CSRD : Les règles du reporting extra-financier européen

Depuis le 1er janvier 2024, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est entrée en vigueur. Cette nouvelle réglementation impose aux entreprises de publier des informations claires et complètes sur leurs impacts environnementaux et sociétaux. La CSRD vise à améliorer la qualité, la comparabilité et la cohérence des informations extra-financières fournies par les entreprises. Toutefois, suite à l'adoption définitive de la loi Omnibus le 16 décembre 2025, le champ d'application a été drastiquement resserré pour se concentrer sur les plus grands acteurs européens. Plus qu'une simple obligation, la CSRD va inciter les entreprises à repenser leur modèle de développement et à adopter une véritable culture de la durabilité.

Reporting extra-financier, NFRD, CSRD : on fait le point

Depuis 2014 déjà, les entreprises européennes sont tenues d’inclure une déclaration non financière dans leurs rapports annuels de gestion. Cette obligation de reporting, la NFRD (Non Financial Reporting Directive), avait pour but d’informer le public et les différentes parties prenantes de l’impact des activités de l’entreprise sur l’environnement, la lutte contre la corruption, le respect des droits humains. Le droit français a transposé cette directive européenne en 2017, avec l’instauration de la DPEF, déclaration de performance extra-financière.

Les reportings extra-financiers fournis à la suite de ces mesures ont cependant révélé les lacunes des premières directives : peu fiables et difficilement comparables, ils ne sont pas à la hauteur des ambitions de l’Europe en matière de responsabilité environnementale et sociétale. Nouvel outil de reporting, la CSRD remplace donc la NFRD (et la DPEF en France). Si elle visait initialement à élargir massivement la portée du reporting, la révision de fin 2025 a opéré un arbitrage stratégique, recentrant les exigences de haute précision sur les entreprises dépassant désormais le seuil des 1 000 salariés.

Qu’est-ce que la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) ?

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) établit de nouvelles normes de transparence pour les entreprises concernant leur impact environnemental et sociétal. Cette directive, qui s'inscrit dans le cadre du Pacte Vert européen, vise à atteindre la neutralité carbone de l'Union Européenne d'ici 2050 et à limiter le réchauffement climatique à 1,5°c, conformément à l'Accord de Paris.

La CSRD impose aux entreprises de publier des rapports de durabilité détaillés, couvrant leurs performances environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Ces rapports doivent inclure des informations sur les émissions de gaz à effet de serre (incluant le Scope 3 pour les enjeux identifiés comme matériels), la consommation d'énergie, les conditions de travail, la diversité et l'inclusion, ainsi que la gestion des risques.

En standardisant les critères de reporting, la directive vise à combattre le greenwashing et à permettre une comparaison plus aisée des performances durables des entreprises. L'objectif est d'inciter les acteurs économiques à accorder autant d'importance à leur impact éthique et environnemental qu'à leurs résultats financiers. Avec la révision de 2025 via la loi Omnibus, l'accent est désormais mis sur la simplification des données demandées et la limitation du périmètre obligatoire à l'entité elle-même.

Réglementation et application de la directive CSRD : où en est-on ?

L’application de la directive CSRD est entrée en vigueur en 2024. Le 16 décembre 2025, le Parlement européen a définitivement validé la révision du texte. Les nouvelles normes extra-financières (ESRS) ont été simplifiées par l'EFRAG fin 2025 afin de réduire le nombre de points de données demandés et de se concentrer sur les indicateurs quantitatifs les plus impactants.

Le calendrier d’application de la CSRD prévoit par ailleurs une application plus tardive des nouvelles obligations pour de nombreux acteurs. Le report de deux ans des échéances a été acté par la directive "Stop-the-clock" (UE) 2025/794 adoptée en avril 2025. Les reportings des vagues 2 (grandes entreprises) et 3 (PME cotées) sont ainsi décalés respectivement à 2028 et 2029 (pour des rapports publiés en 2029 et 2030). Ce délai supplémentaire doit permettre aux entreprises de fiabiliser leurs processus internes de collecte de données.

Quelles entreprises sont soumises à la CSRD ?

La loi Omnibus a significativement relevé les seuils d'assujettissement. La CSRD s’appliquerait désormais aux grandes entreprises, cotées ou non, qui réunissent deux des trois conditions suivantes :

• Plus de 1 000 salariés (le seuil a été porté de 250 à 1 000 lors de la révision de décembre 2025).

• Chiffre d’affaires net supérieur à 50 millions d’euros.

• Bilan total supérieur à 25 millions d’euros.

Les entreprises de moins de 1 000 salariés ne sont plus légalement contraintes au reporting CSRD complet, mais elles sont fortement encouragées à appliquer un standard volontaire simplifié (VSME). Ce standard est conçu pour permettre aux PME de rester compétitives face aux demandes de leurs clients "grands comptes" sans la lourdeur du rapport complet.

Les PME cotées sur un marché réglementé européen (hors micro-entreprises) sont également concernées par la publication d’informations dès lors qu'elles réunissent deux des trois conditions suivantes :

• Plus de 10 salariés.

• Chiffre d'affaires net supérieur à 900 000 euros.

• Bilan total supérieur à 450 000 euros. 

L'échéance de reporting pour ces PME cotées est désormais fixée à 2029 sur les données 2028.

Par ailleurs, les règles s’appliquent également aux entreprises non européennes opérant au sein de l'UE réalisant plus de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel.

