Aucune loi belge n'oblige une entreprise, en tant que telle, à publier un bilan carbone. Le constat surprend souvent, et il est pourtant exact. Ce qui existe en Belgique, c'est un empilement de trois couches qui produisent ensemble des obligations de mesure concrètes : une loi fédérale qui transpose la CSRD dans le Code des sociétés et des associations, trois régimes régionaux d'énergie, et un droit européen qui bouge encore.
La vraie question n'est donc pas de savoir si le bilan carbone est obligatoire, mais quelle couche s'applique à votre entreprise, à quelle date et sur quel périmètre. Un site industriel en Wallonie, un entrepôt en Flandre et un siège social à Bruxelles ne relèvent pas des mêmes textes.
Ce que le droit fédéral impose depuis la loi du 2 décembre 2024
Le texte central est la loi du 2 décembre 2024 relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité, publiée au Moniteur belge du 20 décembre 2024 et entrée en vigueur le 30 décembre 2024. Son article 2 précise qu'elle transpose la directive (UE) 2022/2464, c'est à dire la CSRD.
La Belgique n'a pas créé de régime parallèle : elle a inséré les obligations dans le Code des sociétés et des associations, aux articles 3:6/1 à 3:6/9 pour les comptes individuels et 3:32/1 à 3:32/6 pour les comptes consolidés. L'information de durabilité fait donc partie du rapport de gestion et suit le calendrier des comptes annuels.
Une conséquence est souvent découverte trop tard : l'article 3:6/6 impose de transmettre cette information au conseil d'entreprise, dans les trois mois qui suivent la clôture et avant l'assemblée générale. Côté contrôle, un avis du 9 décembre 2025, publié au Moniteur belge du 19 décembre 2025 sous le numac 2025009531, approuve la « Norme d'exercice professionnel spécifique relative aux missions légales d'assurance de l'information (consolidée) en matière de durabilité confiées par la loi au réviseur d'entreprises ». Cette norme entre en vigueur un mois après cette publication et s'applique aux missions acceptées après son entrée en vigueur.
Qui est concerné : les seuils du Code des sociétés et des associations
L'article 3:6/1 vise les sociétés qui dépassent, pendant deux exercices consécutifs et à la date du bilan, au moins deux des trois critères suivants :
Le même article vise aussi, sans condition de taille, les entités d'intérêt public visées à l'article 1:12, 1° et 2°, du Code, à l'exception de celles visées à son paragraphe 2, 2°. Il étend ensuite la section, quelle que soit la forme juridique, aux entités d'intérêt public de droit belge que sont les établissements de crédit et les entreprises d'assurance et de réassurance, lorsqu'elles franchissent deux de ces trois critères. L'article 3:32/1 reprend les mêmes montants sur base consolidée. Un franchissement ne produit ses effets que s'il se répète deux années de suite.
Le calendrier réel après les lois de décembre 2025 et de juillet 2026
L'article 116 de la loi du 2 décembre 2024 a été modifié deux fois en huit mois. La loi du 12 décembre 2025 transpose la directive (UE) 2025/794 dite de report : les grandes sociétés de la deuxième vague passent à l'exercice ouvert le 1er janvier 2027 ou ultérieurement en 2027, celles relevant de l'information limitée à l'exercice ouvert le 1er janvier 2028 ou ultérieurement en 2028.
La loi du 15 juillet 2026, publiée au Moniteur belge du 31 juillet 2026 et en vigueur le jour de sa publication, transpose partiellement la directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026. Elle insère un paragraphe 1er/1 dans l'article 116 : les sociétés de la première vague qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas 450 000 000 euros de chiffre d'affaires net annuel ou une moyenne annuelle de 1 000 travailleurs, sont exemptées des articles 3:6/2 à 3:6/4 et 3:6/6 à 3:6/9 du Code et, le cas échéant, de l'article 3:6/5, pour l'exercice commençant le 1er janvier 2026 ou ultérieurement. La même exemption vaut sur base consolidée, pour les articles 3:32/2 à 3:32/6. Le calcul sur base annuelle suffit pour déterminer si ces deux valeurs sont dépassées.
