Votre rapport de durabilité 2027 ne se fera pas avec les ESRS étudiées en 2024. Le règlement délégué (UE) 2026/1563 remplace le texte des normes et fixe des dates précises : entrée en vigueur au 10 novembre 2026, application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Pour une direction RSE ou financière, la question n'est plus de savoir si les ESRS simplifiées arrivent, mais ce qu'il faut ajuster, et dans quel ordre.

Cet article présente ce que le règlement change et ce qu'il laisse en place : calendrier et option ouverte pour 2026, 12 normes conservées, réduction des points de données, double matérialité, ESRS E1 sur le climat, phase-in, articulation avec la directive (UE) 2026/470 et la norme volontaire. Il se termine par une liste d'actions.

Faits relevés et revérifiés les 8 et 9 octobre 2026 sur les textes du Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et les sites de la Commission européenne et de l'EFRAG.

Le règlement délégué 2026/1563 : ce qui a été adopté

Le règlement délégué (UE) 2026/1563 de la Commission, du 3 juillet 2026, modifie le règlement délégué (UE) 2023/2772 qui avait adopté les European Sustainability Reporting Standards (ESRS). Son article 1 remplace les annexes I (les normes) et II (le glossaire). Le référentiel est donc réécrit dans une version simplifiée, avec la même architecture.

Le texte est paru au JOUE le 21 septembre 2026 : c'est la version publiée au JOUE qu'il faut citer.

Ce règlement est le volet « contenu des normes » du paquet Omnibus I. Le volet « champ d'application, assurance et devoir de vigilance » est la directive (UE) 2026/470, traitée plus bas. Pour le cadre général, notre guide de la directive CSRD après l'Omnibus reste la référence.

Le calendrier : du 10 novembre 2026 à l'exercice 2027

Trois dates structurent le sujet :

  • 21 septembre 2026 : publication au JOUE.
  • 10 novembre 2026 : date d'entrée en vigueur fixée par l'article 3, et non « le vingtième jour suivant la publication ».
  • 1er janvier 2027 : application aux exercices ouverts à compter de cette date. Pour un exercice calé sur l'année civile, le premier rapport selon les ESRS révisées porte sur 2027 et paraît en 2028.

L'option ouverte pour l'exercice 2026

Pour les exercices ouverts en 2026, l'article 2 laisse aux entreprises entrant dans le champ du règlement 2023/2772 le choix entre deux voies :

  • appliquer soit les ESRS de 2023 telles que modifiées par le règlement délégué (UE) 2025/1416 (le « quick fix »), soit directement les nouvelles ESRS ;
  • ou rester sur les ESRS de 2023 (telles que modifiées par le règlement 2025/1416) en y ajoutant huit allègements du nouveau texte : approche descendante de la double matérialité (ESRS 1 §27), coût ou effort excessif et limite de chaîne de valeur (§§32-33), acquisitions et cessions (§§74-75), activités non significatives (§90), périmètre partiel de chaîne de valeur (§91), coentreprises (§92), informations Taxonomie dans une annexe séparée (§106) et résumé exécutif (§110).

L'entreprise doit indiquer clairement dans son état de durabilité la version qu'elle applique pour 2026. Les rapports publiés en 2027 sur l'exercice 2026 peuvent donc suivre l'ancien ou le nouveau référentiel ; ceux de l'exercice 2027 suivent obligatoirement les ESRS révisées. Le choix relève de l'entreprise et de ses conseils.

Douze normes conservées, structure inchangée

La simplification ne supprime aucune norme. Le référentiel garde 12 normes :

  • Transversales : ESRS 1 (exigences générales) et ESRS 2 (informations générales) ;
  • Environnement : E1 climat, E2 pollution, E3 eau, E4 biodiversité et écosystèmes, E5 utilisation des ressources et économie circulaire ;
  • Social : S1 personnel propre, S2 travailleurs de la chaîne de valeur, S3 communautés affectées, S4 consommateurs et utilisateurs finaux ;
  • Gouvernance : G1 conduite des affaires.

Ce qui change, c'est le volume demandé dans chaque norme et la manière de décider ce qui est matériel. Pour le contenu de chaque norme, voir notre article sur les normes ESRS. Les normes sectorielles n'existeront pas : la directive 2026/470 a supprimé l'habilitation qui permettait à la Commission de les adopter.