Quelles sanctions en cas de non conformité à la CSRD ?

Il est important de rappeler que la CSRD est une directive européenne, ce qui signifie que chaque pays membre doit la transposer. En France, la directive a été transposée et publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023. Malgré les allègements de seuils de la loi Omnibus, les sanctions restent en vigueur et inchangées pour les entreprises assujetties (plus de 1 000 salariés) :

• Une sanction de 3 750 € en cas de non-publication du rapport de durabilité ou de publication d'informations partielles ou erronées.

• Une possible exclusion des procédures de passation des marchés publics, un risque commercial majeur.

• En cas d'absence d'audit du rapport : jusqu'à 30 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement.

• En cas d'entraves à l'audit du rapport : jusqu'à 75 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement.

La loi précise que le reporting de durabilité doit obligatoirement faire l'objet d'une vérification par un commissaire aux comptes (CAC) ou un organisme tiers indépendant (OTI) pour garantir sa sincérité.

Qu'est-ce que les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) ?

Dans le cadre de la directive CSRD, des normes européennes d'information sur la durabilité (ESRS) ont été établies. Ces 12 normes constituent le cadre de reporting que les entreprises doivent utiliser. Développées par l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), les ESRS garantissent la conformité avec la CSRD.

Fin 2025, l'EFRAG a reçu mandat pour simplifier ces standards en réduisant les données demandées et en abandonnant le projet de normes sectorielles spécifiques. Les ESRS adoptent une approche de « double matérialité », obligeant les entreprises à rendre compte de l'impact des enjeux de durabilité sur leur activité et de leur propre impact sur les personnes et l'environnement. Dans ce cadre, le calcul du Scope 3 (émissions indirectes) demeure un pilier essentiel dès lors que le changement climatique est identifié comme un enjeu matériel par l'entreprise.

Quel impact a la directive CSRD sur les entreprises ?

Le scénario acté fin 2025 a redéfini le périmètre d'application, ciblant environ 10 000 entreprises contre 50 000 initialement envisagées. Grâce à l’élaboration de normes communes, la fiabilité des données sera renforcée. La "double matérialité" demeure le pivot du reporting, déterminant les informations à publier. La systématisation de l’audit indépendant constitue l'un des changements majeurs, tandis que la loi Omnibus a introduit des simplifications sur le périmètre de la chaîne de valeur, limitant la portée du reporting obligatoire pour alléger la collecte de données auprès des fournisseurs.

Cette transparence accrue pourra être exigée de la part de filiales appliquant des process différents des autres, et tout particulièrement dans le cas d’entreprises fortes émettrices de CO2. Des données plus précises, notamment sur le Scope 3, pourront alors être nécessaires pour piloter la stratégie de décarbonation.

Que signifie le principe de "double matérialité" dans le cadre de la CSRD ?

La double matérialité requiert une évaluation approfondie de l'incidence de la dégradation des conditions environnementales sur l'activité d'une entreprise ("outside-in"), tout en mesurant l'impact de cette dernière sur ces mêmes conditions ("inside-out").

En mettant l'accent sur ce principe, la CSRD encourage les entreprises à considérer à la fois leurs intérêts internes et les enjeux externes. Avec l'adoption de la loi Omnibus en décembre 2025, la double matérialité devient l'outil central de simplification, permettant aux entreprises d'écarter les indicateurs non pertinents (non matériels) pour leur activité, tout en maintenant la transparence sur les postes d'émissions significatifs.

Comment se préparer à la CSRD ?

Pour se préparer à la CSRD, il est essentiel de prendre des mesures proactives. Même pour les entreprises désormais exclues (moins de 1 000 salariés), il est recommandé d'anticiper en adoptant le standard volontaire simplifié (VSME) pour répondre aux banques et aux grands donneurs d'ordres.

Une première étape consiste à évaluer les performances de l'entreprise sur les indicateurs ESG. En parallèle, les entreprises peuvent mener une analyse approfondie des risques et réaliser un bilan carbone complet (Scopes 1, 2 et 3) pour identifier les mesures de réduction des émissions. Engager un dialogue ouvert avec les parties prenantes reste clé, même si la loi limite désormais le périmètre légal de la chaîne de valeur pour éviter l'effet de cascade réglementaire direct sur les plus petits fournisseurs.

Des obligations renforcées et de nouvelles directives à venir

À la suite de l'adoption de la CSRD, l'Union européenne a également définitivement adopté en 2024 la directive sur le devoir de vigilance (CSDDD). Cette législation oblige les très grandes entreprises à mettre en place des mesures concrètes pour identifier, prévenir et atténuer les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l'environnement. La CSDDD s'aligne sur l'accent mis par la CSRD sur la transparence, bien que les deux textes aient connu des simplifications de seuils fin 2025 pour assurer la cohérence du marché européen.

Conclusion

La directive CSRD représente une avancée majeure dans le renforcement de la responsabilité des entreprises. Malgré la réduction du champ d'application décidée fin 2025 par la loi Omnibus, elle impose des exigences strictes aux plus grands acteurs. Cette directive offre aux entreprises des opportunités importantes pour innover et améliorer leurs pratiques. Alors que les organisations se préparent, elles devraient considérer la CSRD comme un levier stratégique. Cette approche peut en effet renforcer leur réputation, attirer des investissements durables et contribuer de manière significative à une économie mondiale plus responsable.