Une entreprise assujettie à la CSRD envoie un questionnaire de 200 questions à un fournisseur de 80 salariés. Le fournisseur n'a ni l'équipe RSE ni le temps pour y répondre. C'est exactement ce cas de figure que le nouveau standard volontaire encadre depuis juillet 2026.

La Commission européenne a adopté le 3 juillet 2026 l'acte délégué C(2026) 5011 final, qui transforme la recommandation VSME en standard opposable : un plafond légal sur ce qu'une grande entreprise peut exiger de ses fournisseurs et clients non soumis à la CSRD. Cet article détaille ce qui change concrètement, pour les groupes qui envoient des questionnaires fournisseurs et pour les PME qui les reçoivent.

Sommaire

  • Qu'est-ce que le standard volontaire (ex-VSME) ?
  • Qui est protégé par le plafond de la chaîne de valeur ?
  • Ce que le standard impose concrètement
  • Le plafond de la chaîne de valeur, en pratique
  • Points de vigilance
  • Comment Kabaun aide à collecter les données Scope 3 dans ce cadre
  • FAQ

Qu'est-ce que le standard volontaire (ex-VSME) ?

Le VSME (Voluntary Sustainability reporting standard for SMEs) était depuis 2025 une recommandation de la Commission européenne (Recommandation (UE) 2025/1710) : un cadre de reporting simplifié que les PME pouvaient adopter sans y être obligées. Une recommandation n'a pas de force contraignante.

L'acte délégué C(2026) 5011 final, adopté le 3 juillet 2026 sur la base de l'article 29ca de la directive 2013/34/UE modifiée par la directive Omnibus I (UE) 2026/470 du 24 février 2026, change cette nature juridique. Le texte officiel parle désormais de « standard pour usage volontaire » (Voluntary Sustainability Reporting Standard, VS). Il conserve la structure modulaire de la recommandation VSME d'origine, avec des ajustements limités pour rester aligné sur les ESRS révisées.

Dans les faits, ce nouveau standard fait deux choses à la fois : il fournit un cadre de reporting simple aux entreprises non soumises à la CSRD qui veulent communiquer volontairement sur leur durabilité, et il fixe une limite légale à ce qu'une entreprise assujettie à la CSRD peut exiger de ses partenaires commerciaux protégés. C'est ce deuxième rôle, celui de « plafond de la chaîne de valeur » (value chain cap), qui a le plus d'impact opérationnel.

EFRAG a confirmé le 22 septembre 2026 que la Commission avait adopté la veille les ESRS révisées et ce standard volontaire, tous deux publiés au Journal officiel de l'Union européenne (référence L_202601563 pour les ESRS révisées, L_202601560 pour le standard volontaire), avec des corrections mineures par rapport au texte de juillet. Les traductions officielles dans toutes les langues de l'UE et le gabarit numérique de reporting sont annoncés pour novembre 2026.

Ce texte remplace la recommandation VSME d'origine, qui cesse de produire effet à l'entrée en vigueur du règlement délégué. Le sigle « VSME » reste le terme le plus recherché et le plus utilisé dans les échanges commerciaux : il continue de désigner dans cet article le même cadre, devenu entre-temps un standard opposable.

Qui est protégé par le plafond de la chaîne de valeur ?

Le plafond protège les « entreprises protégées » (protected undertakings) : celles qui comptent 1 000 salariés ou moins en moyenne sur l'exercice précédent, et qui se trouvent dans la chaîne de valeur d'une entreprise soumise au reporting de durabilité obligatoire.

En face, les entreprises assujetties à la CSRD sont désormais celles qui dépassent cumulativement, à la date de clôture de leur bilan, un chiffre d'affaires net de 450 millions d'euros et 1 000 salariés en moyenne sur l'exercice. Ces seuils post-Omnibus déterminent qui a le droit de demander des données, et jusqu'à quel point.

Concrètement, une entreprise assujettie qui interroge un fournisseur ou un client protégé ne peut pas exiger d'informations allant au-delà de ce que prévoit l'annexe II de l'acte délégué, qui liste précisément les points de données couverts par le plafond. Le texte prévoit trois garanties pour l'entreprise protégée :

  • Un plafond légal sur le contenu des demandes de données, aligné sur les modules du standard.
  • Un droit de refus : l'entreprise protégée peut légalement refuser de fournir toute information excédant ce plafond.
  • Une obligation d'information : si l'entreprise assujettie souhaite tout de même demander plus, elle doit préciser quelles informations dépassent le plafond et rappeler explicitement le droit de refus de son interlocuteur.

