Une entreprise établie au Québec ne relève pas d'un seul régime carbone, mais de plusieurs qui se superposent : un règlement provincial de déclaration obligatoire, un marché du carbone provincial, un programme fédéral de déclaration, des attentes de divulgation portées par les régulateurs financiers, et parfois une directive européenne quand la maison mère est en Europe. Chacun a son propre seuil, sa propre échéance et son propre canal de transmission.
Cet article rassemble ce cadre : qui déclare quoi, à partir de quel seuil, à quelle date, et comment construire un bilan carbone qui alimente ces obligations sans être refait quatre fois. Chaque seuil et chaque date renvoie à sa source officielle.
Ce qu'est un bilan carbone pour une entreprise québécoise
Un bilan carbone quantifie les émissions de gaz à effet de serre (GES) d'une organisation sur un exercice, converties en équivalent CO2 (CO2e). La méthodologie de référence internationale reste le GHG Protocol, qui découpe les émissions en trois périmètres :
Ce découpage est celui de la comptabilité carbone volontaire et des cadres de reporting. Les régimes réglementaires québécois et canadien, eux, raisonnent en émissions d'établissement, pas en scopes. Un bilan carbone complet et une déclaration réglementaire ne sont donc pas le même exercice, même s'ils partagent les mêmes données sources.
La déclaration obligatoire au Québec : le RDOCECA
Le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l'atmosphère, couramment désigné par le sigle RDOCECA, encadre la déclaration annuelle des émissions atmosphériques au Québec. Il s'applique par année civile.
Selon le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP), vous devez déclarer vos émissions de GES si au moins une de ces conditions s'applique :
Les entreprises qui acquièrent de l'électricité produite à l'extérieur du Québec sont également visées. Le règlement ne couvre pas que les GES : il porte aussi sur le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote, les particules, les composés organiques volatils, le monoxyde de carbone, certains métaux, les hydrocarbures aromatiques polycycliques ainsi que les dioxines et furanes.
Trois points opérationnels méritent d'être retenus. D'abord l'échéance : la déclaration pour l'année 2025 devait être transmise au plus tard le 1er juin 2026, via la prestation électronique de services PES-IQEA. Ensuite la sortie du régime : une entreprise continue de déclarer tant que ses émissions ne sont pas restées sous le seuil pendant quatre années consécutives. Enfin la vérification : les émetteurs assujettis au marché du carbone doivent transmettre leur rapport de vérification dans le même délai. Un règlement modifiant le RDOCECA a par ailleurs été édicté le 10 décembre 2025.
Le SPEDE, marché du carbone du Québec
Le système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre (SPEDE) a été mis sur pied en 2013 et lié au système californien en 2014. Le MELCCFP indique que les entreprises assujetties représentent environ 80 % des GES émis au Québec.
Sont visés :
Pour les grands émetteurs, à l'exception de ceux qui distribuent des carburants et des combustibles, l'assujettissement démarre le 1er janvier de l'année où les émissions atteignent 25 000 tonnes et court jusqu'au 31 décembre suivant la troisième déclaration consécutive sous ce seuil. Les périodes de conformité durent trois ans. Au 1er novembre suivant la fin d'une période, l'émetteur doit détenir dans son compte de conformité autant de droits d'émission que d'émissions déclarées et vérifiées.
Les gaz à couvrir sont le CO2, le CH4, le N2O, les HFC, les PFC, le SF6 et le NF3. Le CO2 biogénique, le CO2 capté ou transféré hors site et les émissions des équipements mobiles sont exclus. Les avis de non conformité peuvent entraîner des amendes et des poursuites judiciaires. Des mesures administratives peuvent aussi s'appliquer : pénalité sur les unités d'émission, suspension de l'allocation gratuite ou interdiction de participer aux ventes aux enchères. Une consultation publique sur un projet de règlement modifiant le SPEDE s'est terminée le 3 juillet 2026.
Le programme fédéral de déclaration des GES
Le Programme de déclaration des gaz à effet de serre (PDGES) d'Environnement et Changement climatique Canada collecte les données d'émissions des installations canadiennes depuis 2004. L'information est recueillie en vertu de l'article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, sur la base d'un avis publié dans la Gazette du Canada.
