Depuis le 1er janvier 2026, le règlement délégué (UE) 2026/73 simplifie la publication des indicateurs de la Taxonomie européenne, et la directive (UE) 2026/470 a relevé les seuils de la CSRD, dont dépend le cercle des entreprises tenues de la publier. Plusieurs révisions sont encore en préparation.
Cet article répond à cinq questions : qui publie, ce qui a changé en 2026, comment fonctionne le seuil de 10 %, quels indicateurs sont attendus, et ce qui n'est pas encore adopté. Les faits ont été vérifiés sur des sources institutionnelles au 9 octobre 2026. Le cadre plus large est présenté dans notre article sur le Pacte vert pour l'Europe.
Qui doit publier des informations au titre de la Taxonomie européenne ?
Toute entreprise tenue de publier un rapport de durabilité au titre des articles 19 bis ou 29 bis de la directive comptable publie la part de son chiffre d'affaires, de ses CapEx et de ses OpEx associée à des activités durables (article 8 du règlement (UE) 2020/852). Le périmètre est donc défini par renvoi à ces deux articles de la directive comptable, que la directive 2026/470 a modifiés.
Concrètement, le premier groupe d'entreprises de la CSRD est visé pour les exercices 2024 à 2026, sous réserve de l'option d'exemption que les États membres peuvent ouvrir pour 2025 et 2026. À partir de l'exercice 2027, seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net restent concernées. Les États membres doivent transposer la directive d'ici le 19 mars 2027 ; cet article décrit les textes européens. Notre article sur la directive CSRD détaille ce périmètre.
La Taxonomie classe les activités économiques selon leur contribution à six objectifs environnementaux : l'atténuation du changement climatique, l'adaptation au changement climatique, l'utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, la transition vers une économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes (article 9 du règlement).
Qu'est-ce que le règlement délégué 2026/73 a changé ?
Le règlement délégué (UE) 2026/73, adopté le 4 juillet 2025, a été publié au Journal officiel le 8 janvier 2026 et est entré en vigueur le 28 janvier 2026. Il s'applique à partir du 1er janvier 2026. Il modifie l'acte délégué « Disclosures » (règlement 2021/2178) et, pour certains critères, les actes sur le climat (2021/2139) et l'environnement (2023/2486).
Pour l'exercice ouvert en 2025, les entreprises peuvent encore appliquer les anciens textes ou le nouveau régime, au choix. Les rapports de l'exercice 2026, publiés en 2027, relèvent du nouveau régime.
Ce texte introduit le seuil de matérialité de 10 % et raccourcit sensiblement les modèles de déclaration (considérant 13). La Commission indique qu'il a réduit de façon significative le nombre de points de données publiés. Il simplifie aussi les critères d'absence de préjudice important (DNSH) relatifs aux substances chimiques. Les critères techniques de contribution substantielle pour l'atténuation et l'adaptation climatiques ne sont pas modifiés par ce texte.
Comment fonctionne le seuil de 10 % ?
Pour les entreprises non financières, une entreprise peut ne pas évaluer l'éligibilité et l'alignement des activités dont le cumul représente moins de 10 % du dénominateur de l'indicateur, appliqué séparément au chiffre d'affaires et aux CapEx. Pour les OpEx, la règle diffère légèrement. Les montants concernés sont déclarés séparément comme non significatifs.
Le détail, indicateur par indicateur :
- Chiffre d'affaires : les activités dont le chiffre d'affaires cumulé est inférieur à 10 % du dénominateur de l'indicateur peuvent ne pas être évaluées.
- CapEx : même règle, avec 10 % du dénominateur des CapEx.
- OpEx : si les dépenses d'exploitation ne sont pas matérielles pour le modèle d'affaires, l'entreprise peut ne pas évaluer l'ensemble des OpEx, à condition de publier le dénominateur total et d'expliquer pourquoi. Sinon, le seuil de 10 % s'applique.
Le chiffre d'affaires, les CapEx et les OpEx concernés sont déclarés séparément comme non significatifs. Les gestionnaires d'actifs et les établissements de crédit bénéficient d'une logique de seuil de 10 % comparable pour leurs propres indicateurs.
Quels indicateurs une entreprise non financière doit-elle publier ?
Une entreprise non financière publie la part de son chiffre d'affaires, de ses CapEx et de ses OpEx liée à des activités éligibles, puis à des activités alignées sur la Taxonomie (article 8 du règlement 2020/852). Les deux notions sont distinctes, et l'alignement est la plus exigeante.
Une activité est durable sur le plan environnemental si elle réunit quatre conditions (article 3 du règlement) :
- elle contribue substantiellement à un ou plusieurs des six objectifs environnementaux ;
- elle ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs (DNSH) ;
- elle est exercée dans le respect de garanties minimales ;
- elle est conforme aux critères d'examen technique établis par la Commission.
Une activité est éligible lorsqu'elle figure parmi celles couvertes par la Taxonomie, et alignée lorsqu'elle remplit en plus ces quatre conditions.
