Mis à jour le 22 octobre 2026

Une entreprise assujettie à la CSRD envoie un questionnaire de 200 questions à un fournisseur de 80 salariés. Le fournisseur n'a ni l'équipe RSE ni le temps pour y répondre. C'est exactement ce cas de figure que la nouvelle norme volontaire encadre désormais.

La Commission européenne a adopté le 3 juillet 2026 le règlement délégué (UE) 2026/1560, publié au Journal officiel le 21 septembre et en vigueur depuis le 24 septembre 2026. Il établit une norme volontaire de reporting, distincte de la recommandation VSME, et fixe un plafond légal sur ce qu'une grande entreprise peut exiger de ses fournisseurs et clients non soumis à la CSRD. Cet article détaille ce qui change concrètement, pour les groupes qui envoient des questionnaires fournisseurs et pour les PME qui les reçoivent. Le panorama complet des ESRS révisées figure dans notre dossier ESRS simplifiées : ce qui change en 2027.

Sommaire

  • Qu'est-ce que le standard volontaire (ex-VSME) ?
  • Qui est protégé par le plafond de la chaîne de valeur ?
  • Ce que le standard impose concrètement
  • Le plafond de la chaîne de valeur, en pratique
  • Points de vigilance
  • Comment Kabaun aide à collecter les données Scope 3 dans ce cadre
  • FAQ

Qu'est-ce que le standard volontaire (ex-VSME) ?

Le VSME (Voluntary Sustainability reporting standard for SMEs) était depuis 2025 une recommandation de la Commission européenne (Recommandation (UE) 2025/1710) : un cadre de reporting simplifié que les PME pouvaient adopter sans y être obligées. Une recommandation n'a pas de force contraignante.

Le règlement délégué (UE) 2026/1560, adopté le 3 juillet 2026 sur la base de l'article 29 quater bis de la directive 2013/34/UE (article 29ca dans la version anglaise), modifiée par la directive Omnibus I (UE) 2026/470 du 24 février 2026, est un texte juridique distinct. Il établit une norme volontaire de reporting de durabilité (Voluntary Standard, VS, selon l'EFRAG). Son annexe I contient la norme, en modules de base (B1 à B11) et complet (C1 à C9) ; son annexe II liste les points de données couverts par le plafond de la chaîne de valeur.

Dans les faits, ce règlement fait deux choses à la fois : il fournit un cadre de reporting simple aux entreprises non soumises à la CSRD qui veulent communiquer volontairement sur leur durabilité, et il fixe une limite légale à ce qu'une entreprise assujettie à la CSRD peut exiger de ses partenaires commerciaux protégés. C'est ce deuxième rôle, celui de « plafond de la chaîne de valeur » (value chain cap), qui a le plus d'impact opérationnel.

Les ESRS révisées (règlement délégué (UE) 2026/1563) et la norme volontaire ont été publiées ensemble au Journal officiel de l'Union européenne le 21 septembre 2026 (références L_202601563 et L_202601560), avec des corrections mineures par rapport aux actes de juillet, selon l'EFRAG (22 septembre 2026). Le règlement 2026/1560 est entré en vigueur le 24 septembre 2026.

Le sigle « VSME » désigne la recommandation (UE) 2025/1710, pas la norme adoptée : selon le considérant 25 du règlement 2026/1560, cette recommandation ne produit plus d'effets juridiques à compter de l'entrée en vigueur du règlement. Le sigle reste le terme le plus utilisé dans les échanges commerciaux, c'est pourquoi cet article le mentionne, mais le texte de référence est désormais le règlement 2026/1560.

Qui est protégé par le plafond de la chaîne de valeur ?

Le plafond protège les « entreprises protégées » (protected undertakings) : celles qui comptent 1 000 salariés ou moins en moyenne sur l'exercice précédent, et qui se trouvent dans la chaîne de valeur d'une entreprise soumise au reporting de durabilité obligatoire.

En face, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, les entreprises assujetties à la CSRD sont celles qui dépassent cumulativement, à la date de clôture de leur bilan, un chiffre d'affaires net de 450 millions d'euros et un nombre moyen de 1 000 salariés sur l'exercice. Ces seuils post-Omnibus déterminent qui a le droit de demander des données, et jusqu'à quel point.

