Beaucoup d'entreprises ont bâti une feuille de route CSRD entre 2023 et 2025, sur la base d'un texte modifié deux fois depuis. La plupart des contenus en ligne décrivent encore un régime périmé : un test à deux critères sur trois, des vagues d'application successives, une perspective d'assurance raisonnable. Ces trois éléments ont disparu du texte.

Cet article fait le point sur la directive CSRD telle qu'elle s'applique aujourd'hui : ce qu'elle est, d'où elle vient, ce qu'elle impose, qui elle vise depuis la directive (UE) 2026/470, selon quel calendrier, et comment elle s'articule avec la DPEF, la taxonomie et le devoir de vigilance.

Dates, seuils et références vérifiés le 3 septembre 2026 sur le texte primaire de la directive (UE) 2026/470 (Office des publications de l'Union européenne, CELEX 32026L0470) et sur le site de la Commission européenne.

Sommaire

  • Qu'est-ce que la directive CSRD ?
  • De la NFRD à l'Omnibus : la genèse du texte
  • Ce que la directive CSRD impose concrètement
  • À qui s'applique la directive CSRD aujourd'hui
  • Le calendrier d'application
  • CSRD et DPEF : ce qui change vraiment
  • CSRD et taxonomie européenne
  • Assurance du rapport et sanctions
  • Articulation avec la CS3D
  • Comment se préparer
  • Comment Kabaun accompagne la conformité CSRD
  • FAQ

Qu'est-ce que la directive CSRD ?

La directive CSRD, pour Corporate Sustainability Reporting Directive, est la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022. Elle impose aux entreprises qu'elle vise de publier chaque année un rapport de durabilité, intégré au rapport de gestion, décrivant leurs performances environnementales, sociales et de gouvernance selon un format normalisé et vérifié par un tiers.

Trois caractéristiques la distinguent des dispositifs qui l'ont précédée :

  • Le contenu est normalisé par les ESRS, adoptées via le règlement délégué (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023, et non plus laissé au format libre.
  • Le rapport est vérifié par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant.
  • Le périmètre d'analyse est double : impact de l'entreprise sur son environnement, et effet des enjeux de durabilité sur sa situation financière.

Elle s'inscrit dans le Pacte vert européen et son objectif de neutralité climatique de l'Union à l'horizon 2050. Elle ne s'applique jamais directement : chaque État membre doit la transposer, ce qui explique que les régimes de sanction diffèrent d'un pays à l'autre.

De la NFRD à l'Omnibus : la genèse du texte

La directive CSRD a été modifiée deux fois depuis son adoption, et c'est la source principale de confusion sur le sujet.

2014 : la NFRD. La directive sur le reporting non financier impose aux grandes entreprises d'intérêt public une déclaration non financière, la DPEF en France. Format libre, vérification quasi absente, rapports difficilement comparables.

2022 : la CSRD. La directive (UE) 2022/2464 remplace la NFRD, normalise le contenu via les ESRS, rend la vérification obligatoire et introduit la double matérialité. Elle prévoit une application par vagues, la première visant dès l'exercice 2024 les entreprises déjà soumises à la NFRD.

Avril 2025 : Stop the Clock. La directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 16 avril 2025, reporte de deux ans les vagues suivantes. Ce texte ne touche qu'au calendrier. Il reste une étape historique du dossier, mais ne décrit plus le régime applicable.

Février 2026 : la simplification du fond. La directive (UE) 2026/470 modifie la CSRD sur le fond. Le Parlement européen a arrêté sa position le 16 décembre 2025, l'acte final a été signé le 24 février 2026 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026, pour une entrée en vigueur le 18 mars 2026. Elle modifie quatre textes : l'audit légal des comptes (2006/43/CE), la directive comptable (2013/34/UE), la CSRD (2022/2464) et le devoir de vigilance (2024/1760).

Toute description de la CSRD reposant sur des vagues, sur un seuil de 250 salariés ou sur un critère de bilan est donc dépassée.

Ce que la directive CSRD impose concrètement

Un rapport structuré par les ESRS

L'entreprise assujettie publie un rapport de durabilité dans son rapport de gestion, construit selon les European Sustainability Reporting Standards. Ces douze normes couvrent les exigences et informations générales (ESRS 1 et 2), cinq domaines environnementaux (E1 climat, E2 pollution, E3 eau, E4 biodiversité, E5 économie circulaire), quatre domaines sociaux (S1 personnel propre, S2 travailleurs de la chaîne de valeur, S3 communautés affectées, S4 consommateurs) et un domaine de gouvernance (G1).

