Depuis le 1er janvier 2026, le Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (CBAM, ou MACF en français) est entré dans son régime définitif. Les entreprises qui importent de l'acier, de l'aluminium, du ciment, des engrais, de l'électricité ou de l'hydrogène dans l'UE ne se contentent plus de déclarer leurs émissions : les importations réalisées en 2026 créent déjà une obligation financière, même si le paiement effectif n'intervient qu'en 2027.

Cet article détaille le calendrier réel du CBAM, les obligations du déclarant MACF autorisé et un point souvent absent des analyses disponibles en ligne : l'impact du CBAM sur les fournisseurs hors UE, notamment en Tunisie et au Maroc, dont les clients européens réclament désormais des données d'émissions incorporées précises.

Sommaire

Qu'est-ce que le CBAM ?

Le CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism), ou Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières, est institué par le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil. Il vise à faire payer aux produits importés dans l'UE un prix carbone équivalent à celui que supportent les producteurs européens soumis au marché européen du carbone (EU ETS), afin de lutter contre les fuites de carbone : sans ajustement, une entreprise européenne pourrait délocaliser sa production vers un pays aux règles climatiques moins strictes, ou substituer à un produit fabriqué en Europe un équivalent importé plus émetteur mais moins cher.

Le règlement distingue deux périodes : une phase transitoire, purement déclarative, du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025, et un régime définitif applicable depuis le 1er janvier 2026, qui introduit l'obligation d'achat et de restitution de certificats.

Le périmètre actuel couvre six secteurs : l'acier et le fer, l'aluminium, le ciment, les engrais, l'électricité et l'hydrogène. Un élargissement au raffinage, à la chimie et à certains produits de l'aval a été proposé par la Commission (COM(2025) 989), mais ce texte n'est pas adopté à ce jour : seuls les six secteurs actuels sont concernés.

Qui doit obtenir le statut de déclarant MACF autorisé ?

Depuis le 1er janvier 2026, tout importateur (ou son représentant en douane indirect) qui dépasse le seuil de minimis doit demander le statut de déclarant MACF autorisé auprès de l'autorité nationale compétente de son État membre d'établissement. Ce statut conditionne l'accès au registre MACF pour les déclarations annuelles, l'achat des certificats CBAM et leur restitution.

Un importateur qui dépasse le seuil en cours d'année devient rétroactivement redevable pour l'ensemble des émissions intégrées de l'année civile, et non uniquement pour la part excédant le seuil. Ce point n'a pas pu être recroisé sur le texte consolidé du règlement (EUR-Lex bloqué) : à confirmer juridiquement avant de l'opposer contractuellement.

Le calendrier CBAM 2023-2027

Le calendrier du CBAM se déroule en plusieurs jalons distincts, à ne pas confondre :

  • 1er octobre 2023 : entrée en vigueur de la phase transitoire. Les importateurs déclarent trimestriellement leurs émissions intégrées, sans obligation financière.
  • 31 décembre 2025 : fin de la phase transitoire.
  • 1er janvier 2026 : entrée en application du régime définitif. Le statut de déclarant MACF autorisé devient obligatoire au-delà du seuil de minimis. Les importations génèrent dès lors une obligation financière, mais aucun certificat n'est encore acheté.
  • 1er janvier 2027 : obligation de détention trimestrielle de certificats. À la fin de chaque trimestre 2027, les certificats détenus doivent couvrir au moins 50 % des émissions importées depuis le début de l'année (seuil abaissé, voir plus bas). Elle ne s'applique pas aux importations de 2026.
  • 1er février 2027 : ouverture de la vente des certificats sur une plateforme centrale commune aux États membres. Les déclarants autorisés achètent alors, rétrospectivement, les certificats de leurs importations 2026.
  • 30 septembre 2027 : première déclaration CBAM annuelle et restitution des certificats pour les émissions 2026, échéance qui se répète chaque année pour l'année civile précédente.

Une importation réalisée en mars 2026 déclenche donc une dette carbone dès 2026, mais son règlement effectif n'intervient qu'entre février et septembre 2027.

Le règlement de simplification (UE) 2025/2083

Le CBAM tel qu'adopté en 2023 a été modifié à plusieurs reprises. Le texte qui porte les aménagements les plus significatifs est le règlement (UE) 2025/2083 du 8 octobre 2025, modifiant le règlement (UE) 2023/956 dans le cadre des travaux « Omnibus » de simplification réglementaire engagés par la Commission début 2025.

Point de vigilance : un autre texte, le règlement d'exécution (UE) 2024/3210 du 18 décembre 2024, porte uniquement sur les règles techniques du registre MACF, et non sur les aménagements décrits ci-dessous. Les deux textes sont parfois confondus dans les synthèses disponibles en ligne.