La réduction des points de données : ce que disent les chiffres publiés

Le règlement vise à réduire le nombre de points de données, à privilégier le quantitatif sur le narratif, à mieux distinguer l'obligatoire du volontaire et à clarifier la matérialité (considérant 2). Deux séries de chiffres circulent.

La Commission (communiqué du 3 juillet 2026) indique que les ESRS révisées réduisent le nombre de points de données obligatoires de plus de 60 %, et le nombre total de plus de 70 %. Elle estime la baisse des coûts de reporting à plus de 30 % par entreprise.

L'EFRAG, dans son avis technique de novembre 2025, mesurait son projet par rapport à la liste de points de données des ESRS de 2023 : moins 61 % de points obligatoires, moins 71 % en incluant les volontaires, tous supprimés. Pour l'ESRS E1, il annonçait moins 57 % de points de données.

La Commission a toutefois modifié le texte final sur 13 points par rapport à l'avis de l'EFRAG (gaz à effet de serre, plans de transition, matérialité, droits humains, entre autres ; considérant 3). Les pourcentages par norme de l'EFRAG ne sont donc pas garantis identiques sur le texte publié. Citez de préférence les chiffres de la Commission, comme des estimations.

Trois règles de l'ESRS 1 allègent le travail : une entreprise ne publie pas une information prescrite si elle n'est pas matérielle (§24), elle peut ne rendre compte que des sous-thèmes matériels (§30), et les informations supplémentaires non matérielles sont encadrées (§8.2).

Double matérialité : l'approche descendante entre dans le texte

L'analyse de double matérialité reste le point d'entrée du rapport, avec moins d'exhaustivité exigée. Notre article sur la double matérialité détaille la méthode ; voici ce qui change.

  • Approche descendante (§27). L'entreprise peut conclure à la matérialité ou non d'un thème sans évaluation plus fine, à partir de sa stratégie, de son modèle d'affaires, de ses secteurs, de ses géographies et de sa chaîne de valeur. Si la conclusion n'est pas évidente, une évaluation spécifique reste obligatoire. L'approche ascendante demeure possible (§28), et les deux se combinent.
  • Information raisonnable (§32). L'entreprise s'appuie sur l'information disponible sans coût ou effort excessif et se concentre sur les zones où les impacts, risques et opportunités sont probables.
  • Chaîne de valeur (§33). L'évaluation peut se faire sans apport direct des acteurs de la chaîne, avec des moyennes régionales ou des données sectorielles.
  • Analyse qualitative. Elle peut suffire pour conclure à la matérialité (AR 13).
  • Gravité. Pour un impact négatif potentiel sur les droits humains, la gravité prime sur la probabilité (§40).
  • Périodicité (§34). À chaque clôture, l'entreprise examine si des changements significatifs affectent ses conclusions. Le texte demande donc un examen à chaque clôture et une mise à jour en cas de changement significatif.

Restent à publier le processus (ESRS 2, IRO-1) et ses résultats : liste des impacts, risques et opportunités matériels et des exigences retenues (SBM-3, IRO-2). Si le climat est jugé non matériel, l'entreprise publie la base de cette conclusion. Un thème est publié s'il est matériel selon l'une ou l'autre perspective (impact ou financière), pas les deux. Le texte ne prescrit pas de format de matrice.

ESRS E1 climat : ce qui change pour le bilan carbone

Le détail de la version de 2023 est dans notre article sur la norme ESRS E1. Voici les points à retenir de la version révisée.

Onze exigences de publication : E1-1 plan de transition, E1-2 risques climatiques et scénarios, E1-3 résilience, E1-4 politiques, E1-5 actions et ressources, E1-6 cibles, E1-7 énergie, E1-8 émissions brutes de gaz à effet de serre (GES), E1-9 absorptions et crédits carbone, E1-10 tarification interne du carbone, E1-11 effets financiers anticipés.

E1-8, émissions brutes. Émissions en tCO2e : scope 1 avec la part relevant du SEQE-UE, scope 2 en location-based et market-based, scope 3 pour chaque catégorie significative, en total et par catégorie. Le CO2 biogénique direct est séparé du scope 1. Le périmètre par défaut suit le contrôle financier. Le tableau de désagrégation (AR 26) ne comporte ni total scopes 1, 2 et 3, ni intensité par chiffre d'affaires.