ESRS 1 et ESRS 2 s'appliquent sans condition. Les autres ne s'appliquent que si l'enjeu est jugé matériel. ESRS E1 structure le travail carbone : émissions des scopes 1, 2 et 3 selon le GHG Protocol, trajectoire de réduction et plan de transition. Le détail norme par norme est traité dans notre article sur les normes ESRS.

La Commission a adopté le 3 juillet 2026 un règlement délégué simplifiant ces normes, qui modifie le règlement (UE) 2023/2772. Sa page officielle précise qu'il n'entre pas en vigueur avant publication au Journal officiel, non intervenue à ce jour. Les normes sectorielles spécifiques, elles, ne verront pas le jour : l'habilitation de la Commission à les adopter a été supprimée.

La double matérialité

C'est le principe qui détermine quelles normes s'appliquent réellement. Un enjeu est matériel s'il l'est selon l'une au moins de ces deux dimensions :

  • La matérialité d'impact : l'effet de l'activité sur le climat, la biodiversité, les conditions de travail dans la chaîne d'approvisionnement.
  • La matérialité financière : l'effet des enjeux de durabilité sur la situation financière, les flux de trésorerie et la valeur des actifs.

L'analyse doit être documentée, validée au bon niveau de gouvernance et revue chaque année. Sans matrice de matérialité, impossible de savoir quelles normes s'appliquent, donc quelles données collecter.

Un plafond sur les demandes faites aux fournisseurs

La directive (UE) 2026/470 pose un plafond de chaîne de valeur : les normes d'information ne peuvent pas imposer à une entreprise assujettie d'obtenir, auprès d'une entreprise de sa chaîne de valeur n'excédant pas 1 000 salariés en moyenne, des informations allant au-delà des normes d'application volontaire prévues au nouvel article 29 quater bis de la directive 2013/34/UE. L'entreprise ainsi protégée a le droit de refuser de communiquer davantage. La Commission a adopté le 3 juillet 2026 un règlement délégué établissant ce standard pour les entreprises protégées par ce plafond de chaîne de valeur, lui aussi en attente de publication au Journal officiel.

Conséquence pratique : les clauses de reporting ESG des contrats-cadres fournisseurs signés avant 2026 doivent être relues au regard de ce plafond.

À qui s'applique la directive CSRD aujourd'hui

Depuis la directive (UE) 2026/470, une entreprise de l'Union, seule ou sur base consolidée, est assujettie uniquement si elle dépasse simultanément deux seuils :

  • plus de 1 000 salariés en moyenne sur l'exercice,
  • et plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net.

Les deux conditions doivent être remplies en même temps. Ce n'est plus un test à deux critères sur trois : le critère de total de bilan a été supprimé et ne compte plus. Dépasser un seul des deux seuils fait sortir du périmètre légal.

Deux autres changements complètent ce test :

  • Les PME cotées sur un marché réglementé de l'Union sont définitivement exclues du périmètre CSRD, quels que soient leur effectif et leur chiffre d'affaires. Il n'existe plus de vague qui leur soit consacrée.
  • Les entreprises de pays tiers ne sont concernées qu'au-delà de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net réalisé dans l'Union au niveau du groupe, sur chacun des deux derniers exercices consécutifs, avec une filiale ou une succursale dans l'Union dont le chiffre d'affaires net dépasse elle-même 200 millions d'euros sur l'exercice précédent. Le seuil applicable à l'entreprise de pays tiers a été relevé de 150 à 450 millions d'euros.

Une filiale peut par ailleurs être dispensée de son rapport individuel si sa société mère est assujettie et publie un rapport consolidé qui la couvre.

Notre article consacré aux nouveaux seuils CSRD déroule ce test sur des cas concrets : une ETI de 1 200 salariés à 300 millions d'euros de chiffre d'affaires, un groupe de 800 salariés à 900 millions d'euros, une filiale française de groupe étranger.

Le calendrier d'application

  • 1er janvier 2024 : entrée des grandes entreprises d'intérêt public déjà soumises à la NFRD, premiers rapports publiés en 2025 au titre de l'exercice 2024. Aucun report ne leur a été appliqué, mais la directive (UE) 2026/470 limite désormais ce premier régime aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
  • 18 mars 2026 : entrée en vigueur de la directive (UE) 2026/470.
  • 3 juillet 2026 : adoption des deux règlements délégués, simplification des ESRS et standard volontaire, en attente de publication au Journal officiel.
  • 19 mars 2027 : date limite de transposition du volet CSRD par les États membres.
  • 1er juillet 2027 : date limite d'adoption par la Commission du standard méthodologique définitif d'assurance limitée.
  • Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 : application des nouveaux seuils cumulatifs.
  • 2028 : premiers rapports publiés sous le nouveau périmètre, au titre de l'exercice 2027.
  • 26 juillet 2028 : date limite de transposition du volet devoir de vigilance.

