Une entreprise soumise à l'obligation d'établir un bilan de gaz à effet de serre et qui ne l'a pas fait peut déjà être écartée d'un marché public. Cette possibilité existe depuis le 25 octobre 2023, presque trois ans avant que le reste du dispositif de la loi Climat et Résilience n'entre en vigueur. C'est le point le plus actionnable, et le moins connu, de toute cette réforme.
Le gros du dispositif, lui, vient de prendre effet : depuis le 21 août 2026, un critère d'attribution environnemental devient obligatoire, et le prix ne peut plus être retenu seul. Cet article s'adresse aux entreprises qui candidatent, pas aux acheteurs, et rattache chaque obligation à son article du code de la commande publique.
Source : fiche technique DAJ (Bercy), « Mesures commande publique loi Climat et résilience / Industrie verte » (version du 23.09.2024), référencée en fin d'article.
L'exclusion pour BEGES non réalisé
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, dite loi Industrie verte, a ouvert une possibilité aux acheteurs et aux autorités concédantes : exclure un soumissionnaire qui, soumis par le code de l'environnement à l'obligation d'établir un bilan de gaz à effet de serre, ne l'a pas fait au titre de l'année précédant la consultation (articles L.2141-7-2 pour les marchés, L.3123-7-2 pour les concessions du code de la commande publique). Cette interdiction de soumissionner est facultative, laissée à l'appréciation de l'acheteur, et en vigueur depuis le 25 octobre 2023.
Deux autres interdictions de soumissionner, également facultatives, suivent la même logique : depuis le 4 mai 2022 (décret n° 2022-767 du 2 mai 2022) pour le défaut de plan de vigilance imposé par le code de commerce (articles L.2141-7-1, L.3123-7-1), et depuis le 1er janvier 2026 (ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023) pour le défaut de publication d'informations de durabilité (articles L.2141-7-1, L.3123-7).
Pour une entreprise qui répond régulièrement à des marchés publics, la conformité BEGES n'est donc plus une obligation réglementaire isolée : c'est une condition d'accès appréciée au cas par cas par chaque acheteur.
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La chronologie complète
Qui est concerné
L'article L.3-1 du code de la commande publique, introduit par l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, pose que la commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, au même rang que les principes de liberté d'accès et d'égalité de traitement entre candidats. Les obligations concrètes visent les marchés publics et les contrats de concession. Pour la clause sociale, le déclenchement se fait au niveau des seuils européens, apprécié lot par lot en cas de marché alloti.
Les obligations concrètes du 21 août 2026
Spécifications techniques ou condition d'exécution : une obligation de moyen, pas de résultat cumulé
L'obligation de prendre en compte le développement durable dans la définition du besoin existe depuis 2006 (articles L.2111-1, L.3111-1), déclinée par la loi Climat et Résilience aux spécifications techniques (articles L.2111-2, L.3111-2). Elle reste une obligation de moyen, déjà interprétée en ce sens par le juge administratif (Conseil d'État, 23 novembre 2011, Communauté urbaine de Nice-Côte d'Azur, n° 351570) : l'acheteur doit faire son possible, sans devoir cumuler spécifications économiques, sociales et environnementales.
Autre nuance : l'acheteur n'est pas tenu de cumuler, dans un même contrat, spécification technique et condition d'exécution environnementales. L'une ou l'autre suffit. En pratique, la condition d'exécution (article L.2112-2) reste l'option la plus praticable pour les prestations intellectuelles, où les spécifications techniques environnementales sont difficiles à concevoir.
Elle peut se rapporter à un processus spécifique de production, de fourniture, de commercialisation, ou à un autre stade du cycle de vie de la prestation (article L.2112-3). Limite juridique importante : une réglementation déjà applicable à une catégorie de produits, indépendamment de l'achat, ne suffit pas à constituer une condition d'exécution valorisable. Rappeler qu'un titulaire « respecte la réglementation environnementale » n'ajoute rien.
Exemples de clauses valorisables par secteur (transport, bâtiment, alimentation, numérique, fournitures de bureau, textile) : denrées de qualité de la loi EGAlim en restauration collective, biens conformes à l'économie circulaire de l'article 58 de la loi AGEC, verdissement de flotte, indice de réparabilité dans le numérique, norme NF P96-105 sur les pictogrammes handicap. Depuis le 1er janvier 2030, le bâtiment aura son propre seuil : 25 % de matériaux biosourcés ou bas-carbone en rénovation lourde et construction (L.228-4, code de l'environnement).
Un critère d'attribution environnemental, fin du prix seul
Depuis le 21 août 2026, tout acheteur (article L.2152-7) et toute autorité concédante (article L.3124-5) doivent retenir au moins un critère d'attribution portant sur les caractéristiques environnementales de l'offre. Aucune liste de caractéristiques n'est imposée : l'acheteur détermine le critère pertinent pour son contrat.
