L'Inde n'a pas de loi unique imposant un bilan carbone à toutes les entreprises. Elle a trois points de pression qui poussent déjà une grande partie de l'économie cotée et industrielle à mesurer ses émissions : un régulateur boursier qui impose un reporting de durabilité aux plus grandes sociétés cotées, un marché carbone domestique avec des cibles d'intensité notifiées site par site, et des clients européens qui réclament des données à leurs fournisseurs indiens.

Le bilan carbone en Inde commence donc par une question d'exposition plutôt que de méthode : quel régime s'applique, sur quel exercice, avec quel niveau de vérification. Cet article décrit le cadre en vigueur au 3 septembre 2026, référence officielle à l'appui.

Le BRSR : qui déclare et sur quoi

Le Business Responsibility and Sustainability Report, ou BRSR, est le format introduit par le Securities and Exchange Board of India, le SEBI, par la circulaire SEBI/HO/CFD/CMD-2/P/CIR/2021/562 du 10 mai 2021, avec la modification de l'article 34(2)(f) du règlement LODR de 2015, notifiée le 5 mai 2021 sous la référence SEBI/LAD-NRO/GN/2021/22.

  • Qui est concerné. Le dépôt est obligatoire depuis l'exercice 2022-2023 pour les 1 000 premières sociétés cotées par capitalisation boursière, en remplacement du Business Responsibility Report. Volontaire en 2021-22, il ne vise pas les sociétés non cotées.
  • Ce qui est déclaré. La performance au regard des neuf principes des National Guidelines on Responsible Business Conduct, avec des indicateurs essentiels obligatoires et des indicateurs de leadership volontaires.
  • L'articulation avec les cadres internationaux. Une entreprise publiant déjà selon la GRI, le SASB, la TCFD ou l'Integrated Reporting peut y renvoyer depuis le BRSR.

BRSR Core : vérification ou assurance, et calendrier

Le BRSR Core est un sous-ensemble du BRSR, introduit par la circulaire SEBI/HO/CFD/CFD-SEC-2/P/CIR/2023/122 du 12 juillet 2023, la modification du LODR étant notifiée le 14 juin 2023 sous la référence SEBI/LAD-NRO/GN/2023/131. Il rassemble des indicateurs clés en neuf attributs ESG, en ajoute de propres au contexte indien comme la création d'emplois dans les petites villes, et exprime les ratios d'intensité en parité de pouvoir d'achat.

Le point à retenir est le calendrier progressif, par tranche de capitalisation boursière :

  • exercice 2023-24 : 150 premières sociétés cotées ;
  • exercice 2024-25 : 250 premières sociétés cotées ;
  • exercice 2025-26 : 500 premières sociétés cotées ;
  • exercice 2026-27 : 1 000 premières sociétés cotées.

La circulaire de 2023 exigeait une assurance raisonnable. Cela a changé le 28 mars 2025 avec la circulaire SEBI/HO/CFD/CFD-PoD-1/P/CIR/2025/42, après une décision du collège du 18 décembre 2024 et la modification CG-MH-E-28032025-262027. Les sociétés cotées procèdent désormais à une vérification par un tiers ou à une assurance, la vérification suivant des standards de l'Industry Standards Forum élaborés avec le SEBI. Le calendrier n'a pas bougé. À la date de rédaction, le 3 septembre 2026, aucune circulaire du SEBI postérieure modifiant ce régime n'a été identifiée.

Deux règles de gouvernance subsistent depuis 2023 : le conseil s'assure que le prestataire dispose de l'expertise nécessaire, et aucun conflit d'intérêts ne doit exister, ce qui exclut un prestataire vendant par ailleurs du conseil au groupe.

Chaîne de valeur : ce qui a changé en mars 2025

Le texte de 2023 rendait ces informations applicables aux 250 premières sociétés cotées selon le principe appliquer ou expliquer dès 2024-25, avec une assurance limitée à partir de 2025-26. La circulaire de mars 2025 l'a reporté et allégé :

  • les partenaires sont désormais ceux qui représentent individuellement 2 % ou plus des achats ou des ventes en valeur, avec la possibilité de limiter la publication à 75 % de chacun ;
  • ces informations s'appliquent aux 250 premières sociétés cotées à titre volontaire à partir de 2025-26 ;
  • leur vérification ou leur assurance s'applique à titre volontaire à partir de 2026-27 ;
  • la première année, les données de l'exercice précédent sont facultatives, et l'entreprise qui publie indique le pourcentage de ventes et d'achats couverts.

La même circulaire a ajouté un indicateur de leadership sur les green credits générés ou acquis, dès l'exercice 2024-25.