La directive prévoit aussi une exemption transitoire activable par les États membres, pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, au bénéfice des entreprises sorties des nouveaux seuils.

CSRD et DPEF : ce qui change vraiment

La DPEF est le dispositif français issu de la NFRD. La CSRD la remplace pour les entreprises qu'elle vise. Cinq différences pratiques :

  • Le format : libre et intégré au rapport de gestion pour la DPEF, normalisé par les ESRS pour la CSRD.
  • La vérification : facultative dans la plupart des cas sous DPEF, obligatoire sous CSRD.
  • La double matérialité : absente de la DPEF, structurante sous CSRD.
  • Le Scope 3 : non requis sous DPEF, exigé sous ESRS E1 dès lors que le climat est matériel.
  • Le périmètre : les seuils ne coïncident pas. Sortir du périmètre CSRD ne règle pas la situation au regard du droit national.

En sortir ne fait pas non plus disparaître les attentes des clients grands comptes, des banques et des investisseurs. Sur ce que recouvre un rapport de durabilité côté entreprise, voir notre article sur le rapport RSE.

CSRD et taxonomie européenne

La taxonomie européenne, instituée par le règlement (UE) 2020/852, classe les activités économiques selon leur contribution à six objectifs environnementaux. Le lien avec la CSRD est direct : l'entreprise assujettie déclare la part de son chiffre d'affaires, de ses dépenses d'investissement et de ses dépenses opérationnelles alignée sur la taxonomie. Le point de vigilance tient à deux notions souvent confondues dans les rapports :

  • Une activité est éligible lorsqu'elle figure parmi celles couvertes par la taxonomie.
  • Une activité est alignée lorsqu'elle respecte en plus les critères techniques de contribution substantielle, le principe d'absence de préjudice important et les garanties minimales sociales.

Une part d'éligibilité élevée et une part d'alignement faible sont parfaitement compatibles : ce ne sont pas la même information.

Assurance du rapport et sanctions

Le rapport doit être vérifié par un commissaire aux comptes habilité ou un organisme tiers indépendant accrédité. La directive (UE) 2026/470 a modifié deux choses sur ce point.

D'abord, l'exigence est stabilisée à l'assurance limitée : l'habilitation de la Commission à adopter un jour des normes d'assurance raisonnable a été retirée du texte. Cette perspective, souvent présentée comme une échéance de fin de décennie, n'existe plus.

Ensuite, le standard méthodologique définitif de cette assurance limitée doit être adopté au plus tard le 1er juillet 2027, échéance reportée. Les entreprises assujetties engageront donc l'exercice 2027 avant que le cadre de vérification soit stabilisé, ce qui justifie d'associer le certificateur en amont.

Sur les sanctions, la directive ne fixe pas d'amende chiffrée : ce sont les transpositions nationales qui le font, et elles diffèrent d'un État membre à l'autre. En France, le régime applicable découle de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, qui ont transposé la CSRD initiale. Le détail des sanctions doit être vérifié texte en main avec un conseil juridique : aucun montant n'est cité ici, et au 3 septembre 2026, aucune mesure nationale française de transposition de la directive (UE) 2026/470 n'a été notifiée à la Commission européenne. L'échéance de transposition reste fixée au 19 mars 2027 pour le volet CSRD.

Articulation avec la CS3D

La CS3D, directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance, est un texte distinct que la directive (UE) 2026/470 modifie également. La confusion entre les deux est fréquente, la différence est simple :

  • La CSRD porte sur le fait de publier une information de durabilité normalisée et vérifiée.
  • La CS3D porte sur le fait d'agir : identifier, prévenir et corriger les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans sa chaîne d'activités.

Les deux se nourrissent mutuellement : une cartographie de chaîne de valeur menée au titre du devoir de vigilance alimente le reporting ESRS S2 et le Scope 3 d'ESRS E1. Les calendriers de transposition diffèrent : 19 mars 2027 pour la CSRD, 26 juillet 2028 pour le devoir de vigilance.

Comment se préparer

  • Refaire le test d'assujettissement avec les chiffres réels de l'exercice, au niveau consolidé, et documenter l'analyse. Priorité absolue pour toute feuille de route construite avant mars 2026.
  • Conduire ou actualiser l'analyse de double matérialité, qui détermine le périmètre réel du rapport et la charge de collecte.
  • Structurer la collecte des données carbone sur les scopes 1, 2 et 3, avec une traçabilité par source qui tienne devant un vérificateur. C'est le poste le plus long.
  • Auditer les clauses ESG des contrats fournisseurs pour les aligner sur le plafond de chaîne de valeur.
  • Associer le certificateur en amont, sans attendre le standard d'assurance limitée.