Un point mérite d'être signalé : le paragraphe 1er/1 est rédigé avec la conjonction « ou », là où la directive (UE) 2026/470 combine les deux critères. La portée exacte de cette différence de rédaction relève d'une analyse juridique, qui sort du cadre de cet article.
Cette loi modifie le calendrier, pas le champ d'application : les seuils de 25 000 000 euros, 50 000 000 euros et 250 travailleurs figurent toujours à l'article 3:6/1 au 3 septembre 2026. L'alignement définitif du périmètre belge sur les critères de 450 000 000 euros et de 1 000 salariés reste à opérer, la directive (UE) 2026/470 devant être transposée au plus tard le 19 mars 2027. Le mécanisme européen est détaillé dans notre article sur la directive CSRD.
Wallonie : Conventions Carbone et méthodologie AMUREBA
La Wallonie a remplacé ses accords de branche par les Conventions Carbone 2024-2032, dont les conditions figurent aux articles 28 et 29 du décret Neutralité Carbone et à l'article 3 de l'arrêté Convention Carbone publié au Moniteur belge le 6 mai 2024.
Le dispositif est collectif : plusieurs entreprises, ou unités d'établissement, forment une Communauté Carbone qui signe une convention avec le Gouvernement wallon. Il en faut au minimum deux, sans condition de taille, mais des seuils collectifs doivent être atteints à la signature : plus de 50 000 tonnes équivalent CO2 d'émissions de gaz à effet de serre, plus de 150 GWh de consommation d'énergie finale, et un potentiel de réduction supérieur à 15 000 tonnes équivalent CO2 sur la durée de la convention.
La convention court sur huit ans avec reconduction tacite. Elle impose une vision décarbonée à 2050 avec des jalons en 2030 et 2040, des audits d'entrée, intermédiaire et de sortie selon la méthodologie AMUREBA, et un rapport annuel. Chaque membre fixe des objectifs sur trois indices, dont un seul est engageant : efficacité énergétique, émissions de CO2, part d'énergie renouvelable. Le SPW Énergie précise que ces audits ne remplacent pas l'audit obligatoire tous les quatre ans pour les grandes entreprises.
Flandre : énergieplan, audit énergétique et accords volontaires
La Flandre raisonne par établissement et par consommation d'énergie, pas par chiffre d'affaires. Les établissements énergivores, dont l'usage énergétique final annuel atteint au moins 0,1 PJ, doivent disposer d'un énergieplan déclaré conforme par le VEKA, à actualiser tous les quatre ans. Les mesures dont le taux de rendement interne après impôts atteint au moins 13 % doivent être exécutées dans les trois ans, et une étude énergétique accompagne certaines demandes de permis d'environnement.
Les établissements non énergivores suivent un régime gradué :
La grande entreprise se définit comme en droit européen : plus de 250 personnes occupées, ou un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros combiné à un total de bilan supérieur à 43 millions d'euros. Le test s'apprécie par établissement, ce qui change tout pour un groupe multi sites. Subsistent à côté les accords volontaires de politique énergétique, les EBO.
Bruxelles : PLAGE, audit énergétique et plan de déplacements
La Région s'appuie sur le COBRACE, Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Énergie, institué par l'ordonnance du 2 mai 2013. L'ordonnance du 17 juin 2021, dite ordonnance climat, y insère un article 1.2.2 qui fixe la trajectoire : les émissions directes de gaz à effet de serre de la Région sont réduites d'au moins 40 % en 2030, d'au moins 67 % en 2040 et d'au moins 90 % en 2050 par rapport à 2005, afin d'atteindre la neutralité carbone.
Les aides régionales à l'audit et à la mesure
Aucune région belge ne subventionne un bilan carbone au sens strict : les soutiens portent sur les audits, les études et les investissements. En Wallonie, le dispositif AMUREBA, issu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 2024, finance les audits et études énergétiques par des chèques énergie. Les membres d'une Communauté Carbone bénéficient en outre d'une réduction de quotas de certificats verts, d'une exonération partielle de la surcharge certificats verts et de financements auprès de Wallonie Entreprendre. En Flandre, l'agence VLAIO centralise les aides à l'investissement économiseur d'énergie. À Bruxelles, aucune aide dédiée à la mesure des émissions n'a pu être identifiée.
