CSRD : Les règles du reporting extra-financier européen

Depuis le 1er janvier 2024, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est entrée en vigueur. En 2025, le paquet Omnibus de la Commission européenne a profondément remanié son périmètre : le seuil d'assujettissement est passé de 250 à 1 000 salariés, réduisant le nombre d'entreprises concernées de 50 000 à environ 10 000. C'est l'information la plus recherchée par les DG et DAF d'ETI en 2026.

Cet article fait le point complet : qui est concerné, selon quel calendrier, quelles normes ESRS respecter, comment s'y préparer et quelles sanctions risquer en cas de manquement.

Mis à jour en avril 2026. Basé sur la directive (UE) 2022/2464, la loi Omnibus du 16 décembre 2025 et la directive Stop-the-clock (UE) 2025/794.

Sommaire

• De la NFRD à la CSRD : ce qui change concrètement
• Qu'est-ce que la directive CSRD ?
• Paquet Omnibus 2025 : la simplification qui change tout
• Calendrier d'application 2024-2029
• Qui est concerné ? Les critères exacts
• Les 12 normes ESRS décryptées
• Double matérialité : définition et processus
• CSRD vs DPEF : les différences concrètes
• Lien avec la taxonomie verte européenne
• Sanctions prévues par pays
• Les 5 étapes pour se préparer
• FAQ : Questions fréquentes sur la CSRD
• Conclusion

De la NFRD à la CSRD : ce qui change concrètement

Depuis 2014, les grandes entreprises européennes publiaient une déclaration non financière dans leur rapport annuel, imposée par la NFRD (Non Financial Reporting Directive). En France, cette obligation s'est traduite par la DPEF : déclaration de performance extra-financière : transposée en droit national en 2017.

Le bilan de la NFRD est sévère : des rapports peu comparables d'une entreprise à l'autre, aucun format standardisé, une vérification externe inexistante dans la plupart des cas. Selon l'EFRAG, moins de 40 % des rapports publiés sous NFRD contenaient des données quantitatives sur les émissions de gaz à effet de serre.

La CSRD corrige ces lacunes sur quatre points majeurs :

• Standardisation : 12 normes ESRS remplacent les approches libres de la NFRD
• Vérification obligatoire : chaque rapport doit être audité par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant
• Double matérialité : les entreprises doivent rapporter à la fois leur impact sur l'environnement ET l'impact de l'environnement sur leur activité
• Périmètre élargi : les filiales non européennes de groupes dépassant 150 millions d'euros de CA dans l'UE sont également concernées

Qu'est-ce que la directive CSRD ?

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne adoptée le 14 décembre 2022 (directive 2022/2464/UE). Elle impose aux entreprises concernées de publier un rapport de durabilité annuel, intégré dans leur rapport de gestion, couvrant leurs performances ESG : environnementales, sociales et de gouvernance.

La CSRD s'inscrit dans le cadre du Pacte Vert européen (European Green Deal), dont l'objectif est la neutralité carbone de l'Union Européenne d'ici 2050, conformément à l'Accord de Paris.

Concrètement, le rapport de durabilité doit couvrir :

• Les émissions de gaz à effet de serre (Scope 1, 2 et Scope 3 si matériel)
• La consommation d'énergie et la part des énergies renouvelables
• L'utilisation des ressources en eau et la gestion des déchets
• La biodiversité et les écosystèmes
• Les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés
• La diversité, l'égalité et l'inclusion
• La gouvernance d'entreprise, l'éthique des affaires et la lutte contre la corruption
• La gestion des risques liés au changement climatique

Paquet Omnibus 2025 : la simplification qui change tout

C'est l'actualité réglementaire la plus déterminante de 2025-2026 pour les entreprises françaises. Le paquet Omnibus présenté par la Commission européenne en février 2025 et définitivement adopté par le Parlement européen le 16 décembre 2025 a profondément modifié la CSRD sur trois axes :

1. Relèvement du seuil d'assujettissement

Le critère du nombre de salariés passe de 250 à 1 000 salariés. Résultat : environ 40 000 entreprises qui auraient dû se conformer à la CSRD en sont désormais exemptées. Le périmètre obligatoire passe de 50 000 à environ 10 000 entreprises dans l'UE.