Comment Kabaun accompagne la conformité CSRD

Kabaun est une plateforme de gestion carbone destinée aux groupes et aux ETI. Sur le champ couvert par ESRS E1, elle intervient sur quatre points :

  • Consolidation multi-entités et multi-sites : plusieurs entités juridiques et sites dans un même compte, consolidés au niveau groupe, condition pour documenter le test d'assujettissement autant que le rapport. Sujet détaillé dans notre article sur le bilan carbone des groupes et ETI multi-entités.
  • Couverture des scopes 1, 2 et 3 selon le GHG Protocol, avec les 15 catégories standardisées du Scope 3, sur 270 000 facteurs d'émission issus de 8 bases publiques dont la Base Carbone de l'ADEME.
  • Rapports CSRD et ESRS E1 générés depuis les données collectées, avec évaluation de l'alignement des activités sur la taxonomie européenne.
  • Piste d'audit et preuves documentaires : chaque donnée est rattachée à une source traçable et à ses justificatifs, avec un horodatage. C'est ce qui rend le dossier défendable en assurance limitée.

Un module de veille réglementaire suit les évolutions CSRD, ESRS et taxonomie. Sur la place de l'automatisation dans un dossier vérifiable, voir notre article sur la fiabilité d'un bilan carbone assisté par IA.

FAQ

Qu'est-ce que la directive CSRD en une phrase ?

C'est la directive (UE) 2022/2464, modifiée par la directive (UE) 2026/470, qui impose aux plus grandes entreprises européennes de publier chaque année un rapport de durabilité normalisé selon les ESRS et vérifié par un tiers indépendant.

Mon entreprise de 800 salariés est-elle concernée par la CSRD ?

Non, à effectif constant. L'assujettissement suppose de dépasser en même temps 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Un seul des deux seuils ne suffit pas.

Le calendrier par vagues 2 et 3 est-il toujours valable ?

Non. Ce découpage venait du texte de 2022 et de son report par la directive Stop the Clock. La directive (UE) 2026/470 l'a remplacé par un test à deux seuils cumulatifs, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, pour des premiers rapports en 2028.

Les PME cotées en bourse doivent-elles publier un rapport CSRD ?

Non. La directive (UE) 2026/470 les exclut définitivement du périmètre, quels que soient leur chiffre d'affaires et leur effectif.

Le rapport devra-t-il un jour être certifié en assurance raisonnable ?

Non, en l'état du droit. La directive (UE) 2026/470 a retiré l'habilitation de la Commission à adopter de telles normes. Seule l'assurance limitée est prévue, avec un standard définitif attendu au plus tard le 1er juillet 2027.

La CSRD oblige-t-elle à calculer le Scope 3 ?

Oui dès lors que le changement climatique ressort comme matériel de l'analyse de double matérialité, ce qui est le cas de la très grande majorité des entreprises. ESRS E1 impose alors les trois scopes selon le GHG Protocol.

Quelle différence entre la CSRD et la CS3D ?

La CSRD porte sur la publication d'informations de durabilité. La CS3D, directive (UE) 2024/1760, porte sur l'obligation d'agir pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans la chaîne d'activités. Les deux ont été modifiées par la directive (UE) 2026/470 et ont des échéances de transposition différentes.

Que doit faire une entreprise sortie du périmètre CSRD ?

Documenter son analyse d'assujettissement, puis décider de ce qu'elle conserve : les demandes de ses clients grands comptes et de ses banques subsistent. Le standard volontaire adopté le 3 juillet 2026 pour les entreprises protégées par le plafond de chaîne de valeur est la référence à suivre, une fois publié au Journal officiel.

Ressources officielles

  • Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022, texte initial de la CSRD
  • Directive (UE) 2025/794 du 14 avril 2025, publiée au Journal officiel le 16 avril 2025, report du calendrier
  • Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, simplification du périmètre et de l'assurance
  • Règlement délégué (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023, normes ESRS
  • Règlement (UE) 2020/852, taxonomie européenne
  • Commission européenne, actes délégués CSRD
  • Parlement européen, procédure 2025/0045(COD)

Conclusion

La directive CSRD n'a pas été abrogée, elle a été resserrée : test à deux seuils cumulatifs, exclusion définitive des PME cotées, assurance limitée sans perspective d'assurance raisonnable, application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 pour des premiers rapports en 2028.

L'action à mener en premier ne consiste pas à reprendre un plan de conformité existant, mais à refaire le test d'assujettissement avec les chiffres réels de l'exercice en cours, au niveau consolidé, et à en garder la trace écrite.

Kabaun vous accompagne dans la collecte et la consolidation de vos données carbone multi-entités : kabaun.com/contact