Le règlement (UE) 2025/2083 introduit trois changements majeurs :

  • Un seuil de minimis de 50 tonnes, sur la masse nette cumulée des biens importés par un même importateur sur une année civile, applicable cumulativement à l'acier et au fer, à l'aluminium, aux engrais et au ciment. En dessous, l'importateur est exempté des obligations CBAM pour l'année considérée. L'électricité et l'hydrogène en sont exclus : ces importations restent soumises quelle que soit la quantité.
  • La réduction de la détention trimestrielle de certificats, de 80 % à 50 % des émissions importées depuis le début de l'année civile, jugée trop mal calibrée par le législateur. Elle entre en application le 1er janvier 2027 et ne concerne donc pas les importations de 2026.
  • Le report au 1er février 2027 de l'ouverture de la vente des certificats, pour laisser aux déclarants autorisés le temps de se préparer, avec une première restitution le 30 septembre 2027 pour les émissions 2026.

Source primaire consultée : règlement (UE) 2025/2083, EUR-Lex.

Valeurs par défaut et prix des certificats

Pour les déclarants qui ne disposent pas encore d'émissions réelles vérifiées, le CBAM prévoit des valeurs par défaut fixées par le règlement d'exécution (UE) 2025/2621. Le 20 juillet 2026, la Commission a corrigé ce texte via le règlement d'exécution (UE) 2026/1740, mettant à jour ces valeurs (fonctionnement de l'outil inchangé). La DGEC a répercuté cette correction dans sa calculatrice MACF (`Calculatrice_redevance_MACF_v26_09_04.xlsx`), mise à jour le 4 septembre 2026 et présentée comme ayant une visée strictement informative : la responsabilité de l'État n'est pas engagée sur ses résultats.

Le prix des certificats ne suit pas la même règle en 2026 et à partir de 2027. En 2026, il est fixé par trimestre par la Commission, applicable à la date de mise en libre pratique de la marchandise : 75,36 € au premier trimestre, 75,28 € au deuxième. Le troisième trimestre n'était pas encore publié au 11 septembre 2026. À partir de 2027, le prix devient hebdomadaire (moyenne des prix ETS de la semaine précédente). Ces prix, publiés par la Commission, ne sont pas liés à une offre commerciale Kabaun.

Vérification et restitution des certificats

Un déclarant peut établir sa déclaration annuelle en valeurs par défaut ou en valeurs réelles. Le rapportage en valeurs réelles doit être certifié par un vérificateur accrédité, selon le cadre fixé par le règlement d'exécution (UE) 2025/2546 et l'acte délégué (UE) 2025/2551 du 20 novembre 2025. L'accréditation des organismes vérificateurs a démarré, avec de premiers vérificateurs attendus à l'automne 2026, mais leurs rapports ne seront utilisables qu'à partir de janvier 2027 : pour 2026, la DGEC recommande donc de budgéter sur la base des valeurs par défaut.

Chaque année en septembre, le déclarant autorisé restitue les certificats correspondant aux émissions importées de l'année précédente. En cas d'excédent de certificats achetés, un remboursement peut être demandé avant le mois de novembre de l'année du rendu, dans la limite prévue par le règlement MACF (plafond exact non vérifié).

En France : les démarches

La demande de statut de déclarant MACF autorisé se fait sur le registre MACF 2.0, instruite par la DGEC (autorité compétente), la DGDDI intervenant sur le dédouanement. Le statut validé prend la forme d'un numéro de compte au format `CBAM-FR-20XX-ABC01234567891`. Les Pôles Actions Économiques (PAE) des douanes sont les interlocuteurs privilégiés des importateurs. La DGEC organise des webinaires réguliers, dont un le 28 avril 2026 sur les obligations 2027.

Le CBAM vu des fournisseurs hors UE

La plupart des contenus disponibles sur le CBAM s'adressent aux importateurs européens. Mais le mécanisme produit un effet miroir chez leurs fournisseurs situés hors de l'Union, en particulier pour les producteurs tunisiens et marocains de ciment, d'acier, d'aluminium ou d'engrais qui exportent vers l'UE.

Pour continuer à vendre à leurs clients européens, ces fournisseurs doivent désormais leur transmettre les émissions intégrées réelles de leurs produits, avec un niveau de détail suffisant pour que l'importateur puisse s'en servir dans sa déclaration. À défaut de données vérifiées, l'importateur applique des valeurs par défaut, généralement moins favorables que les émissions réelles d'un site performant.