2. Simplification des normes ESRS

L'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a reçu mandat pour réviser les normes ESRS. Les principaux allégements :

• Réduction du nombre de points de données obligatoires d'environ 70 % pour les sujets non matériels
• Abandon du projet de normes sectorielles spécifiques (prévu initialement pour 2024-2025)
• Focalisation sur les indicateurs quantitatifs clés plutôt que les descriptions narratives

3. Limitation du périmètre chaîne de valeur

La loi Omnibus restreint les obligations de collecte de données auprès des fournisseurs et sous-traitants. L'effet de cascade réglementaire sur les PME fournisseurs est atténué : les grandes entreprises ne peuvent plus imposer à leurs petits fournisseurs des exigences de reporting identiques aux leurs.

La directive Stop-the-clock

En parallèle, la directive (UE) 2025/794 : dite "Stop-the-clock" : adoptée en avril 2025 a accordé un report de deux ans pour les vagues 2 et 3 du calendrier initial. Ce report donne aux entreprises concernées le temps d'adapter leurs systèmes d'information et processus internes.

Calendrier d'application 2024-2029

Point de vigilance : les entreprises de la vague 1 (>500 salariés, PIE) ont déjà publié leur premier rapport en 2025 sur les données 2024. Aucun report ne s'applique à elles.

Qui est concerné ? Les critères exacts

Grandes entreprises (vague 2 : après Omnibus)

Une entreprise est soumise à la CSRD si elle remplit deux des trois critères suivants :

• Plus de 1 000 salariés (seuil relevé de 250 à 1 000 par la loi Omnibus)
• Chiffre d'affaires net supérieur à 50 millions d'euros
• Total du bilan supérieur à 25 millions d'euros

PME cotées (vague 3)

Les PME admises à la négociation sur un marché réglementé européen sont concernées si elles réunissent deux des trois critères :

• Plus de 10 salariés
• CA net supérieur à 900 000 euros
• Bilan total supérieur à 450 000 euros

Les micro-entreprises (moins de 10 salariés) sont explicitement exclues.

Entreprises non-européennes (vague 4)

Toute entreprise dont le siège est hors UE mais qui réalise plus de 150 millions d'euros de CA annuel dans l'UE pendant deux exercices consécutifs est assujettie, dès lors qu'elle dispose d'une filiale ou d'une succursale significative dans l'Union.

Les entreprises exclues mais encouragées

Les entreprises de moins de 1 000 salariés non cotées sont désormais exemptées de la CSRD obligatoire. Elles sont néanmoins fortement incitées à adopter le standard volontaire VSME (Voluntary SME Standard), développé par l'EFRAG. Ce standard simplifié leur permet de répondre aux demandes de leurs clients grands comptes et aux exigences de leurs banques, sans la lourdeur du rapport complet.

Les 12 normes ESRS décryptées

Les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) sont les 12 normes que les entreprises soumises à la CSRD doivent utiliser pour structurer leur rapport. Développées par l'EFRAG, elles couvrent l'ensemble des enjeux ESG.

Normes générales (transversales)

Ces deux normes sont obligatoires pour toutes les entreprises assujetties, sans condition de matérialité.

Normes environnementales (E)

ESRS E1 est la norme la plus exigeante. Elle impose notamment le calcul des émissions Scope 3 lorsque le changement climatique est identifié comme matériel : ce qui est le cas de la quasi-totalité des entreprises industrielles.

Normes sociales (S)

Norme de gouvernance (G)

Principe de matérialité

Sauf pour ESRS 1 et ESRS 2, une entreprise peut omettre une norme si l'enjeu correspondant n'est pas matériel pour son activité. C'est le principe de double matérialité qui détermine quelles normes s'appliquent concrètement.

Double matérialité : définition et processus

La double matérialité est le concept central de la CSRD. Il impose d'évaluer chaque enjeu de durabilité selon deux axes complémentaires :

Les deux dimensions

Matérialité d'impact (inside-out) : l'entreprise mesure son propre impact sur l'environnement et la société. Par exemple : ses émissions de CO2, son impact sur la biodiversité, les conditions de travail dans sa chaîne d'approvisionnement.

Matérialité financière (outside-in) : l'entreprise évalue comment les enjeux de durabilité affectent sa situation financière, ses flux de trésorerie, sa valeur à long terme. Par exemple : le risque physique lié au réchauffement climatique sur ses sites industriels, le risque de transition réglementaire sur ses actifs.

Un enjeu est matériel s'il est significatif selon l'une OU l'autre de ces deux dimensions.