Pour le scope 3, l'AR 24 attend :

  • le GHG Protocol Scope 3 (version 2011) comme base, avec la possibilité de considérer la recommandation (UE) 2021/2279 ou l'ISO 14064-1:2018 ;
  • un screening des 15 catégories du GHG Protocol (ou des catégories de l'ISO 14064-1:2018) et l'identification des catégories significatives (ampleur estimée, dépense, influence, risques et opportunités de transition, vues des parties prenantes) ;
  • une préférence pour les données spécifiques et vérifiées ;
  • une mise à jour annuelle de chaque catégorie significative, et de l'inventaire complet au moins tous les trois ans ou en cas d'évènement significatif ;
  • le cas échéant, la publication des services cloud et centres de données comme sous-ensemble de la catégorie 1.

Pour la méthode, voir le scope 3 et le GHG Protocol.

E1-6, cibles. Cibles absolues pour les scopes 1, 2 et 3 (séparées ou combinées), en intensité « le cas échéant ». Si seule une cible d'intensité existe, les valeurs absolues associées sont publiées. L'année de référence doit être récente et représentative, et l'entreprise indique si ses cibles sont fondées sur la science et compatibles avec 1,5 °C. Aucune année fixe n'est imposée : le tableau d'exemple est illustratif.

E1-1, plan de transition. Une entreprise qui en a un publie ses caractéristiques clés (cibles, leviers, investissements, approbation, intégration à la stratégie, émissions « verrouillées »). Une entreprise qui n'en a pas le dit et indique si et quand elle compte en adopter un (§13) : l'obligation porte sur la transparence. L'analyse de scénarios (E1-2) est mentionnée sous condition (« si elle est utilisée »).

Phase-in : les reports d'application

L'ESRS 1 (§§121-127) conserve des allègements transitoires. Ils se décomptent depuis le premier exercice où l'entreprise est soumise : une application volontaire antérieure ne déclenche pas le décompte.

  • Première vague (exercices ouverts du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026) au-dessus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net et de 1 000 salariés : peut omettre E4, S2, S3 et S4 avant 2027, l'information sur les effets financiers anticipés avant 2028 (sa partie quantitative avant 2030), les substances préoccupantes quantitatives (E2-5) avant 2030 et plusieurs exigences S1 avant 2027.
  • Première vague sous au moins un des deux seuils : peut omettre toutes les exigences des normes thématiques avant 2027, plus les mêmes reports.
  • Autres entreprises (exercices dès 2027) : peuvent omettre E4, S2, S3 et S4 pendant deux exercices, les effets financiers anticipés pendant deux exercices (quatre pour leur partie quantitative), les substances préoccupantes quantitatives pendant trois exercices et certaines exigences S1 pendant un exercice.
  • Chaîne de valeur (§123) : pendant trois exercices, si toute l'information n'est pas disponible, l'entreprise explique ses efforts, les raisons et son plan pour l'obtenir.

L'entreprise qui utilise le phase-in le déclare (ESRS 2, BP-2). Le détail par exigence se lit dans le texte du JOUE avant de décider quoi omettre.

L'articulation avec la directive 2026/470

Le règlement 2026/1563 dit comment publier. La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, publiée le 26 février et entrée en vigueur le 18 mars 2026, dit qui publie et ce qui est vérifié.

Seuils. Une entreprise est dans le champ si elle dépasse à la fois 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net et 1 000 salariés en moyenne, en consolidé pour un groupe. Le critère de total de bilan est supprimé et le régime « deux critères sur trois » (250 salariés, 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, 25 millions d'euros de bilan) est obsolète. Les PME cotées sortent du champ. Les seuils s'appliquent aux exercices ouverts dès le 1er janvier 2027, et les États membres peuvent exempter les entreprises sous les nouveaux seuils pour les exercices 2025 et 2026.

Transposition. Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions nécessaires au plus tard le 19 mars 2027 (article 5 de la directive). Cette date européenne sert de repère pour le calendrier français.