Concrètement, une entreprise assujettie qui interroge un fournisseur ou un client protégé ne peut pas exiger d'informations allant au-delà des points de données listés à l'annexe II du règlement 2026/1560. Cette mécanique est prévue par la directive 2026/470 (article 19 bis, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE). Elle offre trois garanties à l'entreprise protégée :

  • Un plafond légal sur le contenu des demandes de données, limité aux points de données de l'annexe II du règlement 2026/1560.
  • Un droit de refus : l'entreprise protégée peut légalement refuser de fournir toute information excédant ce plafond, et une clause de contrat contraire n'est pas contraignante.
  • Une obligation d'information : si l'entreprise assujettie souhaite tout de même demander plus, elle doit préciser quelles informations dépassent le plafond et rappeler explicitement le droit de refus de son interlocuteur.

Le plafond ne s'applique qu'à la collecte de données à des fins de reporting de durabilité au titre de la directive comptable. Il n'empêche pas le partage volontaire d'informations couramment échangées dans un secteur donné, et il ne modifie aucune obligation contractuelle ou légale préexistante qui resterait dans les limites du standard.

Ce que le standard impose concrètement

La norme (annexe I du règlement 2026/1560) comprend un module Basique et un module Complet, que l'entreprise qui publie choisit d'appliquer selon son niveau de maturité ou la demande qui lui est adressée. Le plafond de la chaîne de valeur, lui, ne se mesure pas à ces modules mais à l'annexe II.

Module Basique (B1 à B11) :

  • B1, base de préparation
  • B2, pratiques, politiques et initiatives futures en vue de la transition vers une économie plus durable
  • B3, énergie et émissions de gaz à effet de serre
  • B4, pollution de l'air, de l'eau et des sols
  • B5, biodiversité
  • B6, eau
  • B7, utilisation des ressources, économie circulaire et gestion des déchets
  • B8, personnel, caractéristiques générales
  • B9, personnel, santé et sécurité
  • B10, personnel, rémunération, négociation collective et formation
  • B11, condamnations et amendes pour corruption et versement de pots-de-vin

Module Complet (C1 à C9), pour les entreprises qui veulent ou doivent aller plus loin :

  • C1, stratégie : modèle d'entreprise et durabilité, initiatives connexes
  • C2, description des pratiques, des politiques et des initiatives futures en vue de la transition vers une économie plus durable
  • C3, cibles de réduction des GES et transition climatique
  • C4, risques climatiques
  • C5, caractéristiques supplémentaires (générales) du personnel
  • C6, informations supplémentaires sur le personnel de l'entreprise : politiques et procédures en matière de droits de l'homme
  • C7, incidents en matière de droits de l'homme
  • C8, chiffre d'affaires provenant de certaines activités
  • C9, ratio de mixité au sein de l'organe de gouvernance

Le bloc B3, énergie et émissions de GES, est le plus proche des besoins de données d'un bilan carbone. Pour savoir si une demande reste sous le plafond, il faut toutefois se reporter à l'annexe II, pas au seul découpage en modules B et C : ce qui n'y figure pas peut être refusé.

Le plafond de la chaîne de valeur, en pratique

Pour une équipe RSE côté donneur d'ordre, ce plafond change la manière de construire un questionnaire fournisseur. Avant d'envoyer une demande de données à un fournisseur protégé, trois vérifications s'imposent :

  • Vérifier l'effectif du fournisseur. Un fournisseur qui dépasse 1 000 salariés en moyenne sur l'exercice précédent ne bénéficie pas de la protection, même s'il est lui-même hors CSRD.
  • Limiter le questionnaire aux points de données de l'annexe II, plutôt qu'à une grille interne construite indépendamment de la norme. Un questionnaire qui reste dans ce périmètre est plus facile à défendre juridiquement et plus facile à remplir pour le fournisseur.
  • Documenter tout dépassement du plafond. Si une donnée sort du périmètre de l'annexe II (une exigence sectorielle spécifique, par exemple), il faut le signaler explicitement au fournisseur et rappeler son droit de refus.

Pour une PME qui reçoit ces demandes, le réflexe inverse s'installe : comparer chaque questionnaire reçu à la liste des points de données de l'annexe II, et refuser ce qui dépasse sans complexe, le texte le permet explicitement.

Le plafond de la chaîne de valeur s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 (article 4 du règlement 2026/1560). La directive 2026/470 devant être transposée d'ici le 19 mars 2027, la transposition française n'a pas été vérifiée à la date de rédaction : elle est à confirmer sur Légifrance.