Le seuil est identique à celui du Québec : les exploitants d'installations qui émettent annuellement 10 000 tonnes ou plus de GES en équivalent CO2 doivent produire une déclaration, avant le 1er juin. Quatorze catégories d'activités doivent en outre fournir des données additionnelles et appliquer un cadre méthodologique prescrit : production d'aluminium, d'ammoniac, de métaux communs, de ciment, d'électricité, de chaleur et de vapeur, d'éthanol, d'hydrogène, sidérurgie, chaux, extraction minière, acide nitrique, raffinage du pétrole, pâtes et papiers, captage et stockage géologique du CO2.
Une installation québécoise dépassant 10 000 tonnes se trouve donc dans le champ des deux régimes, provincial et fédéral, avec deux canaux de transmission distincts et la même échéance du 1er juin. Le point de vigilance porte moins sur le calcul que sur la cohérence : deux jeux de chiffres divergents pour la même installation sont difficiles à défendre en cas de vérification.
Divulgation climatique : où en sont les régulateurs canadiens
Le 23 avril 2025, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé la mise en pause de leurs travaux sur une règle obligatoire de divulgation liée aux changements climatiques, ainsi que sur les modifications aux exigences de divulgation en matière de diversité. Les ACVM précisent qu'elles suivront les développements réglementaires et prévoient de revenir sur ces projets, avec un préavis aux émetteurs avant tout changement de statut.
Deux éléments restent en vigueur malgré cette pause. Premièrement, la législation en valeurs mobilières oblige déjà les émetteurs à divulguer les risques climatiques importants pour leurs activités, au même titre que toute autre information importante. Deuxièmement, le Conseil canadien des normes d'information sur la durabilité (CCNID, ou CSSB en anglais) a publié ses premières normes en décembre 2024, globalement alignées sur celles de l'ISSB. Les ACVM les présentent comme un cadre volontaire utile, auquel les émetteurs sont encouragés à se référer.
Pour les institutions financières sous supervision fédérale, la ligne directrice B-15 du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est plus prescriptive. Le BSIF a aligné en février 2025 la date de communication des émissions de portée 3 sur celle des normes du CCNID, soit l'exercice 2028, et fixé l'exercice 2029 pour la composante hors bilan des actifs sous gestion. En janvier 2026, il a mis en pause la consultation sur cette dernière attente et reporté son entrée en vigueur à une date ultérieure, tout en maintenant l'attente de quantification et de gestion des risques de transition.
Filiale québécoise d'un groupe européen : l'articulation avec la CSRD
C'est le cas de figure qui génère le plus de confusion sur le terrain. La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026 et entrée en vigueur le vingtième jour suivant sa publication, a redéfini le champ d'application du reporting de durabilité européen.
Le seuil est désormais le suivant : sont concernées les entreprises dont le chiffre d'affaires net excède 450 000 000 EUR et qui dépassent un nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l'exercice, au niveau individuel comme au niveau consolidé pour les entreprises mères. Les États membres doivent transposer les articles 1 à 3 de la directive au plus tard le 19 mars 2027.
Trois conséquences concrètes pour une entité québécoise :
La spécificité québécoise : un Scope 2 structurellement faible
L'inventaire québécois des émissions de GES du MELCCFP donne un repère utile pour cadrer un bilan carbone au Québec. En 2023, les émissions totales s'établissaient à 77 968 kilotonnes en équivalent CO2, en baisse de 8,5 % par rapport à 1990. Le secteur de la production d'électricité et de chaleur ne comptait que pour 392 kilotonnes, soit 0,5 % du total. Les transports représentaient 44,8 % des émissions québécoises, dont 33,4 % pour le seul transport routier.
La conséquence méthodologique est directe : sur un bilan québécois, le Scope 2 lié à l'électricité du réseau pèse peu, alors qu'il domine souvent les bilans réalisés dans des juridictions au mix électrique fossile. L'effort d'analyse se déplace vers le Scope 1, combustion de gaz naturel pour le chauffage et les procédés, flottes de véhicules, et vers le Scope 3, achats et logistique. Une entreprise qui applique mécaniquement un modèle de bilan conçu pour un autre pays passe à côté de l'essentiel de son empreinte.
