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Bilan GES réglementaire : que dit la loi et qui est concerné ?

Dernière mise à jour : 14 déc. 2023

Parce que la transition écologique ne peut se faire qu’avec le concours de tous les acteurs économiques, les contraintes réglementaires se resserrent autour des entreprises pour les inciter ou les obliger à mesurer, communiquer et agir sur leur impact environnemental. Le calcul des émissions de gaz à effet de serre liées aux activités des entreprises et organisations fait ainsi l’objet d’un bilan volontaire ou réglementaire selon le profil des entreprises. Retour sur l’évolution légale du bilan d’émissions de gaz à effet de serre et sur les toutes dernières mesures en vigueur en 2023.


Qu’est-ce que le bilan d'émissions de gaz à effet de serre ou BEGES ?


Le bilan d’émissions de gaz à effet de serre, bilan GES ou BEGES, a pour objectif la mesure de la quantité de gaz à effet de serre émise par les activités humaines sur une année. Il peut être réalisé à l’échelle des organisations (entreprises privées, entreprises publiques et État, collectivités) ou à l’échelle des territoires (commune, département, région, agglomération, Parc Naturel régional, etc.).


Le BEGES repose sur l’identification de postes d’émissions (combustibles, électricité, transports, achats de biens, traitement des déchets). Il permet ainsi à l’organisation ou au territoire de structurer sa politique environnementale et énergétique en identifiant précisément les actions qui permettront de réduire son impact carbone global. Il permet aussi à l’entreprise ou à l’organisation d’évaluer sa vulnérabilité par rapport au risque carbone (risque financier et de réputation).


La réalisation d’un BEGES est une manière pour l’entreprise de se démarquer par son exemplarité, ou a minima de répondre à la réglementation lorsqu’elle est assujettie. L’exercice est aussi l’occasion d’impliquer les salariés et partenaires.



Qui est concerné par le bilan GES réglementaire ?


La loi du 12 juillet 2010, qui constitue le second volet du Grenelle de l’environnement, a généralisé l’obligation de réalisation d’un BEGES à de nombreux acteurs privés et publics :

  • Les entreprises privées employant plus de 500 personnes en France métropolitaine ;

  • Les entreprises privées employant plus de 250 personnes dans les départements et régions d'outre-mer ;

  • Les acteurs publics employant plus de 250 personnes ;

  • Les collectivités de plus de 50 000 habitants.

La loi du 17 août 2015 a fait évoluer la périodicité de réalisation à 4 ans pour les entreprises privées leur permettant ainsi de faire coïncider sa réalisation avec leur audit énergétique. Ce délai est porté à 3 ans pour les acteurs publics.



Où en est-on de la législation sur le bilan GES réglementaire ?


Des modifications et de nouvelles dispositions ont vu le jour avec la publication du Décret n° 2022-982 le 1er juillet 2022 par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Ce décret met à jour le code de l'environnement en renforçant les sanctions et en intégrant au BEGES l'ensemble des émissions indirectes.


Des sanctions plus élevées en cas de non-réalisation


La loi du 17 août 2015 imposait une amende de 1500 € en cas de non-établissement ou de non-transmission du BEGES par les entreprises concernées. En 2022, ce montant a été révisé à la hausse, atteignant 10 000 €, voire 20 000 € en cas de récidive.


Depuis le 23 octobre 2023, suite à la publication au Journal Officiel de la loi relative à l'industrie verte, les sanctions ont été multipliées par cinq. Cet amendement prévoit désormais une amende maximale de 50 000 € pour les entreprises soumises à l'établissement d'un BEGES, et jusqu'à 100 000 € en cas de récidive.


La prise en compte des émissions indirectes devient obligatoire


L’évolution la plus significative introduite par ce décret et l'élargissement du périmètre des émissions de GES à prendre en compte à partir de 2023. Alors restreinte aux émissions directes (scope 1) et indirectes liées à l'énergie (scope 2), l’obligation de mesure concerne désormais toutes les émissions indirectes (équivalent scope 3)


La prise en compte de l'ensemble des émissions indirectes était jusqu'alors fortement recommandée mais ne faisait pas l’objet d’une obligation légale. Elles représentent pourtant la grande majorité des émissions dans la plupart des entreprises.


Il convient de souligner que cette extension de l'obligation du bilan GES réglementaire concerne uniquement les entreprises soumises à l'obligation de publier une Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF).



La méthodologie du bilan d’émissions de gaz à effet de serre évolue


Une nouvelle version de la méthode BEGES (v5) a vu le jour en juillet 2022. Voici ce qui change.