Le processus d'évaluation en pratique

• Identification des enjeux : lister tous les enjeux ESG potentiels à partir des normes ESRS et de l'analyse sectorielle
• Consultation des parties prenantes : intégrer les perspectives des salariés, clients, fournisseurs, investisseurs et communautés locales
• Notation de chaque enjeu : évaluer la sévérité de l'impact (ampleur, étendue, irréversibilité) et la probabilité selon les deux dimensions
• Validation par la direction : la matrice de matérialité doit être approuvée au niveau du conseil d'administration
• Documentation : décrire le processus dans le rapport (ESRS 2 impose la transparence sur la méthodologie)
• Mise à jour annuelle : la matrice doit être révisée chaque année pour refléter l'évolution du contexte

Avec la loi Omnibus, la double matérialité devient aussi un outil de simplification : les enjeux non matériels n'ont pas à être reportés, ce qui permet de concentrer l'effort sur ce qui compte vraiment pour l'entreprise et ses parties prenantes.

CSRD vs DPEF : les différences concrètes

La DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière) s'appliquait aux entreprises françaises de plus de 500 salariés depuis 2017. La CSRD la remplace progressivement. Voici les différences pratiques :

En pratique, les entreprises déjà soumises à la DPEF qui dépassent 1 000 salariés basculent vers la CSRD. Celles entre 500 et 1 000 salariés ne sont plus assujetties légalement, mais peuvent maintenir une démarche volontaire VSME.

Lien avec la taxonomie verte européenne

La taxonomie verte européenne (Règlement UE 2020/852) est un système de classification des activités économiques durables. Elle définit des critères techniques précis pour déterminer si une activité contribue substantiellement à l'un des six objectifs environnementaux de l'UE (atténuation du changement climatique, adaptation, eau, économie circulaire, pollution, biodiversité).

Le lien avec la CSRD est direct et obligatoire :

• ESRS E1 exige de déclarer la part du CA, des dépenses d'investissement (Capex) et des dépenses opérationnelles (Opex) alignées sur la taxonomie
• Les entreprises doivent calculer leurs ratios de taxonomie : part des activités éligibles ET alignées sur les critères techniques
• La taxonomie fournit un cadre pour identifier les investissements durables à inclure dans la stratégie de transition

Un point de vigilance : être éligible à la taxonomie (l'activité est couverte par un critère) ne signifie pas être aligné (l'activité respecte les seuils techniques et les garanties minimales sociales). Les deux notions sont souvent confondues dans les rapports.

Sanctions prévues par pays

La CSRD est une directive européenne : chaque État membre a transposé ses propres sanctions. En France, la transposition a été publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023.

Sanctions en France

Les sanctions s'appliquent aux entreprises assujetties (plus de 1 000 salariés après Omnibus) et restent inchangées :

• Non-publication ou publication partielle du rapport de durabilité : amende de 3 750 €
• Exclusion des marchés publics : risque commercial majeur, applicable sans plafond de sanction financière
• Absence d'audit du rapport de durabilité : jusqu'à 30 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement
• Entrave à l'audit : jusqu'à 75 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement

Qui peut auditer ?

Le rapport de durabilité doit obligatoirement faire l'objet d'une vérification par :

• Un commissaire aux comptes (CAC) habilité à la durabilité
• Un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le COFRAC

Dans un premier temps (premières années d'application), la vérification peut se faire en assurance limitée. L'objectif à terme est une assurance raisonnable, équivalente à celle des comptes financiers.

Sanction dans les autres États membres

Les autres pays de l'UE ont transposé des régimes différents. L'Allemagne prévoit des amendes allant jusqu'à 10 millions d'euros pour les entreprises cotées. Les Pays-Bas ont introduit des sanctions pénales directes pour les dirigeants. La divergence des régimes de sanction est l'une des raisons pour lesquelles une harmonisation européenne des transpositions est attendue.

Les 5 étapes pour se préparer

Étape 1 : Gap analysis et évaluation de la maturité

Avant toute chose, identifier l'écart entre la situation actuelle et les exigences CSRD. Cela implique de cartographier les données ESG déjà disponibles, d'évaluer la qualité de leur traçabilité et d'identifier les zones blanches (données manquantes ou non fiables).

Étape 2 : Conduire l'analyse de double matérialité

C'est l'étape structurante. Sans matrice de matérialité validée, il est impossible de savoir quelles normes ESRS s'appliquent concrètement. Cette étape nécessite d'impliquer la direction générale, les fonctions opérationnelles (achats, RH, production) et les parties prenantes externes.

Étape 3 : Mettre en place le système de collecte des données

Les données ESRS sont multi-sources : comptabilité carbone (Scope 1, 2, 3), données RH, données achats, données environnementales des sites. Un système d'information dédié : ou l'adaptation du SI existant : est nécessaire pour automatiser la collecte, garantir la traçabilité et faciliter l'audit.

Kabaun couvre spécifiquement la collecte et le calcul des données carbone (Scopes 1, 2 et 3), avec des rapports conformes CSRD/ESRS E1 intégrés nativement.