Assurance. Elle reste limitée. La Commission doit adopter les normes d'assurance limitée par acte délégué au plus tard le 1er juillet 2027 (initialement le 1er octobre 2026), et la disposition qui prévoyait l'adoption de normes d'assurance raisonnable est supprimée. L'avis d'audit porte sur la conformité aux ESRS, le processus d'identification de l'information, le balisage numérique et l'article 8 de la Taxonomie. En France, faute de norme européenne, les vérificateurs suivent les lignes directrices de la H2A (Haute Autorité de l'audit, ex-H3C) de janvier 2026.

L'exigence GOV-4 (ESRS 2) demande de publier la portée des processus de gestion des risques et de contrôle internes du reporting, avec l'exhaustivité et l'intégrité des données et l'exactitude des estimations. Une information est vérifiable si l'on peut corroborer l'information ou les données qui l'ont produite.

Le plafond de la chaîne de valeur et la norme volontaire 2026/1560

Le règlement délégué (UE) 2026/1560, adopté le 3 juillet et publié au JOUE le 21 septembre 2026, prévoit son entrée en vigueur le troisième jour suivant la publication, soit le 24 septembre 2026. Son plafond s'applique aux exercices ouverts dès le 1er janvier 2027. La mécanique, posée par la directive 2026/470 (article 19 bis, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE modifiée) :

  • sont protégées les entreprises qui comptent 1 000 salariés ou moins en moyenne sur l'exercice précédent et se situent dans la chaîne de valeur d'une entreprise déclarante. Aucun critère de chiffre d'affaires ;
  • elles peuvent refuser toute information excédant la norme volontaire, pour une demande faite aux fins du reporting de durabilité ;
  • une clause contractuelle contraire n'est pas contraignante, et la taille se prouve par auto-déclaration sauf erreur manifeste ;
  • l'entreprise déclarante qui demande plus doit signaler ce qui dépasse et rappeler le droit de refus.

Le plafond ne vaut ni pour le devoir de vigilance ni pour d'autres finalités que le reporting de durabilité, et n'impose aucune obligation de fournir une information. Piège : une ETI de 1 200 salariés et 300 millions d'euros de chiffre d'affaires est hors CSRD mais non protégée, puisqu'elle dépasse 1 000 salariés. Le détail est dans notre article sur le standard volontaire.

Ce qu'il faut faire d'ici la clôture 2027

Ces points sont des recommandations d'organisation, pas des obligations légales. Le choix d'appliquer une option ou un relief relève de votre juriste ou de votre conseil.

  • Vérifier votre statut au 1er janvier 2027 : chiffre d'affaires net consolidé et effectif moyen face aux deux seuils cumulatifs, et appartenance éventuelle à la première vague.
  • Trancher le référentiel de l'exercice 2026 et préparer la mention explicite dans l'état de durabilité.
  • Relire votre double matérialité à la lumière du §27 : thèmes concluables par l'approche descendante, thèmes à évaluer, base documentée de chaque conclusion.
  • Cartographier vos points de données par norme matérielle, et retirer de la collecte ce qui n'est plus demandé.
  • Refaire votre scope 3 selon l'AR 24 : screening des 15 catégories, critères de significativité, mise à jour annuelle des catégories significatives, inventaire complet tous les trois ans.
  • Aligner vos cibles E1-6 : cibles absolues, année de référence, déclaration sur la base scientifique.
  • Arrêter votre position sur le plan de transition : le publier, ou déclarer que vous n'en avez pas et indiquer si et quand vous comptez en adopter un.
  • Dresser le calendrier du phase-in : exigences reportées, exercice de départ, déclaration BP-2.
  • Mettre en place la traçabilité : pièces justificatives, responsable de chaque donnée, contrôles internes décrits au sens de GOV-4.
  • Réviser vos questionnaires fournisseurs sur la base de la norme volontaire 2026/1560 et signaler ce qui la dépasse.
  • Suivre trois échéances : date d'entrée en vigueur du règlement (10 novembre 2026), transposition de la directive au 19 mars 2027, norme d'assurance limitée avant le 1er juillet 2027.