Le plafond ne s'applique qu'à la collecte de données à des fins de reporting de durabilité au titre de la directive comptable. Il n'empêche pas le partage volontaire d'informations couramment échangées dans un secteur donné, et il ne modifie aucune obligation contractuelle ou légale préexistante qui resterait dans les limites du standard.

Ce que le standard impose concrètement

Le standard conserve l'architecture modulaire de la recommandation VSME : un module Basique et un module Complet, que l'entreprise reporting choisit d'appliquer selon son niveau de maturité ou la demande qui lui est adressée.

Module Basique (B1 à B11) :

  • B1, base d'établissement du rapport
  • B2, pratiques, politiques et initiatives futures pour la transition vers une économie plus durable
  • B3, énergie et émissions de gaz à effet de serre
  • B4, pollution de l'air, de l'eau et des sols
  • B5, biodiversité
  • B6, eau
  • B7, utilisation des ressources, économie circulaire et déchets
  • B8, effectifs, caractéristiques générales
  • B9, effectifs, santé et sécurité
  • B10, effectifs, rémunération, négociation collective et formation
  • B11, condamnations et amendes pour corruption et corruption active

Module Complet (C1 à C9), pour les entreprises qui veulent ou doivent aller plus loin :

  • C1, stratégie, modèle d'affaires et initiatives liées à la durabilité
  • C2, description détaillée des pratiques et politiques de transition
  • C3, objectifs de réduction des émissions de GES et transition climatique
  • C4, risques climatiques
  • C5, caractéristiques complémentaires des effectifs
  • C6, politiques et processus liés aux droits humains
  • C7, incidents relatifs aux droits humains
  • C8, revenus issus de certaines activités
  • C9, ratio de diversité de genre dans les organes de gouvernance

Le bloc B3, énergie et émissions de GES, est le point d'entrée obligatoire pour toute entreprise qui répond à une demande Scope 3 : c'est la donnée que les groupes viennent chercher en priorité chez leurs fournisseurs. Le module Complet, avec C3 (objectifs GES) et C4 (risques climat), correspond au niveau d'information qu'une entreprise assujettie ne peut réclamer que si le fournisseur choisit de le fournir, jamais par obligation.

Point de simplification spécifique aux très petites structures : les entreprises protégées de 10 salariés ou moins bénéficient d'un traitement à part. Certaines divulgations environnementales, plus exigeantes, restent facultatives pour elles même si elles appliquent le standard, et se situent donc au-dessus du plafond applicable à leur cas.

Le plafond de la chaîne de valeur, en pratique

Pour une équipe RSE côté donneur d'ordre, ce plafond change la manière de construire un questionnaire fournisseur. Avant d'envoyer une demande de données à un fournisseur protégé, trois vérifications s'imposent :

  • Vérifier l'effectif du fournisseur. Un fournisseur qui dépasse 1 000 salariés en moyenne sur l'exercice précédent ne bénéficie pas de la protection.
  • Aligner le questionnaire sur les modules B et C, plutôt que sur une grille interne construite indépendamment du standard. Un questionnaire qui reprend l'architecture VSME est plus facile à défendre juridiquement et plus facile à remplir pour le fournisseur.
  • Documenter tout dépassement du plafond. Si une donnée sort du périmètre B/C (une exigence sectorielle spécifique, par exemple), il faut le signaler explicitement au fournisseur et rappeler son droit de refus.

Pour une PME qui reçoit ces demandes, le réflexe inverse s'installe : comparer chaque questionnaire reçu à la liste des points de données de l'annexe II, et refuser ce qui dépasse sans complexe, le texte le permet explicitement.

L'acte délégué précise deux calendriers distincts. Le plafond de la chaîne de valeur s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, dans le cadre du reporting des entreprises assujetties. Les entreprises protégées qui souhaitent, elles, utiliser volontairement le standard pour publier leurs propres informations peuvent le faire dès l'entrée en vigueur du règlement, sans attendre 2027.

