La Suisse n'a pas de loi qui impose à toutes les entreprises de publier un bilan carbone. Elle a autre chose : un empilement de textes qui, pris ensemble, obligent une grande partie du tissu économique à mesurer ses émissions. Une taxe sur les combustibles fossiles dont le remboursement suppose un engagement chiffré. Un système d'échange de quotas obligatoire pour certaines activités industrielles. Une obligation de rapport climat pour les grandes entreprises d'intérêt public, adossée aux recommandations de la TCFD. Et, en arrière-plan, une pression commerciale venue de l'Union européenne : les clients soumis à la CSRD demandent des données carbone à leurs fournisseurs suisses.
Cet article décrit le cadre en vigueur au 3 septembre 2026, texte par texte, avec les seuils exacts et les références légales. Il précise aussi ce qui reste incertain, notamment l'éventuel alignement du droit suisse sur les standards européens de reporting.
Les deux lois qui structurent la politique climatique suisse
Le socle repose sur deux textes fédéraux.
Ces objectifs ne créent pas d'obligation directe de bilan carbone pour l'entreprise. Ils déterminent en revanche les instruments qui, eux, produisent des obligations de mesure concrètes.
La taxe sur le CO2 : 120 francs par tonne
La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles fossiles, au sens de l'article 29 de la loi sur le CO2. Le montant est fixé par l'article 94, alinéa 1, lettre d, de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711) : 120 francs par tonne de CO2 depuis le 1er janvier 2022, le tarif par agent énergétique figurant à l'annexe 11 de la même ordonnance, dans sa version consolidée au 1er janvier 2026. L'article 29, alinéa 2, de la loi fixe la taxe à 36 francs par tonne et autorise le Conseil fédéral à la porter à 120 francs au plus : le plafond légal est donc atteint.
Attention au périmètre : la taxe porte sur les combustibles (mazout, gaz naturel, charbon), pas sur les carburants routiers. Un tiers du produit de la taxe est affecté à la réduction des émissions de CO2 des bâtiments et à l'encouragement des énergies renouvelables, les moyens à affectation obligatoire non épuisés ne pouvant dépasser 150 millions de francs à la fin d'un exercice (article 33a de la loi sur le CO2). Le solde est réparti entre la population et les milieux économiques en fonction des montants versés (article 36).
Deux voies de remboursement de la taxe intéressent directement les entreprises, et toutes deux supposent une comptabilité carbone.
Une troisième voie, plus étroite, concerne les installations de couplage chaleur force d'une puissance calorifique de combustion d'au moins 0,5 MW et d'au plus 20 MW, avec un remboursement de 60 % de la taxe sur les combustibles utilisés pour produire de l'électricité (article 98a de l'ordonnance sur le CO2).
Le SEQE suisse et son couplage avec le système européen
Le système suisse d'échange de quotas d'émission fonctionne selon une logique de plafond et d'échange. Trois règles à retenir.
Participer au SEQE suppose un plan de suivi et un rapport de suivi annuels remis à l'OFEV. C'est, dans les faits, la forme la plus exigeante de comptabilité carbone imposée en Suisse.
Le rapport climat : article 964a CO et ordonnance RS 221.434
C'est ici que le droit suisse rejoint la logique du reporting de durabilité.
Qui est concerné. L'article 964a du Code des obligations impose un rapport annuel sur les questions non financières aux entreprises qui remplissent cumulativement trois conditions :
Une filiale est libérée de l'obligation si elle est contrôlée par une entreprise elle même soumise à l'article 964a, ou par une entreprise qui doit établir un rapport équivalent selon un droit étranger.
Ce que le rapport doit contenir. L'article 964b vise les questions environnementales, sociales, de personnel, de droits de l'homme et de lutte contre la corruption, et cite expressément les objectifs en matière de CO2. Il exige notamment une description du modèle d'affaires, des concepts appliqués, des mesures prises et de leur efficacité, des principaux risques, et des indicateurs clés de performance.
Le volet climat. L'ordonnance du 23 novembre 2022 relative au rapport sur les questions climatiques (RS 221.434), en vigueur depuis le 1er janvier 2024, précise ce point. Son article 3 fonde le rapport climat sur les recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures, version de juin 2017, avec l'annexe de mise en œuvre d'octobre 2021. Les quatre piliers sont la gouvernance, la stratégie, la gestion des risques, ainsi que les indicateurs et objectifs. Le texte demande en outre un plan de transition comparable aux objectifs climatiques de la Suisse, des objectifs chiffrés de réduction du CO2 et la mention de toutes les émissions de gaz à effet de serre, lorsque cela est possible et approprié.
Une entreprise qui produit un rapport conforme à cet article 3 est réputée avoir satisfait à l'obligation environnementale de l'article 964b sur le volet climatique. À défaut, elle doit démontrer qu'elle s'en acquitte autrement, ou expliquer de manière claire et motivée pourquoi elle n'a pas adopté d'approche.
Publication. Le rapport est approuvé et signé par l'organe suprême de direction ou d'administration, puis approuvé par l'organe compétent pour l'approbation des comptes annuels. Il est publié par voie électronique immédiatement après son approbation et reste accessible au public pendant au moins dix ans (article 964c CO). L'ordonnance impose un format électronique répandu au niveau international, lisible par l'humain et par la machine, sur le site de l'entreprise.
