour la mission MACF, le rapport remis à l'ANME doit être conforme à la déclaration MACF définie par la Commission européenne et comporter notamment : présentation de l'entreprise, description des produits concernés, vérification des codes douaniers, identification des installations couvertes, méthodologie utilisée, données collectées, calcul détaillé des émissions, analyse des écarts, recommandations techniques et plan de réduction des émissions (p. 19).
Comment Kabaun accompagne la mesure des émissions
Une fois la mission cadrée avec l'ANME et le bureau d'études, la phase de collecte, de calcul et de suivi des émissions reste l'étape la plus consommatrice de temps. Kabaun est une plateforme de gestion carbone qui automatise cette phase : import de données CSV/Excel avec mapping assisté, moteur de calcul aligné GHG Protocol couvrant les scopes 1, 2 et les 15 catégories du scope 3, et module dédié à l'empreinte produit conforme ISO 14067. Les rapports générés incluent la documentation des hypothèses et des facteurs d'émission utilisés, un point que le cahier des charges ANME exige explicitement dans le contenu du rapport technique (p. 10).
FAQ
Qu'est-ce que le cahier des charges comptabilité carbone de l'ANME ?
C'est un document publié en août 2026 par l'Agence Nationale pour la Maîtrise de l'Énergie qui définit les exigences techniques et méthodologiques applicables à l'accompagnement des entreprises tunisiennes pour la réalisation de leurs bilans carbone, la mesure de l'empreinte carbone de leurs produits et leur mise en conformité au Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF).
Quel est le montant de la prime ANME pour un bilan carbone ?
La prime est financée par le Fonds de transition énergétique (FTE) à hauteur de 70 % du coût de l'assistance et de l'accompagnement, avec un plafond de 70 000 dinars tunisiens.
Que se passe-t-il si l'entreprise démarre les travaux avant la signature de la convention ?
Elle perd le droit à la prime. Le cahier des charges précise que toute entreprise ayant entamé le processus d'accompagnement avant la signature de la convention ne peut pas bénéficier des avantages financiers, quelle que soit la qualité du travail réalisé ensuite.
Quels référentiels le cahier des charges impose-t-il pour le bilan carbone d'entreprise ?
L'ISO 14064-1 et le GHG Protocol, avec l'outil Bilan Carbone® mentionné comme démarche compatible. La mesure porte en principe sur les scopes 1, 2 et 3, mais peut être restreinte aux scopes 1 et 2 sur décision de l'entreprise.
Quelles qualifications un bureau d'études doit-il justifier pour réaliser la mission ?
Un diplôme Bac +5 minimum dans une discipline scientifique ou technique, au moins 5 ans d'expérience prouvée dans un domaine pertinent (efficacité énergétique, management de la qualité, environnement, procédés industriels, gestion des émissions de GES), et soit une participation à une mission d'accompagnement dans un programme national (ANME, CITET, DGIIT), soit au moins 2 bilans carbone prouvés selon ISO 14064-1 ou GHG Protocol.
Une entreprise tunisienne exportatrice vers l'UE est-elle concernée par le MACF via ce cahier des charges ?
Oui. Le dispositif inclut une mission d'accompagnement spécifique à la mise en conformité MACF, incluant la vérification de l'éligibilité des produits, le calcul des émissions incorporées selon le Règlement (UE) 2023/956 et la préparation des rapports exigés par la Commission européenne, dont la phase définitive a démarré le 1er janvier 2026. Attention à une nuance de calendrier : les émissions incorporées de 2026 créent une obligation financière, mais l'achat effectif des certificats n'ouvre qu'en février 2027, pour une restitution au plus tard le 30 septembre 2027.
Ressources complémentaires
Pour approfondir la démarche de bilan carbone en Tunisie, consultez le guide bilan carbone pour les entreprises en Tunisie. Sur les fondamentaux méthodologiques cités par le cahier des charges ANME : comptabilité carbone, définition et méthodes, facteurs d'émission, définition et utilisation, norme ISO 14067, bilan carbone vs ACV et scope 3 amont et aval.
Conclusion
Le cahier des charges comptabilité carbone de l'ANME fixe un cadre précis pour accéder à un financement public pouvant couvrir 70 % du coût d'un bilan carbone, d'une empreinte produit ou d'un accompagnement MACF, dans la limite de 70 000 dinars. La condition déterminante reste l'ordre des démarches : convention approuvée et signée avant tout démarrage des travaux. Une entreprise qui envisage cette démarche doit d'abord sélectionner un bureau d'études répondant aux qualifications exigées, avant d'engager quoi que ce soit sur le terrain.
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