Les informations figurent dans le rapport de gestion et l'état de durabilité. Les ESRS révisées permettent de les présenter dans une annexe séparée (ESRS 1, §106), option utilisable dès l'exercice 2026 même avec l'ancien référentiel. Le vérificateur contrôle la conformité à l'article 8 : les lignes directrices de la H2A détaillent ses diligences sur le caractère non matériel des activités écartées, l'éligibilité et l'alignement.
Dans Kabaun, une fonctionnalité aide à évaluer l'alignement des activités avec les critères de contribution substantielle et de DNSH (REG-004), sans dispenser du travail d'identification des activités.
Qu'est-ce qui est encore en cours de révision ?
Deux révisions sont en préparation : celle des critères techniques et celle de l'acte « Disclosures ». Aucune n'était adoptée au 9 octobre 2026. Les calendriers sont ceux de la Commission, ils ont déjà glissé, et nous ne préjugeons ni du contenu final ni des dates.
- Critères techniques : des projets d'actes délégués modifiant les règlements 2021/2139 et 2023/2486 « pour améliorer la facilité d'usage » ont été publiés le 17 mars 2026, avec des retours jusqu'au 14 avril 2026. L'adoption était planifiée au troisième trimestre 2026 d'après la Commission en mars 2026, puis au quatrième trimestre 2026 d'après son registre mis à jour le 22 septembre 2026.
- Acte « Disclosures » : un appel à avis de la Commission aux autorités européennes de surveillance (ESMA, EBA, EIOPA), adressé en mars 2026, porte sur les indicateurs d'OpEx des entreprises non financières, certains indicateurs bancaires, la souscription des assureurs et d'autres simplifications ciblées. Leur avis est attendu en octobre 2026, avec une adoption visée au premier trimestre 2027 et une entrée en vigueur visée au troisième trimestre 2027.
Pour les entreprises financières, un allègement transitoire s'applique jusqu'au 31 décembre 2027 sous conditions : les articles 2 à 8 du règlement 2021/2178 ne s'appliquent pas à celles qui ne prétendent pas avoir d'activités associées à la Taxonomie.
Ces révisions peuvent modifier les règles actuelles, y compris le seuil de 10 %. Nous ne préjugeons ni de leur contenu ni de leur date.
Que préparer pour l'exercice 2026 ?
Pour l'exercice 2026, les entreprises tenues de publier appliquent le règlement 2026/73. Trois actions sont à mener : cartographier les activités et leur poids dans le chiffre d'affaires et les CapEx pour repérer celles que le seuil de 10 % permet de ne pas évaluer, constituer pour chaque activité évaluée un dossier de preuves sur l'éligibilité et l'alignement, et décider si les OpEx sont matériels pour le modèle d'affaires.
Documentez chaque choix : le vérificateur contrôle l'article 8.
FAQ
La Taxonomie européenne est-elle supprimée ? Non. Le règlement 2020/852 reste en vigueur, et le règlement délégué 2026/73 simplifie sa mise en œuvre sans la supprimer. Elle s'applique aux entreprises tenues de publier un rapport de durabilité au titre des articles 19 bis ou 29 bis de la directive comptable.
Mon entreprise doit-elle publier des indicateurs de Taxonomie pour 2026 ? Si elle est tenue de publier un rapport de durabilité pour l'exercice 2026, oui : le nouveau régime s'applique à cet exercice. La directive 2026/470 permet toutefois aux États membres d'exempter certaines entreprises pour 2025 et 2026. Les entreprises qui n'entrent dans le périmètre qu'à partir de l'exercice 2027 ne sont concernées qu'à cette date, si elles dépassent les deux seuils.
Le seuil de 10 % est-il définitif ? Rien ne le garantit. Il résulte du règlement 2026/73, et la révision de l'acte « Disclosures », visée pour le premier trimestre 2027, peut encore modifier les règles.
Quelle différence entre éligible et aligné ? Une activité éligible figure parmi celles couvertes par la Taxonomie. Une activité alignée remplit en plus quatre conditions : contribution substantielle, absence de préjudice important, garanties minimales et critères d'examen technique.
Les critères techniques sont-ils déjà révisés ? Non. Les projets de révision publiés le 17 mars 2026 n'étaient pas adoptés au 9 octobre 2026, avec une adoption prévue au quatrième trimestre 2026 d'après le registre de la Commission.
Le vérificateur contrôle-t-il la Taxonomie ? Oui. Son avis porte sur la conformité à l'article 8 du règlement Taxonomie, selon la directive 2026/470, et la H2A précise ses diligences sur l'éligibilité, l'alignement et les activités écartées comme non matérielles.
Conclusion
Pour l'exercice 2026, la Taxonomie se publie selon le règlement délégué 2026/73, avec un seuil de matérialité de 10 % par indicateur, et à partir de 2027 seules les entreprises au-dessus des deux seuils de la CSRD restent concernées. Deux révisions, celle des critères techniques et celle de l'acte « Disclosures », sont en cours et peuvent encore changer le détail. Commencez par cartographier vos activités et leur poids dans le chiffre d'affaires et les CapEx : c'est le point de départ de tous les indicateurs.
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