Conséquence directe : le prix seul est interdit comme critère unique. Ce critère unique doit alors être le coût global intégrant l'environnement, ou le coût du cycle de vie (décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, article 2), pour lequel l'État fournit aux acheteurs, depuis le 1er janvier 2025, des outils d'analyse (acquisition, utilisation, maintenance, fin de vie, coûts externes).
Une clause sociale au-dessus des seuils européens
Pour les marchés (article L.2112-2-1) et les concessions (article L.3114-2-1) au-dessus des seuils européens, une condition d'exécution sociale devient obligatoire, notamment pour les personnes défavorisées : clause d'insertion, égalité femmes-hommes, achat équitable, réservation à l'économie sociale et solidaire. Le nombre de dérogations diffère selon le contrat : quatre pour les marchés (solution immédiatement disponible, absence de lien avec l'objet, effet restrictif sur la concurrence, travaux de moins de six mois), deux seulement pour les concessions (absence de lien, effet restrictif sur la concurrence). Dans tous les cas, l'acheteur ou l'autorité concédante doit la justifier.
Ce que ça implique pour une entreprise candidate
Une non-conformité BEGES, plan de vigilance ou publication de durabilité peut coûter un marché, indépendamment de la qualité de l'offre. Le mémoire technique doit répondre à un critère environnemental structurant, pas à un intitulé générique repris d'un dossier à l'autre. Les engagements pris, spécification technique ou condition d'exécution, doivent rester vérifiables pendant toute la durée du marché : un engagement impossible à documenter en exécution expose à un manquement contractuel. Le coût global et le coût du cycle de vie deviennent des grilles de lecture fréquentes, y compris quand le prix reste un critère parmi d'autres.
Le cas du SPASER
Le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) suit une trajectoire parallèle à l'article 35. Instauré en 2014 puis consolidé en 2015, sa portée a été renforcée deux fois récemment : depuis le 1er janvier 2023, sa publication sur le site de l'acheteur et des indicateurs précis tous les deux ans deviennent obligatoires (article L.2111-3) ; depuis le 25 octobre 2023, la loi Industrie verte étend cette obligation à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique, avec possibilité de mutualiser le document. Le SPASER n'est plus réservé aux gros acheteurs : consulter celui d'un acheteur avant de répondre à un appel d'offres donne une indication directe des priorités qu'il valorisera dans ses critères d'attribution.
Check-list : être prêt dès aujourd'hui
Pour une entreprise qui répond ou souhaite répondre à des marchés publics, quatre éléments doivent être disponibles avant même la publication d'un appel d'offres :
Kabaun ne conçoit pas d'outil dédié aux réponses aux marchés publics. La plateforme calcule et documente en revanche un bilan carbone sur les Scopes 1, 2 et 3, avec une piste d'audit inaltérable et une gestion des preuves documentaires, ce qui permet de disposer en continu des données nécessaires pour justifier une conformité BEGES ou répondre à un critère environnemental chiffré.
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FAQ - Questions fréquentes sur la loi Climat et Résilience et les marchés publics
Une entreprise peut-elle être écartée d'un marché public si elle n'a pas réalisé son bilan carbone ?
Oui, depuis le 25 octobre 2023. Un acheteur peut exclure, à sa discrétion, un soumissionnaire soumis à l'obligation de bilan de gaz à effet de serre qui ne l'a pas établi au titre de l'année précédant la consultation (articles L.2141-7-2, L.3123-7-2).
Pourquoi le 21 et le 22 août 2026 sont-ils tous les deux cités pour cette réforme ?
Le 21 porte le cœur du dispositif (conditions d'exécution, critères d'attribution, clauses sociales). Le 22 ne concerne que le rapport annuel du concessionnaire (article L.3131-5).
Le prix peut-il rester le seul critère d'attribution d'un marché public ?
Non. Si l'acheteur ne retient qu'un critère unique, ce doit être le coût global intégrant des considérations environnementales, ou le coût du cycle de vie (article 2 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022).
Un acheteur doit-il cumuler spécification technique et condition d'exécution environnementales, et une réglementation déjà applicable au produit suffit-elle ?
Non sur les deux points. L'obligation est satisfaite par l'une ou par l'autre (la condition d'exécution, article L.2112-2, étant l'outil le plus utilisé, l'obligation sur les spécifications techniques, L.2111-2, restant une obligation de moyen selon la jurisprudence administrative). Et une réglementation qui s'impose déjà à une catégorie de produits, indépendamment de la démarche d'achat, ne suffit pas seule à constituer une condition d'exécution valorisable.
Qu'est-ce que le SPASER et qui doit en publier un ?
Un document stratégique définissant la politique d'achats durables d'un acheteur public. Depuis le 25 octobre 2023, tous les acheteurs soumis au code de la commande publique doivent en publier un ; l'entreprise candidate peut le consulter pour anticiper les critères qui seront valorisés.
Ressources officielles
Voir aussi sur le blog Kabaun : comptabilité carbone, bilan GES réglementaire, stratégie de décarbonation des entreprises.
Mis à jour le 24 août 2026.
