Bilan GES réglementaire : que dit la loi et qui est concerné ?

Dernière mise à jour : il y a 2 jours

Parce que la transition écologique ne peut se faire qu’avec le concours de tous les acteurs économiques, les contraintes réglementaires se resserrent autour des entreprises pour les inciter ou les obliger à mesurer, communiquer et agir sur leur impact environnemental. Le calcul des émissions de gaz à effet de serre liées aux activités des entreprises et organisations fait ainsi l’objet d’un bilan volontaire ou réglementaire selon le profil des entreprises. Retour sur l’évolution légale du BEGES (bilan d’émissions de gaz à effet de serre) et sur les toutes dernières mesures en vigueur en 2023.

Qu’est-ce que le bilan des émissions de gaz à effet de serre ou BEGES ?


Le bilan d’émissions de gaz à effet de serre, bilan GES ou BEGES, a pour objectif la mesure de la quantité de gaz à effet de serre émise par les activités humaines sur une année. Il peut être réalisé à l’échelle des organisations (entreprises privées, entreprises publiques et État, collectivités) ou à l’échelle des territoires (commune, département, région, agglomération, Parc Naturel régional, etc.).

Le bilan GES repose sur l’identification de postes d’émissions (combustibles, électricité, transports, achats de biens, traitement des déchets). Il permet ainsi à l’organisation ou au territoire de structurer sa politique environnementale et énergétique en identifiant précisément les actions qui permettront de réduire son impact carbone global. Il permet aussi à l’entreprise ou à l’organisation d’évaluer sa vulnérabilité par rapport au risque carbone (risque financier et de réputation).


La réalisation d’un BEGES est une manière pour l’entreprise de se démarquer par son exemplarité, ou a minima de répondre à la réglementation lorsqu’elle est assujettie au bilan GES réglementaire. L’exercice est aussi l’occasion d’impliquer les salariés et partenaires.


Qui est concerné par le bilan GES réglementaire ?


La loi du 12 juillet 2010, qui constitue le second volet du Grenelle de l’environnement, a généralisé l’obligation de réalisation trisannuelle d’un BEGES à de nombreux acteurs privés et publics : les entreprises privées employant plus de 500 personnes (250 pour certains secteurs en outre-mer), les entreprises publiques employant plus de 250 personnes et les collectivités de plus de 50 000 habitants. La loi du 17 août 2015 a fait évoluer la périodicité du BEGES réglementaire à 4 ans pour les entreprises privées, leur permettant ainsi de faire coïncider sa réalisation avec leur audit énergétique. Depuis 2016 également, le bilan GES doit être publié sur une plateforme dédiée gérée par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’Énergie, sous la tutelle du ministère de la Transition écologique). En cas de manquement à l’établissement du BEGES ou à sa transmission par les entreprises soumises à obligation, la loi du 17 août 2015 prévoyait une sanction de 1500 euros, réévaluée à 10 000 euros (et jusqu’à 20 000 euros en cas de récidive) par la loi Energie-Climat du 8 novembre 2019.


Où en est-on de la législation sur le bilan GES réglementaire ?


La loi du 8 novembre 2019 a renforcé la réglementation relative au bilan GES, en réévaluant à la hausse les sanctions encourues par les entreprises en cas de manquement. Mais l’évolution la plus significative est introduite par le décret du 1er juillet 2022, qui élargit le périmètre des émissions de GES à prendre en compte à partir de 2023 : alors restreinte aux émissions directes, l’obligation de mesure concerne désormais aussi les émissions indirectes, notamment liées aux consommations de chaleur, de vapeur ou d’électricité nécessaires aux activités de l’organisation ou de l’entreprise. Ces émissions correspondent au scope 2 (le scope 1 concernant les émissions directes). Le scope 3, quant à lui, regroupe les émissions indirectes liées aux investissements et placements financiers, aux achats, au transport de marchandises en amont et en aval de la supply chain, à l’utilisation de produits vendus, ainsi qu’aux déchets. La prise en compte du scope 3 était jusqu'alors fortement recommandée mais ne faisait pas l’objet d’une obligation légale. Ces « autres émissions indirectes » représentent pourtant la grande majorité des émissions de GES dans la plupart des entreprises. À partir du 1er janvier 2023, les entreprises concernées par le BEGES réglementaire devront également prendre en compte les émissions du scope 3. Les entreprises non soumises à l'obligation de bilan GES sont aussi encouragées à intégrer le scope 3 dans leur bilan afin de s’engager dans une véritable démarche RSE, sans greenwashing, et d'évaluer à sa juste mesure leur vulnérabilité face au risque carbone.


