Les décennies à venir sont désormais cruciales pour tenter de contenir le réchauffement climatique en diminuant les émissions de gaz à effet de serre. Après les réflexions sur les transports et les process industriels, le poids de l’immobilier dans le bilan carbone global du pays est également en question. En France, le secteur du bâtiment représente 43 % des consommations énergétiques annuelles et génère près de 23 % des émissions de gaz à effet de serre.
Si de nombreuses mesures sont d’ores et déjà prises pour favoriser la rénovation énergétique de l’habitat, les bâtiments abritant des bureaux, des commerces ou des services font quant à eux l’objet d’un dispositif spécifique : le décret tertiaire.
L’origine du décret tertiaire
La loi sur la transition énergétique
En 2015, la loi sur la Transition énergétique et pour la croissance verte (LTECV), le plus souvent abrégée en « loi de Transition énergétique », comporte de nombreuses dispositions en faveur d’une réduction de la facture énergétique du pays, de l’utilisation des énergies nouvelles, de l’économie circulaire et d’une amélioration de la gestion des déchets. L’article 17 de la loi, qui porte sur l’efficacité énergétique des bâtiments à usage tertiaire, prévoit des obligations d’amélioration de la performance énergétique des parcs immobiliers destinées aux activités de commerce et de services, avec pour objectif une réduction de 60% des consommations énergétiques dans le tertiaire à horizon 2050. Des objectifs intermédiaires doivent être fixés par décret. Du fait de la tardiveté de sa publication (2017), le premier décret de rénovation tertiaire fixant un objectif de diminution des consommations énergétiques de 25 % pour 2020 sera suspendu par le Conseil d’État.
La loi ELAN
En 2018, la loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) reprend les grands principes de la loi sur la Transition énergétique au sujet du parc tertiaire. Elle maintient notamment l’objectif de réduction de 60 % de la consommation énergétique à l’horizon 2050, mais fixe deux nouveaux objectifs intermédiaires : la réduction de 40% des consommations des bâtiments tertiaires d’ici 2030 puis de 50% d'ici 2040. C’est ainsi dans le cadre de la loi ELAN qu’est publié le décret n°2019-771, dit « décret tertiaire ». Celui-ci détaille les actions et obligations fixées par l’article 175 du chapitre II « Rénovation énergétique ».
Les objectifs du décret tertiaire
La loi ELAN inscrit l’obligation de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires au Code de la construction et de l’habitation Le décret tertiaire, quant à lui, précise les conditions d’application de la mesure à travers la mise en place du Dispositif Éco Énergie Tertiaire : une obligation réglementaire qui engage les acteurs du secteur tertiaire dans la sobriété énergétique en imposant une réduction de leur consommation d’énergie. Le dispositif prévoit une obligation d’actions visant à la réduction des consommations d’énergie et une obligation de déclaration des consommations annuelles et des résultats des actions mises en place. Les déclarations doivent être réalisées sur la plateforme OPERAT (l'Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire), gérée par l’ADEME (l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie).
Les objectifs de réduction de la consommation énergétique fixés par le décret tertiaire s’entendent en valeur relative ou absolue :
En valeur relative, il s’agit d’atteindre un niveau de consommation réduit de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 puis de 60 % en 2050 ; par rapport à une année de référence choisie après 2010.
En valeur absolue, il s’agit d’atteindre un niveau d’énergie final fixé en fonction de la consommation des bâtiments, selon l’activité.
La loi ELAN et le décret tertiaire qui en est issu concernent les bâtiments existants. Les obligations qui concernent les constructions neuves sont fixées par la réglementation environnementale RE2020, qui encadre la transformation progressive des techniques de construction et des solutions énergétiques.
Quelles sont les entreprises concernées par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire concerne les propriétaires et exploitants d’établissements abritant les activités tertiaires du secteur privé ou du secteur public, dont les bâtiments présentent une surface d’au moins 1000 m2. Le secteur tertiaire regroupe toutes les activités non agricoles (secteur primaire) et non industrielles (secteur secondaire). Sont donc concernées par le Dispositif Éco Énergie Tertiaire des entreprises aux champs d’activités variés : bureaux, enseignement, santé, commerces, justice, hôtellerie, informatique, stationnement, etc.
Les lieux de culte, constructions provisoires, bâtiments de défense, de sécurité civile ou de sécurité intérieure du territoire ne sont pour leur part pas concernés par ce décret.
Décret tertiaire : quelles sont les sanctions encourues ?
En cas de manquement à l’obligation de transmission des informations sur la plateforme OPERAT, les assujettis reçoivent une mise en demeure de procéder à la déclaration dans un délai de 3 mois. À défaut de déclaration sous ce délai, l’identité de l’entreprise défaillante sera rendue publique par l’État, suivant le principe de « name and shame ».
Si les objectifs de réduction ne sont pas atteints, le propriétaire ou locataire du bâtiment tertiaire dispose de 6 mois pour produire un nouveau plan d’action permettant de réduire ses consommations énergétiques. À défaut, une seconde mise en demeure précèdera la publication du nom de l’assujetti par l’État, puis l’éventuelle application d’une amende administrative (de 1500 à 7500 euros selon le statut juridique).
Quelle stratégie et quelles actions mettre en place dans votre entreprise dans le cadre du décret tertiaire ?
Le décret tertiaire précise différents leviers d’action pour permettre aux acteurs du tertiaire d’atteindre leurs objectifs :
La rénovation énergétique des bâtiments incluant des travaux d’isolation, le changement des menuiseries ou la mise en place de protections solaires
L’installation d’équipements performants de chauffage, de refroidissement, d’éclairage, et d’eau chaude
La mise en place de dispositifs de contrôle et de gestion active des équipements dans le cadre d’un système global de GTB (Gestion Technique du Bâtiment), rendue obligatoire en 2020 par le décret BACS pour les bâtiments tertiaires équipés d’un système de climatisation ou de chauffage d’une puissance supérieure à 290 kW
L’optimisation de l’exploitation des équipements de chauffage et de climatisation, à travers des contrats d’exploitation qui intègrent les objectifs de résultats en matière de réduction des consommations d’énergie, et à travers un suivi rigoureux de la gestion des équipements.
L’adaptation des locaux tertiaires à des usages moins énergivores : éclairages adaptés aux postes de travail, systèmes d’extinction automatique des lumières après la fermeture, sensibilisation des occupants aux comportements éco-responsables (notamment en matière de sobriété numérique).
En conclusion
Comme pour la réalisation d’un bilan carbone, un accompagnement par une agence experte et accréditée permet de répondre plus facilement aux enjeux du décret tertiaire. Avec la réalisation d’un audit énergétique, la construction d’une stratégie, la mise en place d’actions et un suivi des consommations, la mise en application du décret tertiaire représente aussi des opportunités pour votre entreprise ou votre parc immobilier : en matière d’économies d’énergie d’abord, mais aussi de valorisation du bien et d’amélioration du confort de ses usagers.
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