La révision en préparation. Le Département fédéral de justice et police a ouvert le 26 juin 2024 une procédure de consultation intitulée « Transparence sur les questions de durabilité », qui vise à adapter les articles 964a à 964c CO à la directive (UE) 2022/2464, avec des modifications parallèles de la LSR et du code pénal. Le délai de consultation a expiré le 17 octobre 2024. Au 3 septembre 2026, aucun message n'a été publié à la Feuille fédérale sur ce projet, et les versions consolidées du Code des obligations publiées par Fedlex, jusqu'à celle applicable au 1er juillet 2027, laissent les articles 964a à 964c inchangés. Le calendrier d'un alignement suisse sur le cadre européen reste donc ouvert.
Les sanctions prévues
L'article 325ter du Code pénal (RS 311.0) punit d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, donne de fausses indications dans les rapports visés aux articles 964a et 964b CO ou omet de les établir, ou contrevient aux obligations de conservation et de documentation de l'article 964c. La négligence est punie d'une amende de 50 000 francs au plus.
L'ordre de grandeur est sans commune mesure avec les régimes de sanction européens, mais le risque réputationnel d'un rapport climat contesté reste, lui, entier.
Une entreprise suisse face à un client soumis à la CSRD
C'est le cas de figure le plus fréquent, et le moins bien compris. La Suisse est un pays tiers au sens du droit de l'Union. La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, publiée au Journal officiel le 26 février 2026 et entrée en vigueur vingt jours après, a resserré le périmètre de la CSRD. Trois conséquences pour une entreprise suisse.
Pour le détail du dispositif européen, notre article sur la directive CSRD reprend le mécanisme complet.
Par où commencer, concrètement
Une entreprise suisse qui structure sa démarche gagne à traiter les quatre questions dans cet ordre.
Ce cheminement est le même que celui que nous avons documenté pour d'autres marchés, par exemple dans notre guide du bilan carbone pour les entreprises en Tunisie.
Ce que Kabaun apporte sur ce cadre
Kabaun calcule les émissions selon la méthodologie du GHG Protocol et couvre les scopes 1, 2 et 3, avec les 15 catégories standardisées du scope 3. La plateforme gère plusieurs entités juridiques et plusieurs sites au sein d'un même compte, avec consolidation au niveau du groupe : c'est le cas typique d'un groupe suisse avec des filiales européennes. Chaque donnée est rattachée à une source traçable et à ses pièces justificatives, et la piste d'audit est complète et inaltérable, ce qui sert directement une vérification externe. Le module de veille réglementaire couvre explicitement la TCFD, la CSRD et les normes ESRS, et la plateforme génère des rapports conformes à la CSRD et à l'ESRS E1. L'interface est disponible en français et en anglais.
Pour cadrer votre situation, prenez contact avec notre équipe.
FAQ
Le bilan carbone est il obligatoire pour toutes les entreprises suisses ?
Non. Aucun texte fédéral n'impose un bilan carbone à toutes les entreprises. L'obligation naît par ricochet : rapport climat de l'article 964a du Code des obligations pour les grandes entreprises d'intérêt public, suivi annuel pour les participants au SEQE, et engagement chiffré pour les exploitants exonérés de la taxe sur le CO2.
Quel est le montant de la taxe CO2 en Suisse ?
120 francs par tonne de CO2 sur les combustibles fossiles, montant fixé par l'article 94, alinéa 1, lettre d, de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711) depuis le 1er janvier 2022, le tarif par agent énergétique figurant à l'annexe 11 de la même ordonnance. L'article 29, alinéa 2, de la loi sur le CO2 plafonne la taxe à ce montant. Les carburants routiers ne sont pas concernés.
Quels sont les seuils du rapport climat suisse ?
Trois conditions cumulatives : être une société d'intérêt public au sens de l'article 2 lettre c LSR, atteindre au moins 500 emplois à plein temps en moyenne annuelle sur deux exercices consécutifs en périmètre consolidé, et dépasser sur deux exercices consécutifs 20 millions de francs de total du bilan ou 40 millions de francs de chiffre d'affaires.
Le rapport climat suisse équivaut il à la CSRD ?
Non. L'ordonnance RS 221.434 s'appuie sur les recommandations de la TCFD de 2017 et son annexe de 2021, avec une logique de comply or explain. La CSRD et les normes ESRS reposent sur la double matérialité et un jeu de points de données bien plus étendu. Les deux cadres ne sont pas interchangeables.
Une PME suisse peut elle refuser un questionnaire carbone d'un client européen ?
Elle peut en limiter la portée. La directive (UE) 2026/470 protège les entreprises de la chaîne de valeur qui ne dépassent pas une moyenne de 1 000 salariés sur l'exercice précédent : les normes de reporting ne peuvent pas exiger d'elles plus que ce que prévoient les normes d'application volontaire visées à l'article 29 quater bis.
Que risque une entreprise qui ne publie pas son rapport ?
Une amende de 100 000 francs au plus en cas de manquement intentionnel, et de 50 000 francs au plus par négligence, en vertu de l'article 325ter du Code pénal.