Quelles différences entre un bilan GES réglementaire et un bilan carbone ?


Le bilan GES et le bilan Carbone ont pour objectif commun la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre par une entreprise ou une organisation. Mais le terme de bilan carbone® désigne une méthodologie spécifique mise au point par l’ADEME et l’APCC pour le calcul du BEGES, basée sur la classification des émissions en scope 1 2 3. Cette méthodologie prend en compte les émissions directes ainsi que toutes les émissions indirectes, c’est-à-dire aussi celles du scope 3, qui inclut les émissions de GES liées à la livraison de matières premières ou encore à l’utilisation du produit par le client final.

scope 1 2 3 - bilan GES - kabaun

Jusqu'au décret du 1er juillet 2022, la prise en compte du scope 3 était recommandée mais pas obligatoire. Le BEGES, bien que souvent appelé à tort « bilan carbone », constituait donc dans sa forme réglementaire un bilan carbone® simplifié. À partir du 1er janvier 2023, date d'entrée en vigueur du décret, les exigences réglementaires s'aligneront davantage avec la méthodologie Bilan Carbone®.


Comment faire un bilan GES ?


La méthode de calcul bilan carbone® diffusée par l’Association pour la transition Bas Carbone (ABC)[i] constitue une méthodologie solide pour la réalisation d’un bilan GES, d’autant plus que celui-ci doit être justement transmis par les entreprises soumises à l’obligation sur la plateforme de l’ADEME. L’agence propose des guides sectoriels, un cahier des charges et de nombreuses ressources pour établir son bilan. Le BEGES se déroule en 6 grandes étapes :

  • La préparation

Elle consiste à choisir entre une réalisation en interne ou à l’aide d’un prestataire extérieur (comme Kabaun), à définir l’année de référence du bilan ainsi que son périmètre organisationnel et opérationnel, et à choisir la méthode utilisée : méthode réglementaire définie par l’article 75 de la loi ENRE, norme internationale ISO 14064-1, Bilan Carbone®, ou GHG Protocol développé par le WRI et le WBCSD.

  • La collecte des données

Le recueil des données en interne et en externe (fournisseurs, clients, etc.) va permettre de renseigner les champs des tableurs de la méthode choisie. Associées à un facteur d’émission, ces données peuvent être converties en équivalent CO2 (eqCO2) : un indice unique qui permet de comparer les émissions de GES et de suivre leur réduction.

  • Le calcul des émissions

Très technique, le calcul des émissions de GES peut être réalisé en interne par du personnel formé à la comptabilité carbone, ou par un prestataire extérieur comme Kabaun pour davantage de fiabilité et pour centraliser les données et calculs au sein d'une plateforme plutôt que de simples fichiers tableurs.

  • La présentation des résultats

La présentation des résultats du bilan est essentielle puisqu’elle met en exergue la vulnérabilité de l’entreprise face au risque carbone. Elle sert également de base au plan d’action de réduction des émissions de GES.

  • La planification des actions de réduction des émissions

Le plan d’actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’inscrit dans la suite logique du BEGES. Il doit être idéalement construit en collaboration avec les différentes parties prenantes.

  • La publication du bilan

Obligatoire pour les entreprises concernées par le bilan GES réglementaire, la publication du bilan est aussi un atout pour les entreprises non soumises à l’obligation légale. Elle leur permet de faire valoir, en externe comme en interne, leur politique environnementale et leur engagement dans une stratégie climat ambitieuse.

[i] Association créée en 2011 par l’APCC et ADEME dans le but de diffuser la méthodologie Bilan Carbone®.