Points de vigilance

Trois confusions reviennent régulièrement dans les échanges entre donneurs d'ordre et fournisseurs :

  • VSME et norme volontaire ne sont pas le même texte. Le VSME est la recommandation (UE) 2025/1710. La norme adoptée, et son plafond de chaîne de valeur, relèvent du règlement délégué (UE) 2026/1560.
  • Le plafond ne dispense pas de collecter des données Scope 3. Il encadre ce qu'on peut exiger d'un fournisseur protégé, il n'exonère pas l'entreprise assujettie de son obligation d'informer sur sa chaîne de valeur. Elle est réputée l'avoir respectée si elle s'en tient aux informations couvertes par le plafond pour les entreprises protégées.
  • Le module Complet s'ajoute au module Basique, il ne le remplace pas. L'application du module de base est un préalable à celle du module complet, qui comporte des points de données supplémentaires. Un fournisseur qui répond au module Basique ne s'engage pas implicitement sur les objectifs GES ou les risques climat du module Complet.

Comment Kabaun aide à collecter les données Scope 3 dans ce cadre

Le calcul du bilan carbone chez Kabaun couvre les trois scopes du GHG Protocol, avec le Scope 3 structuré en 15 catégories standardisées (feature CBC-002). Cette structuration facilite le rapprochement entre les données collectées auprès des fournisseurs et les catégories Scope 3 attendues dans un rapport CSRD.

Pour la collecte elle-même, Kabaun automatise l'envoi de demandes de données aux fournisseurs, avec suivi des réponses et relances programmées (feature AUT-005). Une équipe RSE peut construire sa campagne de questionnaires en la limitant aux points de données de l'annexe II plutôt qu'à une grille propriétaire, ce qui limite le risque de dépasser le plafond sans le vouloir et facilite la réponse côté fournisseur.

Côté reporting, les données collectées alimentent les rapports CSRD et ESRS E1 générés dans Kabaun (feature REG-002), qui couvre la structuration de l'information de durabilité attendue par la directive comptable amendée. Pour une entreprise assujettie qui doit justifier ses données de chaîne de valeur, disposer d'un historique traçable des demandes envoyées et des réponses reçues limite le risque en cas de contrôle.

FAQ

Le VSME est-il obligatoire pour les PME ?

Non. La norme volontaire reste d'usage volontaire, y compris pour les entreprises hors CSRD. Une PME choisit de l'appliquer si elle veut publier des informations de durabilité de façon standardisée, ou si elle veut répondre efficacement aux demandes de ses clients ou donneurs d'ordre assujettis.

Qu'est-ce que le plafond de la chaîne de valeur (value chain cap) ?

C'est la limite posée par le règlement délégué (UE) 2026/1560 sur les informations qu'une entreprise soumise à la CSRD peut exiger d'un fournisseur ou client protégé (1 000 salariés ou moins). Au-delà de l'annexe II, l'entreprise protégée a un droit de refus explicite. Ce plafond ne vaut pas pour les demandes formulées à d'autres fins que le reporting de durabilité, y compris celles liées au devoir de vigilance.

Une entreprise assujettie peut-elle quand même demander plus que le plafond ?

Oui, mais elle doit préciser clairement quelles informations dépassent le plafond et informer son interlocuteur de son droit de refus sur cette partie de la demande. Le partage volontaire d'informations usuelles dans un secteur reste possible en dehors de ce mécanisme.

Quelle est la différence entre le module Basique et le module Complet ?

Le module Basique (B1 à B11) couvre les informations générales, environnementales, sociales et de gouvernance de premier niveau, dont l'énergie et les émissions de GES (B3). Le module Complet (C1 à C9) ajoute des points plus détaillés, comme les objectifs de réduction GES (C3) et les risques climatiques (C4), réservés aux entreprises qui vont plus loin dans leur reporting volontaire.

Depuis quand le plafond de la chaîne de valeur s'applique-t-il ?

Le plafond s'applique au reporting des entreprises assujetties à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2027. Le règlement 2026/1560 lui-même est en vigueur depuis le 24 septembre 2026.

Quelle différence entre le VSME et la norme volontaire du règlement 2026/1560 ?

Le VSME est la recommandation (UE) 2025/1710 de la Commission, sans force contraignante. La norme volontaire est établie par un règlement délégué distinct, le 2026/1560, en vigueur depuis le 24 septembre 2026, auquel est rattaché le plafond de la chaîne de valeur. Les deux textes ne doivent pas être confondus.

Ressources officielles

Conclusion

Le standard volontaire fixe pour la première fois une limite légale à ce qu'un donneur d'ordre peut demander à ses fournisseurs protégés, et donne à ces derniers un droit de refus explicite. Pour une équipe RSE, la priorité immédiate est de comparer ses questionnaires fournisseurs actuels à l'annexe II du règlement 2026/1560, et de corriger ceux qui dépassent le plafond sans le signaler.

Kabaun vous accompagne dans la collecte Scope 3 et le reporting CSRD → [kabaun.com/contact](https://www.kabaun.com/contact)