Le signal tient même si l'exigence est volontaire : un client coté demandera quand même, son propre reporting dépendant de vos chiffres. Notre guide sur les émissions des fournisseurs de rang 2 et de rang 3 décrit comment ces demandes se propagent.

Le marché carbone indien et son mécanisme de conformité

Le marché carbone indien repose sur l'Energy Conservation (Amendment) Act, 2022, loi n° 19 de 2022, promulguée le 19 décembre 2022. Elle a inséré à l'Energy Conservation Act, 2001 la clause (w) de l'article 14, qui permet au gouvernement central de définir un système d'échange de crédits carbone, et l'article 14AA sur l'émission des certificats.

Le Carbon Credit Trading Scheme, 2023 a été notifié sous la référence S.O. 2825(E) du 28 juin 2023, au titre de la clause (w) de l'article 14 de l'Energy Conservation Act, 2001. Le Bureau of Energy Efficiency administre le marché et délivre les certificats. Les cibles d'intensité sont notifiées par le ministère de l'Environnement, des Forêts et du Changement climatique, sur recommandation du ministère de l'Énergie, lui-même appuyé sur les avis du Bureau of Energy Efficiency et du National Steering Committee for Indian carbon market.

Le mécanisme de conformité repose sur des cibles d'intensité, en tonnes de CO2 équivalent par unité de produit équivalent, notifiées site par site :

  • G.S.R. 739(E) du 8 octobre 2025, les Greenhouse Gases Emission Intensity Target Rules, 2025, pour l'aluminium, le ciment, le chlore-alcali et la pâte et papier ;
  • G.S.R. 25(E) du 13 janvier 2026, qui ajoute l'aluminium secondaire, le raffinage pétrolier, la pétrochimie et le textile ;
  • G.S.R. 517(E) du 26 juin 2026, projet de notification pour la sidérurgie, ouvert aux observations pendant soixante jours après publication. À la date de rédaction, le 3 septembre 2026, aucune notification définitive pour ce secteur n'a été identifiée sur le site du Bureau of Energy Efficiency : la sidérurgie reste au stade du projet.

Les deux textes notifiés couvrent les mêmes années de conformité, 2025-26 et 2026-27. L'entité qui fait mieux que sa cible reçoit des certificats égaux à l'écart entre la cible et l'intensité atteinte, multiplié par la production équivalente. Celle qui la manque achète et restitue le nombre équivalent.

La sanction figure dans le texte : le Central Pollution Control Board prononce une compensation environnementale égale à deux fois le prix moyen des certificats sur le cycle de négociation de l'année concernée, prix établi par le Bureau of Energy Efficiency, payable sous 90 jours et seulement après que l'entité a pu être entendue.

Le PAT, socle du marché carbone

Perform, Achieve and Trade, ou PAT, est le dispositif d'efficacité énergétique piloté par le Bureau of Energy Efficiency au titre de l'Energy Conservation Act, 2001. Il fixe des objectifs de réduction de consommation aux consommateurs désignés des industries intensives en énergie et délivre des certificats d'économies d'énergie négociables, les ESCerts, à ceux qui les dépassent. L'amendement de 2022 les a maintenus et a ouvert leur achat volontaire à tout tiers.

Pour un site industriel, l'intérêt est la continuité : un consommateur désigné dispose déjà d'un comptage, d'une normalisation et d'une vérification tierce. Le marché carbone reprend cette discipline et change l'unité de compte, de l'énergie vers les gaz à effet de serre.

L'engagement national indien

La contribution déterminée au niveau national actualisée de l'Inde a été approuvée par le Conseil des ministres le 3 août 2022. Selon le communiqué du gouvernement, elle engage le pays à réduire de 45 % l'intensité d'émissions de son PIB d'ici 2030 par rapport à 2005 et à porter à environ 50 % la capacité électrique installée non fossile d'ici 2030, sur une trajectoire de neutralité carbone en 2070. Le dépôt éventuel d'une contribution indienne postérieure à cette actualisation n'a pas pu être vérifié sur une source officielle accessible : donnée manquante à la date de rédaction.

Le mot intensité compte. La cible nationale s'exprime par unité de PIB et le marché carbone reprend cette logique par tonne de produit : suivre ses seules émissions absolues ne permet pas de démontrer sa conformité sans recalcul au regard des volumes produits.

Le fournisseur indien face à un client soumis à la CSRD

Pour beaucoup d'exportateurs, la première demande carbone ne vient pas du SEBI mais d'un client européen. La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026 a resserré le périmètre du reporting de durabilité européen, avec trois conséquences.