Les "scopes" deviennent les "catégories d’émissions"


Dans l'ancienne méthode BEGES v4, les émissions étaient réparties en scopes d'émissions, une méthodologie internationale définie par le GHG Protocol. Dans la version v5 de la méthode BEGES, les scopes d'émissions sont remplacés par des catégories d'émissions. Elles ont pour objectif de mieux préciser la quantification des émissions de GES et d'améliorer le processus de classification. Ces catégories d'émissions s'alignent sur la version 2018 de la norme ISO 14064, et sont au nombre de 6 :

  • Émissions directes de GES (anciennement scope 1)

  • Émissions directes associées à l'énergie (anciennement scope 2)

  • Émissions indirectes associées au transport (anciennement scope 3)

  • Émissions indirectes associées aux produits achetés (anciennement scope 3)

  • Émissions indirectes associées aux produits vendus (anciennement scope 3)

  • Autres émissions indirectes (anciennement scope 3)


Nomenclature des catégories et postes d'émissions de GES

Le plan d'action devient le "plan de transition"


Le plan de transition va plus loin que le plan d'action. Il doit être davantage détaillé en précisant les moyens (humains et financiers), les actions et les objectifs moyens et longs termes que l'entreprise envisage de mettre en place. L'objectif de cette nouvelle mesure est d'inciter les entreprises à agir, en adoptant une stratégie carbone plus complète, précise et opérationnelle.



Quelles sont les étapes pour réaliser un bilan GES ?


La méthode v5 du BEGES définit 6 étapes clés :


Cadrage


Cette première étape consiste à choisir entre une réalisation en interne ou à l’aide d’un prestataire (comme Kabaun), à définir l’année de référence ainsi que son périmètre organisationnel (recensement des biens et des activités inclus dans une entreprise, en tenant compte de leur complexité structurelle).


Identification des sources d’émissions


Il s'agit ici de définir à la fois le périmètre opérationnel (l'ensemble des émissions de GES et leur répartition par catégorie et par poste) ainsi que le périmètre de déclaration (les émissions incluses dans le périmètre opérationnel, qui seront effectivement comptabilisées dans le BEGES).


Collecte des données


La collecte des données en interne et en externe (fournisseurs, clients, etc.) est une étape cruciale qui va permettre de récolter les données d'activité de l'entreprise. Associées à un facteur d’émission, ces données peuvent être converties en équivalent CO2 (eqCO2 ou CO2e). L'équivalent CO2e est une mesure utilisée pour exprimer la quantité de gaz à effet de serre émise en termes de dioxyde de carbone (CO2) ayant le même potentiel de réchauffement climatique sur une période de temps donnée.

Calcul du bilan et analyses


Très technique, le calcul des émissions de GES peut être réalisé en interne par du personnel formé à la comptabilité carbone, ou par un prestataire externe comme un cabinet de conseil en environnement. Pour plus de simplicité et de fiabilité, les entreprises peuvent faire appel à des solutions plateforme pour faciliter la collecte, la mesure et qui permet de centraliser les données et calculs, et de suivre la trajectoire sur le long terme. Cette étape correspond donc au calcul du bilan (voire au recalcule de l'année de référence si nécessaire) et à la comparaison avec les anciens bilans pour pouvoir analyser l'évolution de son empreinte carbone.

Plan de transition


Le plan de transition est un document clé décrivant les mesures mises en place dans les années suivant le dernier bilan, ainsi que les résultats obtenus. Le plan de transition présente de manière distincte les actions et les moyens envisagés par l'entité pour réduire les émissions directes et indirectes au cours des années jusqu'au prochain bilan. Il précise également le volume global de réductions d'émissions attendu pour ces deux types d'émissions.


Il est important de souligner que le plan de transition doit être consolidé selon le même périmètre que le BEGES correspondant.

Publication en ligne


Le bilan GES ainsi que son plan de transition doivent être publiés sur une plateforme dédiée gérée par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’Énergie).



Quelles différences entre un bilan GES réglementaire et un bilan carbone ?


Le bilan GES et le bilan Carbone ont pour objectif commun la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre par une entreprise ou une organisation. Mais le terme de Bilan Carbone® désigne une méthodologie spécifique mise au point par l’ADEME et l’APCC (et aujourd'hui portée par l'Association pour la transition Bas Carbone), basée sur la classification des émissions en scope 1 2 3. Cette méthodologie prend en compte les émissions directes ainsi que toutes les émissions indirectes, c’est-à-dire aussi celles du scope 3, qui inclut les émissions de GES liées à la livraison de matières premières ou encore à l’utilisation du produit par le client final.

scope-1-2-3-bilan GES-kabaun

Le bilan carbone repose généralement sur une approche volontaire contrairement au BEGES qui lui est une obligation légale.


Autre distinction, le BEGES nécessite la réalisation d'un plan de transition ce qui n'est pas le cas du bilan carbone qui recommande tout de même de réaliser un bilan des actions réalisées.



En conclusion


La transition écologique exige la participation de tous les acteurs économiques, les entreprises étant soumises à des réglementations de plus en plus contraignantes, les incitant à mesurer, communiquer et agir sur leur impact environnemental. Le bilan d'émissions de gaz à effet de serre est donc un outil essentiel qui, lorsqu'il n'est pas obligatoire, peut être utilisé par les entreprises pour se démarquer par leur exemplarité, pour impliquer leurs salariés et partenaires et qui doit s'intégrer dans une démarche RSE plus globale.

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