DPEF : qu’est-ce que c’est, et qui est concerné ?

Nouvelle obligation de reporting entrée en vigueur en 2017, la déclaration de performance extra-financière (DPEF) est désormais intégrée au Code de commerce. En 2022, la réglementation s'est enrichie de nouvelles obligations et de nouveaux objectifs. Découvrez quelles sociétés sont concernées, comment faire une DPEF et quels sont les changements notables de son cadre réglementaire.

Qu'est-ce que la Déclaration de Performance Extra-Financière ?

La Déclaration de performance extra-financière a été introduite dans le Code de commerce par la transposition en droit français de la directive européenne dite NFRD (Non Financial Reporting Directive). Elle consiste en une nouvelle obligation de reporting, à intégrer au rapport de gestion, qui concerne le rapport de performance de l’entreprise d’un point de vue environnemental, social, sociétal et de gouvernance. La DPEF remplace le rapport RSE (responsabilité sociétale des entreprises) pour une certaine typologie d'entreprise, avec davantage d’obligations de précision et une meilleure lisibilité. Elle permet de répondre à 6 objectifs environnementaux définis au niveau européen :

La rémission du changement climatique
L’adaptation au changement climatique
L’utilisation durable et la protection des ressources marines et de l’eau
La réduction des déchets et l’augmentation de l’utilisation des matières premières secondaires dans un objectif de transition vers une économie circulaire
Le contrôle et la prévention de la pollution
La protection des écosystèmes et de la biodiversité, voire leur restauration

Quelles sociétés sont concernées par la Déclaration de Performance Extra-Financière ?

La DPEF concerne les entreprises enregistrées sous les formes juridiques de SA (société anonyme), SCA (société en commandite par actions) et SE (Société européenne). Les SAS (sociétés par actions simplifiées) ne sont pas concernées. (source KPMG)

Parmi les sociétés sous ces formes juridiques, sont d’abord concernées par l’obligation de DPEF les entreprises de plus de 500 employées, cotées sur un marché réglementé, dont le bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le CA net est supérieur à 40 millions d’euros.

Les autres sociétés (non cotées) employant plus de 500 salariés sont également concernées lorsque leur bilan ou leur CA net dépasse 100 millions d’euros.

Quel cadre réglementaire pour la Déclaration de Performance Extra-Financière ?

La déclaration de performance extra-financière doit inclure la présentation :

Du modèle d’affaires de l’entreprise
Des risques principaux liés aux activités de l’entreprise, à ses relations d’affaires, à ses produits ou à ses services
Des politiques et procédures mises en place pour prévenir et atténuer les risques identifiés
Des résultats de ces actions à travers des indicateurs clés de performance (KPIs)

Lorsque aucune politique de réduction des risques n’est mise en place, cette absence doit être clairement motivée dans la DPEF.

Dans les sociétés de plus de 500 salariés dont le CA ou le bilan annuel dépasse 100 millions d’euros, la conformité de la DPEF doit être vérifiée par un OTI (organisme tiers indépendant) accrédité. Le commissaire au compte doit également attester de la présence de la déclaration dans le rapport de gestion. Celle-ci est par la suite sera transmise aux actionnaires avec ce même rapport de gestion, et publiée sur le site web de l’entreprise.

Comment faire sa Déclaration de Performance Extra-Financière ?

La DPEF doit comporter des rubriques précises qui, ensemble, rendent compte des conséquences environnementales et sociales des activités de l’entreprise. L’article L. 225-102-1 du Code de commerce définit les grandes lignes et les rubriques communes aux entreprises soumises à cette obligation de reporting. Deux rubriques sont ajoutées par l’article L. 22-10-36 à destination des sociétés cotées : elles ont pour objet les effets des activités de l’entreprise sur les droits humains et dans la lutte contre l’évasion fiscale et la corruption.

La présentation de la déclaration est néanmoins laissée libre : les risques peuvent ainsi être détaillés de manière hiérarchisée, ou évoqués de manière plus globale. Pour l’utilisation d’indicateurs clés adaptés, l’identification d’objectifs précis et la réalisation d’une cartographie complète des risques, les entreprises peuvent faire appel à des cabinets de conseils spécialisés dans la stratégie RSE et la transition écologique.

Quels changements pour la Déclaration de Performance Extra-Financière en 2023 ?

Jusqu'en 2022, les entreprises assujetties à la DPEF étaient tenues de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les scopes 1 et 2. Suite à la publication du Décret n° 2022-982 le 1er juillet 2022, ces entreprises sont désormais tenues de réaliser leur bilan GES en incluant également le scope 3. Un changement important lorsque l'on sait que la majeure partie des émissions de GES se trouvent dans le scope 3. Les entreprises devront également publier leur bilan sur le site de l'ADEME et peuvent être exemptées de publication du plan de transition si les informations correspondantes figurent dans cette déclaration.

De la DPEF à la CSRD : vers un reporting extra-financier plus exigeant

Le cadre réglementaire de la déclaration de performance extra-financière va évoluer, dans le cadre d’un renforcement des objectifs européens en matière de finance durable. La directive NFRD (Non Financial Reporting Directive) va ainsi être remplacée par la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting), qui implique des informations complémentaires relatives aux enjeux RSE, ainsi que des exigences accrues quant à la cohérence des informations par rapport aux objectifs de l’entreprise et quant à la pertinence des KPIs (indicateurs clés) retenus. Les vérifications par l’organisme tiers indépendant accrédité devront tenir compte de ces nouvelles exigences.

Des standards européens, élaborés par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), offriront un cadre formel à la présentation des informations et à l’analyse des impacts négatifs des activités de l’entreprise sur la société et sur l’environnement.

En conclusion

Le cadre réglementaire de la DPEF est destiné à évoluer et à se préciser, à mesure que s’accroît le caractère d’urgence des enjeux environnementaux et sociétaux et de l’adaptation des modèles d’affaires à ces problématiques. Un projet de révision à l'échelle européenne envisage déjà d’étendre dès 2024 le champ de la DPEF par la mise en avant du concept global de durabilité. Les critères de soumission à l’obligation de DPEF changeraient également, incluant les entreprises de plus de 250 salariés et d’autres formes juridiques pour les sociétés cotées. 2000 entreprises supplémentaires seraient ainsi bientôt concernées en France, et 20 000 en Europe.