  • Vos clients européens. L'obligation vise les entreprises dépassant 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net et une moyenne de plus de 1 000 salariés sur l'exercice, au niveau consolidé le cas échéant. Les États membres transposent d'ici au 19 mars 2027, le nouveau périmètre s'appliquant aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Moins de clients sont assujettis, et ceux qui le restent ont les chaînes d'approvisionnement les plus étendues.
  • Votre groupe, s'il opère dans l'Union. Le régime des entreprises de pays tiers reste applicable, avec un seuil de chiffre d'affaires réalisé dans l'Union porté à 450 millions d'euros sur chacun des deux derniers exercices, et 200 millions d'euros pour la filiale ou la succursale européenne.
  • Votre droit de limiter la demande. La directive crée la notion d'entreprise protégée : une entreprise de la chaîne de valeur qui ne dépasse pas, à la date de clôture de son bilan, une moyenne de 1 000 salariés sur l'exercice précédent. Elle a le droit de refuser de communiquer des informations allant au-delà de ce que précisent les normes volontaires visées à l'article 29 quater bis, l'entreprise déclarante ne peut pas lui en exiger davantage par contrat, et toute clause contraire est sans effet contraignant.

Le MACF : acier, aluminium, ciment, engrais

Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne, le MACF, connu sous l'acronyme anglais CBAM, s'applique dans son régime définitif depuis le 1er janvier 2026. Selon la Commission européenne, il couvre les importations de ciment, de fer et acier, d'aluminium, d'engrais, d'électricité et d'hydrogène.

Les obligations pèsent sur l'importateur européen, pas sur le producteur indien : l'effet est commercial. Pour continuer à vendre, un exportateur indien d'acier, d'aluminium, de ciment ou d'engrais fournit les émissions réellement incorporées dans ses produits, assez détaillées pour la déclaration MACF de son client. Sans données vérifiées, l'importateur applique des valeurs par défaut, moins favorables que les chiffres réels d'un site performant. Documenter ces émissions réduit donc le coût de conformité du client européen, un argument chiffrable en négociation. Notre article sur le MACF en 2026 détaille le calendrier et les certificats.

Par où commencer, concrètement

  • Établir le périmètre juridique. Faites-vous partie des 1 000 premières sociétés cotées, et dans quelle tranche du BRSR Core ? Un site figure-t-il en annexe des règles d'intensité ? Exportez-vous vers l'Union des produits couverts par le MACF ?
  • Fixer le périmètre organisationnel avant de calculer. Les groupes indiens exploitent souvent de nombreuses entités sous une même marque : les règles de consolidation doivent être arrêtées d'abord, sans quoi la même tonne est comptée deux fois. Voir notre guide sur le bilan carbone des groupes multi-entités.
  • Construire la couche de facteurs d'émission. Le scope 2 dépend du mix électrique indien et plusieurs procédés n'ont pas d'équivalent dans les bases européennes : prévoyez des facteurs propres à l'entreprise et à l'Inde, avec des sources documentées. Notre explication sur ce qu'est un facteur d'émission montre pourquoi la version d'un facteur compte.
  • Produire de l'intensité, pas seulement des totaux, en tonnes de CO2 équivalent par unité de produit équivalent : c'est l'unité du mécanisme de conformité et du BRSR Core.
  • Conserver les preuves. Vérification, assurance et contrôle du marché reviennent à savoir si un tiers remonte d'un chiffre à une facture, un compteur ou une déclaration fournisseur.

Ce que Kabaun couvre, et ce qu'il ne couvre pas

Kabaun est une plateforme de gestion carbone construite sur le GHG Protocol. Pour un groupe indien, les fonctions utiles sont le moteur de calcul couvrant les scopes 1, 2 et 3 avec les quinze catégories du scope 3, les facteurs personnalisés validés par un administrateur et tracés, la consolidation multi-entités, l'analyse des incertitudes, une piste d'audit inaltérable, les pièces justificatives attachées à chaque donnée et les relances automatisées des fournisseurs.

Deux limites méritent d'être dites d'emblée. Kabaun produit des livrables réglementaires pour les cadres de son périmètre, dont la CSRD et l'ESRS E1, le BEGES français, la Taxonomie européenne, l'ISO 14064-1 et l'ISO 14067, mais pas de modèle BRSR ou BRSR Core prêt à l'emploi : ces indicateurs se mappent depuis l'inventaire calculé. Son module de veille couvre la France, l'Union européenne et un ensemble défini de cadres internationaux, sans l'Inde.

Si votre priorité est un inventaire GHG Protocol défendable devant un tiers, l'adéquation est directe. Le dépôt d'un BRSR en un clic, non.

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FAQ

Quelle différence entre le BRSR et le BRSR Core ?

Le BRSR est le format complet, couvrant les neuf principes des National Guidelines on Responsible Business Conduct. Le BRSR Core est un sous-ensemble d'indicateurs en neuf attributs ESG soumis à vérification ou assurance par un tiers, des 150 premières sociétés en 2023-24 aux 1 000 premières en 2026-27.