Filiale belge d'un groupe français : qui publie quoi
Le cas est réglé par l'article 3:6/7 du Code. Une société belge reprise comme filiale dans les comptes consolidés de sa mère est exemptée d'inclure l'information de durabilité dans son rapport de gestion, à deux conditions : la mère a publié une information consolidée de durabilité conformément à l'article 29bis de la directive 2013/34/UE, et le rapport de gestion de la filiale mentionne le nom et le siège de cette mère, les liens vers le rapport consolidé et le rapport d'assurance, ainsi que l'information selon laquelle la filiale est exemptée des obligations de l'article 3:6/3.
Trois nuances à ne pas manquer.
Par où commencer
Refaites d'abord le test d'assujettissement fédéral avec les chiffres du dernier exercice clôturé. Cartographiez vos établissements par région, les obligations flamandes s'appréciant par établissement et les bruxelloises par site. Faites confirmer par écrit la couverture d'exemption groupe, puis structurez la donnée d'activité : consommations, déplacements, achats, fret. La méthode est décrite dans notre guide de comptabilité carbone, et déclinée ailleurs dans notre guide du bilan carbone pour les entreprises en Tunisie.
Ce que Kabaun apporte sur ce cadre
Kabaun calcule les émissions selon la méthodologie du GHG Protocol et couvre les scopes 1, 2 et 3, avec les quinze catégories standardisées du scope 3. Elle gère plusieurs entités juridiques et plusieurs sites dans un même compte, avec consolidation au niveau du groupe : la configuration d'une entreprise répartie entre les trois régions, ou d'une filiale belge intégrée à un groupe européen. Chaque donnée est rattachée à une source traçable et à ses pièces justificatives, et la piste d'audit est complète et inaltérable, ce qui sert une mission d'assurance comme un audit énergétique.
Pour cadrer votre situation belge, prenez contact avec notre équipe.
FAQ
Le bilan carbone est il obligatoire en Belgique ?
Non. Aucun texte belge n'impose un bilan carbone à toutes les entreprises. L'obligation naît indirectement : information de durabilité au titre de la loi du 2 décembre 2024, énergieplan ou audit énergétique selon la région, et demandes de clients soumis à la CSRD.
Quels sont les seuils CSRD en Belgique aujourd'hui ?
L'article 3:6/1 du Code retient deux critères sur trois franchis pendant deux exercices consécutifs : 25 000 000 euros de total du bilan, 50 000 000 euros de chiffre d'affaires net annuel, 250 travailleurs. La loi du 15 juillet 2026 y ajoute une exemption, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2026, au profit des sociétés de la première vague qui ne dépassent pas 450 000 000 euros de chiffre d'affaires net ou 1 000 travailleurs.
Une filiale belge d'un groupe français doit elle publier son propre rapport de durabilité ?
Non, si la maison mère publie une information consolidée conforme à l'article 29bis de la directive 2013/34/UE et si le rapport de gestion de la filiale mentionne le nom et le siège de la mère ainsi que les liens vers le rapport consolidé et le rapport d'assurance et l'information selon laquelle la filiale est exemptée des obligations de l'article 3:6/3 (article 3:6/7 du Code).
Quelles obligations énergie pour un site industriel en Flandre ?
Un établissement dont l'usage énergétique final annuel atteint 0,1 PJ doit disposer d'un énergieplan déclaré conforme par le VEKA et actualisé tous les quatre ans, et exécuter dans les trois ans les mesures dont le rendement interne après impôts atteint 13 %.
Qu'est ce qu'une Convention Carbone wallonne ?
Un engagement collectif de huit ans entre le Gouvernement wallon et une Communauté Carbone d'au moins deux unités d'établissement, qui doit dépasser à la signature 50 000 tonnes équivalent CO2 d'émissions, 150 GWh d'énergie finale et un potentiel de réduction de 15 000 tonnes équivalent CO2.