Étape 4 : Sélectionner et briefer l'auditeur

Le choix de l'auditeur (CAC ou OTI) doit intervenir suffisamment tôt pour lui permettre d'accompagner la mise en place du dispositif, pas seulement de le vérifier ex-post. Un audit de durabilité nécessite des compétences spécifiques différentes de l'audit financier traditionnel.

Étape 5 : Rédiger et publier le rapport

Le rapport de durabilité doit être intégré dans le rapport de gestion annuel ou publié sous forme de rapport distinct. Il doit respecter les formats ESRS et être accessible au format électronique balisé (XHTML + iXBRL pour les entreprises cotées, selon les exigences du règlement délégué sur la taxonomie numérique).

FAQ : Questions fréquentes sur la CSRD

Mon entreprise de 800 salariés est-elle encore concernée par la CSRD ?

Non, depuis la loi Omnibus de décembre 2025, le seuil d'assujettissement est passé à 1 000 salariés. Une entreprise de 800 salariés n'est plus légalement contrainte à la CSRD. Elle peut néanmoins adopter le standard volontaire VSME pour répondre aux exigences de ses clients grands comptes et de ses financeurs.

Quand dois-je publier mon premier rapport CSRD ?

Cela dépend de votre catégorie. Les entreprises de la vague 1 (PIE, ex-NFRD, >500 salariés) ont déjà publié en 2025 sur les données 2024. Les grandes entreprises de la vague 2 (>1 000 salariés, après Omnibus) publieront en 2029 sur les données 2028. Les PME cotées publieront en 2030 sur les données 2029.

Qui peut auditer mon rapport de durabilité CSRD ?

Uniquement un commissaire aux comptes (CAC) habilité ou un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le COFRAC en France. L'auditeur doit avoir des compétences spécifiques en durabilité. Dans un premier temps, l'assurance peut être limitée (moins contraignante que l'assurance raisonnable applicable aux comptes financiers).

Les filiales étrangères de mon groupe sont-elles concernées ?

Si votre groupe réalise plus de 150 millions d'euros de CA annuel dans l'UE pendant deux exercices consécutifs et dispose d'une filiale ou succursale significative dans l'UE, l'entité européenne est assujettie. Elle devra produire un rapport couvrant au minimum ses propres activités dans l'UE.

La CSRD oblige-t-elle à calculer le Scope 3 ?

Oui, si le changement climatique est identifié comme matériel dans votre analyse de double matérialité : ce qui est le cas pour la quasi-totalité des entreprises industrielles, de distribution et de services. ESRS E1 impose alors le calcul des émissions Scope 3 selon le GHG Protocol, en couvrant les catégories pertinentes pour votre secteur.

Quelle différence entre la CSRD et la CSDDD ?

La CSRD porte sur le reporting de durabilité (publier des informations). La CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), adoptée en 2024, porte sur le devoir de vigilance (agir concrètement pour prévenir les impacts négatifs sur les droits humains et l'environnement dans la chaîne de valeur). Les deux directives sont complémentaires mais distinctes. La CSDDD cible les très grandes entreprises (>1 000 salariés, >450 M€ de CA).

Le paquet Omnibus supprime-t-il la CSRD pour les PME ?

Il supprime l'obligation légale pour les entreprises de moins de 1 000 salariés non cotées. Les PME cotées sur un marché réglementé restent concernées (vague 3, à partir de 2030). Et les PME fournisseurs de grandes entreprises assujetties continueront d'être sollicitées pour des données, même si les exigences de la chaîne de valeur ont été allégées.

Comment la CSRD articule-t-elle avec la taxonomie verte ?

ESRS E1 impose de déclarer la part de CA, Capex et Opex alignés sur la taxonomie européenne. Les entreprises doivent donc conduire en parallèle l'analyse de matérialité CSRD et le calcul des ratios de taxonomie. Les deux exercices se nourrissent mutuellement : les activités identifiées comme éligibles à la taxonomie doivent faire l'objet d'un reporting ESRS E1 plus détaillé.

Conclusion

La CSRD, même remaniée par le paquet Omnibus, reste la réglementation extra-financière la plus ambitieuse au monde. Pour les groupes et ETI de plus de 1 000 salariés, l'échéance 2029 peut sembler lointaine : mais la mise en conformité demande en moyenne 18 à 24 mois de préparation effective.

Les trois actions prioritaires : conduire l'analyse de double matérialité dès 2026, implémenter un système de collecte de données carbone conforme ESRS E1, et sélectionner un auditeur de durabilité avant 2027.

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