Comment Kabaun accompagne la préparation du rapport 2027

Kabaun est une plateforme de gestion carbone pour groupes et ETI. Elle couvre les trois scopes du GHG Protocol avec les 15 catégories du scope 3 (CBC-002) et génère des rapports CSRD et ESRS, notamment ESRS E1 (REG-002). Trois fonctions répondent à la liste ci-dessus :

  • l'envoi automatisé de questionnaires aux fournisseurs, avec suivi des réponses et relances programmées, pour la collecte du scope 3 (AUT-005) ;
  • une piste d'audit des données, modifications, calculs et validations, avec horodatage et identification de l'auteur (CERT-003), et des pièces justificatives associées à chaque donnée (CERT-004) ;
  • un module de veille réglementaire qui couvre l'Omnibus 2026 (REG-001).

Pour échanger sur votre préparation, utilisez la page contact de Kabaun.

FAQ : les ESRS simplifiées

Quand les ESRS simplifiées entrent-elles en vigueur ?

Le règlement délégué (UE) 2026/1563 prévoit à son article 3 une entrée en vigueur à la date fixe du 10 novembre 2026. Il s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Une entreprise dont l'exercice suit l'année civile établit donc pour 2027 son premier rapport selon les ESRS révisées, publié en 2028.

Le rapport de l'exercice 2026 doit-il suivre les nouvelles ESRS ?

Non, c'est une option. Pour les exercices ouverts en 2026, l'entreprise peut appliquer les ESRS de 2023 modifiées par le règlement 2025/1416, les nouvelles ESRS, ou les ESRS de 2023 avec huit allègements du nouveau texte. Elle indique clairement dans son état de durabilité la version appliquée.

De combien le nombre de points de données baisse-t-il ?

Selon la Commission européenne (3 juillet 2026), le nombre de points de données obligatoires baisse de plus de 60 % et le nombre total de plus de 70 %. L'EFRAG avait mesuré moins 61 % et moins 71 % sur son projet de novembre 2025.

Qui doit publier un rapport selon les ESRS en 2027 ?

Les entreprises qui dépassent à la fois 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net et 1 000 salariés en moyenne, en consolidé pour un groupe, pour les exercices ouverts dès le 1er janvier 2027 (directive 2026/470). Les PME cotées sont sorties du champ. La transposition nationale est attendue au plus tard le 19 mars 2027.

Faut-il encore une analyse de double matérialité complète ?

L'analyse reste obligatoire, mais l'ESRS 1 autorise l'approche descendante (§27) et une analyse qualitative suffisante, sans coût ou effort excessif. Une évaluation spécifique reste nécessaire quand la conclusion n'est pas évidente, et le processus comme les résultats restent à publier.

Une entreprise de 1 000 salariés ou moins peut-elle refuser un questionnaire de son client ?

Elle peut refuser toute information excédant la norme volontaire (règlement 2026/1560) lorsque la demande est faite pour le reporting de durabilité. Le droit de refus ne vaut pas pour le devoir de vigilance, et une clause contractuelle contraire n'est pas contraignante.

Conclusion

Les ESRS simplifiées gardent l'architecture de la CSRD et réduisent le volume : 12 normes, moins de points de données, une double matérialité moins exhaustive, des cibles et un plan de transition formulés avec plus de souplesse. Les dates à retenir sont le 10 novembre 2026, date d'entrée en vigueur fixée par le règlement, et le 1er janvier 2027 pour l'application, avec une option pour l'exercice 2026.

Pour organiser cette préparation sur vos données carbone, contactez l'équipe Kabaun.

Sources officielles

  • Règlement délégué (UE) 2026/1563 : https://publications.europa.eu/resource/celex/32026R1563
  • Règlement délégué (UE) 2026/1560 : https://publications.europa.eu/resource/celex/32026R1560
  • Directive (UE) 2026/470 : https://publications.europa.eu/resource/celex/32026L0470
  • Commission européenne, communiqué du 3 juillet 2026 : https://finance.ec.europa.eu/news/commission-adopts-revised-sustainability-reporting-standards-2026-07-03_en
  • EFRAG, ESRS révisées et avis technique : https://www.efrag.org/en/draft-simplified-esrs
  • H2A, lignes directrices de janvier 2026 : https://h2a-france.org/referentiel-normatif-et-code-de-deontologie/lignes-directrices-de-la-h2a/