Un exportateur qui documente précisément ses émissions incorporées dispose donc d'un argument commercial concret : réduire, pour son client européen, le coût de sa conformité CBAM. Ce sujet reste peu traité alors qu'il conditionne directement la compétitivité à l'export vers l'UE.

Pour approfondir le cadre réglementaire carbone applicable à ces deux pays, consulter :

Comment Kabaun accompagne la conformité CBAM

Le calcul des émissions intégrées dans un produit importé relève, côté entreprise européenne, du Scope 3 amont. Kabaun couvre les Scopes 1, 2 et 3 avec les 15 catégories du GHG Protocol, à partir d'un moteur intégrant plus de 270 000 facteurs d'émission issus de 8 bases publiques.

Pour les entreprises, européennes ou exportatrices, qui doivent produire une empreinte produit détaillée plutôt qu'un bilan carbone organisationnel, Kabaun propose un module dédié conforme à la norme ISO 14067 (empreinte carbone produit / ACV). Les données peuvent être importées depuis des fichiers CSV ou Excel fournis par les fournisseurs, avec un assistant de mapping de colonnes, et Kabaun peut automatiser les relances fournisseurs pour fiabiliser cette collecte. Les résultats sont exportables en PDF ou Excel, utilisables comme pièce justificative dans une déclaration CBAM.

Kabaun ne produit pas la déclaration MACF et n'intervient pas dans l'achat des certificats CBAM : ces démarches restent de la responsabilité du déclarant autorisé, via le registre MACF.

Ressources complémentaires

FAQ · Questions fréquentes sur le CBAM

Qu'est-ce que le CBAM (MACF) ? Un dispositif européen institué par le règlement (UE) 2023/956, qui applique aux produits importés dans l'UE un prix carbone équivalent à celui payé par les producteurs européens sous le système EU ETS, afin de limiter les fuites de carbone.

Qui doit obtenir le statut de déclarant MACF autorisé ? Tout importateur, ou son représentant en douane indirect, qui dépasse le seuil de minimis de 50 tonnes cumulées sur une année civile. Le statut s'obtient sur le registre MACF 2.0, après instruction par l'autorité compétente de l'État membre d'établissement (la DGEC en France).

Quels secteurs sont couverts par le CBAM ? Six secteurs : acier et fer, aluminium, ciment, engrais, électricité et hydrogène. Un élargissement au raffinage, à la chimie et à certains produits de l'aval a été proposé par la Commission (COM(2025) 989) mais n'est pas adopté à ce jour.

Quand faut-il acheter les premiers certificats CBAM ? La vente ouvre le 1er février 2027, sur une plateforme centrale commune aux États membres. Les déclarants autorisés y achètent rétrospectivement les certificats correspondant à leurs importations de 2026.

Quel est le prix des certificats CBAM en 2026 ? Fixé par trimestre par la Commission : 75,36 € au premier trimestre, 75,28 € au deuxième. Le troisième trimestre n'était pas encore publié au 11 septembre 2026. À partir de 2027, le prix devient hebdomadaire.

Faut-il déclarer en valeurs par défaut ou en valeurs réelles pour 2026 ? La déclaration en valeurs réelles nécessite un vérificateur accrédité, dont les rapports ne seront utilisables qu'à partir de janvier 2027. Pour 2026, la DGEC recommande de budgéter sur la base des valeurs par défaut.

Qu'est-ce que le seuil de minimis de 50 tonnes ? Un seuil de masse nette cumulée, introduit par le règlement (UE) 2025/2083, en dessous duquel un importateur est exempté des obligations CBAM pour l'année considérée. Il s'applique cumulativement à l'acier et au fer, à l'aluminium, aux engrais et au ciment ; l'électricité et l'hydrogène en sont exclus.

Les fournisseurs hors UE, en Tunisie ou au Maroc, sont-ils concernés par le CBAM ? Ils ne sont pas directement redevables, l'obligation reposant sur l'importateur européen. Mais leurs clients leur demandent désormais de documenter précisément leurs émissions intégrées, sous peine de voir appliquer des valeurs par défaut moins favorables.

Conclusion

Le CBAM ne se limite plus à une déclaration trimestrielle : depuis le 1er janvier 2026, chaque importation dans les secteurs couverts engage une obligation financière, même si son règlement effectif n'intervient qu'entre février et septembre 2027. Le règlement (UE) 2025/2083 a assoupli certaines contraintes (seuil de minimis, détention trimestrielle réduite à 50 %) sans changer la trajectoire, et les actes d'exécution publiés depuis (valeurs par défaut, vérification, prix des certificats) précisent désormais les démarches du déclarant MACF autorisé. Les entreprises concernées doivent structurer dès maintenant leur suivi des émissions intégrées, y compris celles de leurs fournisseurs hors UE.

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