Le règlement délégué (UE) 2026/1563 fixe au 10 novembre 2026 son entrée en vigueur. Les ESRS simplifiées, version réécrite des European Sustainability Reporting Standards, remplacent le texte de 2023 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Cette entrée en vigueur ne change pas encore les rapports en cours : elle fixe le référentiel du prochain cycle et ouvre une option pour l'exercice 2026.

Voici l'essentiel à retenir, avec les faits relevés sur les textes du Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Ce que prévoit le règlement 2026/1563

Le règlement délégué (UE) 2026/1563 de la Commission, adopté le 3 juillet 2026 et publié au JOUE le 21 septembre 2026, modifie le règlement délégué (UE) 2023/2772. Son article 1 remplace les annexes I (les normes) et II (le glossaire).

Deux dates à ne pas confondre :

  • 10 novembre 2026 : date d'entrée en vigueur fixée par l'article 3 ;
  • 1er janvier 2027 : application aux exercices ouverts à compter de cette date.

Le référentiel garde 12 normes : ESRS 1 et 2, E1 à E5, S1 à S4 et G1. Selon la Commission, le nombre de points de données obligatoires baisse de plus de 60 % et le nombre total de plus de 70 %, avec une baisse des coûts de reporting de plus de 30 % par entreprise. Ce sont des estimations de la Commission.

Ce que cela change pour 2026 et 2027

Exercice 2026. L'article 2 laisse le choix aux entreprises concernées. Elles peuvent appliquer les ESRS de 2023 modifiées par le règlement 2025/1416, les nouvelles ESRS, ou les ESRS de 2023 avec huit allègements du nouveau texte, dont l'approche descendante de la double matérialité (ESRS 1 §27). L'entreprise indique clairement dans son état de durabilité la version qu'elle applique.

Exercice 2027. Les ESRS révisées s'appliquent obligatoirement. Pour une entreprise dont l'exercice suit l'année civile, le premier rapport selon ce référentiel est publié en 2028.

Champ d'application. Il relève de la directive (UE) 2026/470, en vigueur depuis le 18 mars 2026 : plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net et plus de 1 000 salariés en moyenne, deux seuils cumulatifs, dès les exercices ouverts le 1er janvier 2027. La transposition est due au plus tard le 19 mars 2027. La transposition en droit national relève de chaque État membre.

Pour le cadre complet de la directive, voir notre guide de la directive CSRD. Pour la protection des entreprises de 1 000 salariés ou moins, voir l'article sur le standard volontaire.

Ce qu'il reste à faire pour une équipe RSE

Le règlement fixe le référentiel ; il appelle un travail d'organisation :

  • décider du référentiel appliqué à l'exercice 2026 et préparer la mention dans l'état de durabilité ;
  • relire l'analyse de double matérialité à la lumière du texte révisé ;
  • refaire l'inventaire des points de données demandés dans chaque norme matérielle ;
  • revoir le scope 3 : screening des 15 catégories, mise à jour annuelle des catégories significatives, inventaire complet au moins tous les trois ans (ESRS E1, AR 24).

Ces points sont des recommandations d'organisation. Le choix d'une option relève de votre juriste ou de votre conseil. Notre dossier complet sur les ESRS simplifiées détaille les changements norme par norme, le phase-in et une liste d'actions jusqu'à la clôture 2027.

FAQ : l'entrée en vigueur des ESRS simplifiées

Les ESRS simplifiées s'appliquent-elles dès leur entrée en vigueur à mon rapport ?

Pas obligatoirement. Le règlement prévoit une entrée en vigueur le 10 novembre 2026, mais il s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Pour l'exercice 2026, l'entreprise peut choisir entre les ESRS de 2023 (avec ou sans allègements) et les nouvelles ESRS, en l'indiquant dans son état de durabilité.

Mon entreprise est-elle encore concernée par la CSRD ?

Si elle dépasse à la fois 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net et 1 000 salariés en moyenne (en consolidé pour un groupe), oui, pour les exercices ouverts dès le 1er janvier 2027 selon la directive 2026/470. Les PME cotées sont sorties du champ. La transposition nationale est due au plus tard le 19 mars 2027.

Y a-t-il une norme d'assurance européenne ?

Pas encore. La Commission doit adopter les normes d'assurance limitée par acte délégué au plus tard le 1er juillet 2027, et la disposition prévoyant des normes d'assurance raisonnable est supprimée. En France, les vérificateurs suivent les lignes directrices de la H2A de janvier 2026 en attendant.

Conclusion

Le règlement 2026/1563 fixe l'entrée en vigueur des ESRS simplifiées au 10 novembre 2026 : 12 normes conservées, moins de points de données, application dès l'exercice 2027 et option ouverte pour 2026. Pour préparer vos données carbone aux exigences de l'ESRS E1, vous pouvez contacter l'équipe Kabaun.

Sources officielles

  • Règlement délégué (UE) 2026/1563 : https://publications.europa.eu/resource/celex/32026R1563
  • Directive (UE) 2026/470 : https://publications.europa.eu/resource/celex/32026L0470
  • Commission européenne, communiqué du 3 juillet 2026 : https://finance.ec.europa.eu/news/commission-adopts-revised-sustainability-reporting-standards-2026-07-03_en