Points de vigilance

Trois confusions reviennent régulièrement dans les échanges entre donneurs d'ordre et fournisseurs :

  • VSME ne veut plus dire « recommandation ». Le terme reste utilisé dans le langage courant, mais le texte de référence est désormais un règlement délégué opposable, pas un cadre facultatif que chacun peut adapter à sa main.
  • Le plafond ne dispense pas de collecter des données Scope 3. Il encadre ce qu'on peut exiger d'un fournisseur protégé, il n'exonère pas l'entreprise assujettie de ses propres obligations de reporting sur sa chaîne de valeur, y compris avec des données estimées quand le fournisseur exerce son droit de refus.
  • Le module Basique n'est pas un sous-ensemble optionnel du module Complet. Ce sont deux niveaux d'ambition différents, avec des points de données distincts. Un fournisseur qui répond au module Basique ne s'engage pas implicitement sur les objectifs GES ou les risques climat du module Complet.

Comment Kabaun aide à collecter les données Scope 3 dans ce cadre

Le calcul du bilan carbone chez Kabaun couvre les trois scopes du GHG Protocol, avec le Scope 3 structuré en 15 catégories standardisées (feature CBC-002). Cette structuration facilite le rapprochement entre les données collectées auprès des fournisseurs et les catégories Scope 3 attendues dans un rapport CSRD.

Pour la collecte elle-même, Kabaun automatise l'envoi de demandes de données aux fournisseurs, avec suivi des réponses et relances programmées (feature AUT-005). Une équipe RSE peut construire sa campagne de questionnaires en s'alignant sur les modules B et C plutôt que sur une grille propriétaire, ce qui limite le risque de dépasser le plafond sans le vouloir et facilite la réponse côté fournisseur.

Côté reporting, les données collectées alimentent les rapports CSRD et ESRS E1 générés dans Kabaun (feature REG-002), qui couvre la structuration de l'information de durabilité attendue par la directive comptable amendée. Pour une entreprise assujettie qui doit justifier ses données de chaîne de valeur, disposer d'un historique traçable des demandes envoyées et des réponses reçues limite le risque en cas de contrôle.

FAQ

Le VSME est-il obligatoire pour les PME ?

Non. Le standard reste d'usage volontaire pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la CSRD. Une PME choisit de l'appliquer si elle veut publier des informations de durabilité de façon standardisée, ou si elle veut répondre efficacement aux demandes de ses clients ou donneurs d'ordre assujettis.

Qu'est-ce que le plafond de la chaîne de valeur (value chain cap) ?

C'est la limite légale posée par l'acte délégué C(2026) 5011 final sur les informations qu'une entreprise soumise à la CSRD peut exiger d'un fournisseur ou client protégé (1 000 salariés ou moins). Au-delà de ce plafond, l'entreprise protégée a un droit de refus explicite.

Une entreprise assujettie peut-elle quand même demander plus que le plafond ?

Oui, mais elle doit préciser clairement quelles informations dépassent le plafond et informer son interlocuteur de son droit de refus sur cette partie de la demande. Le partage volontaire d'informations usuelles dans un secteur reste possible en dehors de ce mécanisme.

Quelle est la différence entre le module Basique et le module Complet ?

Le module Basique (B1 à B11) couvre les informations générales, environnementales, sociales et de gouvernance de premier niveau, dont l'énergie et les émissions de GES (B3). Le module Complet (C1 à C9) ajoute des points plus détaillés, comme les objectifs de réduction GES (C3) et les risques climatiques (C4), réservés aux entreprises qui vont plus loin dans leur reporting volontaire.

Depuis quand le plafond de la chaîne de valeur s'applique-t-il ?

Le plafond s'applique au reporting des entreprises assujetties à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2027. Les entreprises protégées qui veulent utiliser le standard pour leur propre reporting volontaire peuvent le faire dès l'entrée en vigueur du règlement délégué, sans attendre cette date.

Le VSME remplace-t-il complètement l'ancienne recommandation de 2025 ?

Oui. La recommandation (UE) 2025/1710, qui servait de solution intermédiaire en attendant l'adoption d'un texte contraignant, cesse de produire ses effets à l'entrée en vigueur de l'acte délégué. Les changements apportés au contenu technique restent limités, pour assurer la continuité aux entreprises qui appliquaient déjà l'ancienne version.

Ressources officielles

Conclusion

Le standard volontaire fixe pour la première fois une limite légale à ce qu'un donneur d'ordre peut demander à ses fournisseurs protégés, et donne à ces derniers un droit de refus explicite. Pour une équipe RSE, la priorité immédiate est de comparer ses questionnaires fournisseurs actuels aux modules B et C de l'annexe I, et de corriger ceux qui dépassent le plafond sans le signaler.

Kabaun vous accompagne dans la collecte Scope 3 et le reporting CSRD → kabaun.com/contact

Mis à jour le 23 septembre 2026.