L'assurance du BRSR Core est-elle toujours obligatoire en 2026 ?

Le contrôle reste obligatoire, mais depuis la circulaire du SEBI du 28 mars 2025 une société cotée choisit entre l'assurance et la vérification par un tiers, cette dernière suivant des standards de l'Industry Standards Forum élaborés avec le SEBI. Le calendrier par capitalisation n'a pas changé.

Un fournisseur indien doit-il répondre aux questionnaires ESG de ses clients cotés ?

Aucune obligation légale directe ne pèse sur lui. Les informations ESG sur la chaîne de valeur visent les 250 premières sociétés cotées à titre volontaire depuis 2025-26, pour les partenaires représentant individuellement 2 % ou plus des achats ou des ventes. En pratique, le client demande quand même.

Que se passe-t-il si un site manque sa cible dans le marché carbone indien ?

Il achète et restitue des certificats de crédit carbone à hauteur de l'écart. À défaut, le Central Pollution Control Board prononce une compensation environnementale égale à deux fois le prix moyen des certificats sur le cycle de négociation de l'année concernée, payable sous 90 jours.

Le MACF s'applique-t-il directement à un exportateur indien ?

Non. Les obligations pèsent sur l'importateur européen ou son représentant en douane indirect. L'effet sur un producteur indien d'acier, d'aluminium, de ciment ou d'engrais est commercial : sans données vérifiées, l'importateur retient des valeurs par défaut, moins favorables que les chiffres réels du site.

Sources officielles

  • SEBI, circulaire SEBI/HO/CFD/CMD-2/P/CIR/2021/562 du 10 mai 2021 sur le Business Responsibility and Sustainability Reporting, source primaire, régulateur boursier : https://www.sebi.gov.in/legal/circulars/may-2021/business-responsibility-and-sustainability-reporting-by-listed-entities_50096.html
  • SEBI, circulaire SEBI/HO/CFD/CFD-SEC-2/P/CIR/2023/122 du 12 juillet 2023 sur le BRSR Core, source primaire : https://www.sebi.gov.in/legal/circulars/jul-2023/brsr-core-framework-for-assurance-and-esg-disclosures-for-value-chain_73854.html
  • SEBI, circulaire SEBI/HO/CFD/CFD-PoD-1/P/CIR/2025/42 du 28 mars 2025 sur la vérification ou l'assurance et les informations relatives à la chaîne de valeur, source primaire : https://www.sebi.gov.in/legal/circulars/mar-2025/measures-to-facilitate-ease-of-doing-business-with-respect-to-framework-for-assurance-or-assessment-esg-disclosures-for-value-chain-and-introduction-of-voluntary-disclosure-on-green-credits_93102.html
  • Energy Conservation (Amendment) Act, 2022, loi n° 19 de 2022, texte du journal officiel hébergé par le Bureau of Energy Efficiency, ministère de l'Énergie : https://beeindia.gov.in/WriteReadData/L45218/1772711141.pdf
  • Ministère de l'Environnement, des Forêts et du Changement climatique, Greenhouse Gases Emission Intensity Target Rules, 2025, G.S.R. 739(E) du 8 octobre 2025, notification hébergée par le Bureau of Energy Efficiency : https://beeindia.gov.in/WriteReadData/RTF1984/RTF-PDF-f0db112734284168_1776057153.pdf
  • Ministère de l'Environnement, des Forêts et du Changement climatique, Greenhouse Gases Emission Intensity Target (Amendment) Rules, G.S.R. 25(E) du 13 janvier 2026 : https://beeindia.gov.in/WriteReadData/RTF1984/RTF-PDF-de57eb4cfcc5ab0c_1776057184.pdf
  • Ministère de l'Environnement, des Forêts et du Changement climatique, projet de notification pour la sidérurgie, G.S.R. 517(E) du 26 juin 2026 : https://beeindia.gov.in/WriteReadData/RTF1984/RTF-PDF-bbce4f833a613eae_1783081829.pdf
  • Press Information Bureau, gouvernement de l'Inde, approbation de la contribution déterminée au niveau national actualisée, communiqué n° 1847812 du 3 août 2022 : https://pib.gov.in/PressReleasePage.aspx?PRID=1847812
  • Commission européenne, direction générale de la fiscalité et de l'union douanière, mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, source institutionnelle sur le régime définitif et les secteurs couverts : https://taxation-customs.ec.europa.eu/carbon-border-adjustment-mechanism_en
  • Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, référence au journal officiel de l'Union européenne : http://data.europa.eu/eli/dir/2026/470/oj