Construire un bilan carbone exploitable au Québec
Une séquence de travail qui limite les reprises :
Ce que Kabaun couvre
Kabaun est une plateforme de gestion carbone destinée aux groupes et aux entreprises de taille intermédiaire. Sur un dossier québécois, les fonctions utiles sont les suivantes :
Deux limites à connaître avant d'engager un projet depuis le Québec : les données sont hébergées exclusivement dans l'Union européenne, et la facturation ainsi que le reporting monétaire se font en euros. Les cadres pris en charge nativement au delà du GHG Protocol sont le BEGES, PCAF, GLEC, AGEC et REEN ; les référentiels de déclaration québécois et fédéraux ne font pas l'objet d'un module dédié.
FAQ
À partir de quel seuil une entreprise doit-elle déclarer ses GES au Québec ?
Le seuil est de 10 000 tonnes ou plus de GES en équivalent CO2 émises durant l'année civile. D'autres situations déclenchent l'obligation indépendamment de ce seuil : distribuer 200 litres et plus de carburants et combustibles, capturer, stocker, éliminer ou valoriser des émissions, transférer des émissions à un autre exploitant ou en recevoir d'un autre exploitant, ou acquérir de l'électricité produite hors Québec.
Quelle différence entre le RDOCECA et le SPEDE ?
Le RDOCECA est un règlement de déclaration : il oblige à mesurer et à transmettre des émissions. Le SPEDE est un marché du carbone : il oblige les émetteurs assujettis à remettre un droit d'émission pour chaque tonne émise. Le second s'appuie sur les données déclarées et vérifiées au titre du premier. Une entreprise peut être visée par le RDOCECA sans être assujettie au SPEDE.
Une entreprise de 25 000 tonnes doit-elle déclarer au Québec et au fédéral ?
Les deux régimes existent en parallèle avec le même seuil de déclaration de 10 000 tonnes et la même échéance du 1er juin, mais des canaux de transmission distincts : PES-IQEA au Québec, le canal de déclaration d'Environnement et Changement climatique Canada au fédéral. Vérifiez auprès des deux administrations les modalités applicables à votre installation avant de préparer vos dépôts.
La divulgation climatique est-elle obligatoire pour les sociétés canadiennes ?
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont mis en pause en avril 2025 le développement d'une règle obligatoire dédiée. La législation en valeurs mobilières continue toutefois d'exiger la divulgation des risques climatiques importants. Les normes du CCNID publiées en décembre 2024 constituent un cadre volontaire. Les institutions financières sous supervision fédérale relèvent, elles, de la ligne directrice B-15 du BSIF.
Notre maison mère européenne est soumise à la CSRD, que devons nous produire au Québec ?
Si le groupe dépasse 450 000 000 EUR de chiffre d'affaires net et 1 000 salariés en moyenne, la maison mère publie un rapport consolidé qui couvre la filiale québécoise. Celle ci alimente ce rapport en données, sans obligation de publication propre. Si votre entité ne dépasse pas 1 000 salariés en moyenne et se situe dans la chaîne de valeur d'une entreprise déclarante, la directive limite ce qui peut vous être demandé.
Pourquoi le Scope 2 pèse-t-il si peu dans un bilan carbone québécois ?
Parce que la production d'électricité et de chaleur ne représentait que 0,5 % des émissions québécoises en 2023 selon l'inventaire du MELCCFP. L'électricité achetée au réseau porte donc une intensité carbone faible, et l'essentiel de l'empreinte se concentre sur le Scope 1 et le Scope 3.
Pour aller plus loin
Sur le blog Kabaun :
Sources officielles :
Conclusion
Le cadre carbone québécois se lit en quatre couches : déclaration provinciale à partir de 10 000 tonnes, assujettissement au SPEDE à partir de 25 000 tonnes, déclaration fédérale à partir de 10 000 tonnes, et exigences de divulgation portées par les régulateurs financiers ou par la maison mère européenne. Le travail utile consiste à construire une base de données d'activité unique, documentée et vérifiable, capable d'alimenter ces quatre sorties.
Première action concrète : listez vos établissements québécois et estimez, pour chacun, les émissions annuelles en équivalent CO2. C'est ce chiffre qui détermine à quels régimes vous appartenez.
Kabaun vous accompagne dans votre bilan carbone → kabaun.com/contact
