CSRD : tout savoir sur la directive CSRD adoptée par l’UE

En juin 2022, les trois instances que sont la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen ont trouvé un accord autour d’une nouvelle directive, la CSRD, sur la publication d’informations non financières par les entreprises : une proposition qui vise à davantage de transparence en matière de durabilité environnementale et sociétale des entreprises. Un retour sur l’histoire du reporting extra-financier jusqu’à cette récente directive permet d’en mieux comprendre les enjeux.

Reporting extra-financier, NFRD, CSRD : on fait le point

Depuis 2014 déjà, les entreprises européennes sont tenues d’inclure une déclaration non financière dans leurs rapports annuels de gestion. Cette obligation de reporting, la NFRD (Non Financial Reporting Directive), a pour but d’informer le public et les différentes parties prenantes de l’impact des activités de l’entreprise sur l’environnement, la lutte contre la corruption, le respect des droits humains. Le droit français a transposé cette directive européenne en 2017, avec l’instauration de la DPEF, déclaration de performance extra-financière. Les reportings extra-financiers fournis à la suite de ces mesures ont cependant révélé les lacunes des premières directives : peu fiables et difficilement comparables, ils ne sont pas à la hauteur des ambitions de l’Europe en matière de responsabilité environnementale et sociétale. Ce sont ces lacunes que la nouvelle directive de 2022 a vocation à pallier. Nouvel outil de reporting, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) s’inscrit dans la continuité de la NFRD : elle en étend la portée et en renforce les exigences.

Qu’est-ce que la CSRD ?

La Corporate Sustainability Reporting Directive, aussi appelée Corporate Social Responsibility Directive, impose désormais aux entreprises de nouvelles exigences de transparence au sujet de leur engagement pour le développement durable et de leur démarche RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises). La directive a notamment pour but de mettre fin au greenwashing, ou écoblanchiment, et à contraindre les grandes entreprises à mieux communiquer au sujet leur impact sur l’environnement et sur la société. Le but : que les acteurs de l’économie mondiale accordent autant d’importance à leur bilan éthique et environnemental qu’à leur bilan financier. Des normes communes permettront aux entreprises de communiquer de manière plus claire et mesurable au sujet de l’impact de leurs activités sur l’environnement, les droits humains, l’éthique et les normes sociales au travail. Les informations fournies au sujet des droits humains et de l’impact sur le climat feront l’objet d’un audit indépendant et d’une certification.

Qui est concerné par la CSRD ?

La CSRD étend l’obligation de reporting extra-financier à de nouvelles entreprises : les nouvelles exigences s’appliqueront ainsi aux sociétés de plus de 250 employés, au CA de plus de 40 millions d’euros ou au bilan total de plus de 20 millions d’euros, cotées en bourse ou non-cotées. Par ailleurs, les règles de reporting fixées par la nouvelle directive s’appliqueront également aux entreprises non européennes, mais dont les activités sur le marché de l’Union Européenne représentent 150 millions ou plus de CA annuel. De même, les filiales en Europe de groupes non européens devront communiquer des informations en lien avec la RSE sur l’impact des activités de leur maison mère. Les PME cotées en bourse sont également concernées par la publication d’informations en matière de durabilité, mais selon des normes simplifiées. En France, les obligations de la nouvelle directive concerneraient ainsi 2000 entreprises supplémentaires par rapport à la NFRD.

Réglementation et application de la directive CSRD : où en est-on ?

L’application de la directive CSRD est prévue pour 2024. Les modalités exactes de présentation des informations par les sociétés ne sont pas encore fixées. Les nouvelles normes extra-financières sont en cours d’élaboration par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), le groupe consultatif chargé depuis 20 ans de conseiller la Commission européenne sur l’élaboration et l’adoption des normes comptables IFRS (International Financial Reporting Standards). Une série de normes a déjà été proposée et soumise à une consultation publique avant le vote de la directive. Le calendrier d’application de la CSRD prévoit par ailleurs une application plus tardive des nouvelles obligations de reporting pour les quelques 1000 ou 2000 PME européennes cotées : elles auront jusqu’en 2028 pour se plier à l’exercice.

directive csrd calendrier

Quel impact aura la directive CSRD sur les entreprises ?

À terme, 50 000 entreprises environ devront informer le public et les parties prenantes (actionnaires, partenaires et consommateurs) de l’impact de leurs activités sur la planète et sur les droits humains. Grâce à l’élaboration de normes communes, la fiabilité et l’évaluation des informations extra-financières seront renforcées. Une transparence accrue pourra être exigée de la part de filiales appliquant des process différents des autres, et tout particulièrement dans le cas d’entreprises fortes émettrices de CO2 ou encore présentant une politique d’achat de matières premières à risque : des données plus précises pourront alors être nécessaires à la certification. La systématisation de l’audit indépendant est l’un des points de changement les plus notables pour les entreprises, contraintes à la plus grande rigueur dans leur reporting, mais aussi à une plus grande sincérité dans leurs engagements RSE.

Des obligations renforcées et de nouvelles directives à venir

Après la directive CSRD de 2022 sur le reporting extra-financier, les instances européennes travaillent à une directive sur le devoir de vigilance, qui devrait compléter l’arsenal mis en place afin d’atténuer l’impact négatif des activités économiques sur les droits humains (exploitation des travailleurs, travail des enfants) et sur l’environnement (perte de biodiversité, pollution, etc.).