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CSRD : tout savoir sur la norme ESRS E1 sur le changement climatique

Les entreprises se doivent d'être de plus en plus transparentes et cohérentes dans leur communication sur leurs impacts extra-financiers. C'est dans ce contexte que la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) entre en jeu, introduisant un cadre réglementaire harmonisé à l'échelle européenne pour le reporting extra-financier.

Parmi les piliers clés de la CSRD figurent les European Sustainability Reporting Standards (ESRS), des normes européennes qui définissent les exigences spécifiques pour ce reporting. Ces normes jouent un rôle crucial dans l'harmonisation des pratiques de reporting extra-financier au sein de l'UE.



Zoom sur la directive CSRD


Qu'est-ce que la CSRD ?


La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une directive européenne entrée en vigueur en janvier 2024. La CSRD impose aux entreprises de publier annuellement un reporting extra-financier sur leur performance environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Cette directive vise à uniformiser le reporting extra-financier à l'échelle de l'Union Européenne, afin d'apporter plus de transparence et de lutter contre les pratiques de greenwashing. La CSRD succède ainsi à la directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive) en l'actualisant et en étendant son champ d'application à un plus grand nombre d'entreprises.


Qui est concerné par la CSRD ?


La CSRD s'applique aux grandes entreprises, cotées ou non, qui remplissent à minima deux des trois critères suivants :

  • Plus de 250 salariés

  • Chiffre d'affaires net supérieur à 50 millions d'euros

  • Bilan total supérieur à 25 millions d'euros


Les PME cotées sur un marché réglementé européen (à l'exception des micro-entreprises de moins de 10 employés) sont également concernées si elles remplissent à minima deux des trois conditions suivantes :

  • Plus de 10 salariés

  • Chiffre d'affaires net supérieur à 900 000 euros

  • Bilan total supérieur à 450 000 euros


Sont également concernées les entreprises non européennes, dès lors qu'une entreprise non européenne possède une filiale ou une succursale au sein de l'UE et qu'elles réalisent plus de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel.


Quelles informations divulguer ? 


La CSRD s'appuie sur un ensemble de normes de reporting appelées les European Sustainability Reporting Standards (ESRS). Ces normes, élaborées par l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) sur mandat de la Commission européenne, détaillent les informations que les entreprises doivent divulguer dans leurs rapports extra-financiers, couvrant des sujets comme les émissions de gaz à effet de serre, l'utilisation des ressources, les droits de l'homme ou la gouvernance. Pour la plupart des entreprises, c'est l'analyse de double matérialité qui déterminera sur quels critères ESRS elles vont devoir publier leurs informations. On dénombre 12 ESRS, 2 ESRS généralistes et 10 ESRS thématiques. Parmi ces 12 ESRS se trouve la norme ESRS E1 sur le "changement climatique


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Qu’est-ce que la norme ESRS E1 ?


La norme ESRS E1 est la norme européenne dédiée au changement climatique dans le cadre de la directive CSRD. Elle inverse la charge de la preuve par rapport aux autres normes ESRS. Cela signifie que toutes les entreprises doivent obligatoirement publier les informations requises par la norme ESRS E1, sauf si elles peuvent prouver que le changement climatique n'est pas un enjeu significatif (matériel) pour leurs activités. La très grande majorité des entreprises devront donc divulguer les informations requises par cette norme. Cette dernière couvre trois sous-thématiques : 

  • Adaptation au changement climatique

  • Atténuation du changement climatique

  • Énergie



Quel est l’objectif de la norme ESRS E1 ? 


La norme ESRS E1 vise à collecter des données permettant de mesurer l'impact global d'une entreprise sur le changement climatique et les mesures prises pour y remédier. Elle exige des entreprises une transparence accrue sur :

  • Leurs émissions de gaz à effet de serre (GES)

  • L'impact du changement climatique sur leurs activités

  • Leur stratégie et plan d'action pour réduire les émissions de GES

  • Leurs objectifs de réduction alignés sur un scénario de réchauffement limité à 1,5°C (Accords de Paris)


La norme ESRS E1 est considérée comme l'une des plus complètes et exigeantes parmi les 12 normes ESRS. Elle comprend 9 exigences de publication, aussi appelés "Disclosure Requirements" (DR), soit environ 220 données à renseigner par les entreprises. C'est une norme très cadrée, à la fois quantitative (émissions, consommations énergétiques, etc.) et qualitative (stratégies, politiques, etc.).



Les 9 exigences de publication de la norme ESRS E1 


Ci-dessous un résumé des 9 Disclosure Requirements de la norme ESRS E1 sur le changement climatique. Pour aller plus loin, la Commission Européenne a publié le 31 juillet 2023, le réglement délégué concernant les ESRS et l'ensemble des disclosure requirements.


DR 1 - Plan de transition pour l’atténuation du changement climatique


Cette première exigence contraint les entreprises à publier un plan de transition clair et détaillé décrivant leurs actions pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et s'aligner sur les objectifs de l'Accord de Paris. Ce plan de transition doit être compatible avec une limite du réchauffement climatique à 1,5°C et avec l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050.


L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié un guide à destination ces entreprises pour les aider à rendre compte de leur plan de transition climatique au format ESRS.


DR 2 - Politiques d'atténuation et d'adaptation au changement climatique


L'entreprise doit exposer ses politiques, procédures et actions mises en place pour atténuer son impact sur le climat et s'adapter aux effets du changement climatique, y compris l'identification des risques et opportunités liés au changement climatique. L'entreprise doit indiquer si ls politiques adoptées couvrent un ou plusieurs des domaines suivants

  • Atténuation du changement climatique

  • Adaptation au changement climatique

  • Efficacité énergétique

  • Déploiement des énergies renouvelables

  • Autres


DR 3 - Actions et ressources en rapport avec les politiques en matière de changement climatique


Pour cette exigence, l'entreprise doit détailler les actions concrètes mises en œuvre ou prévues pour atténuer le changement climatique ainsi que les ressources allouées (financières, humaines, techniques, etc.). L'entreprise doit présenter de manière transparente les investissements (CAPEX) réalisés ainsi que les dépenses opérationnelles (OPEX) pour mettre en place ses actions.


DR 4 - Cibles liées à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation


L'entreprise doit préciser et détailler des objectifs de réduction clairs pour permettre aux parties prenantes de comprendre les cibles que l'entreprise s'est fixée pour soutenir ses politiques en matière d'atténuation et d'adaptation au changement climatique.

Elle devra ainsi définir des objectifs de réduction clairs sur les scopes 1, 2, et 3 (séparément ou cumulés), en valeur absolue, et devra fixer une année ainsi qu'une valeur de référence pour au moins l'année 2030. Au-delà, les objectifs doivent être fixés tous les 5 ans.

Elle devra également indiquer quelle méthodologie a été utilisée pour définir ses trajectoires et objectifs de réduction, comme par exemple la Science Based Targets Initiative (SBTi).


DR 5 - Consommation d’énergie et mix énergétique


L'entreprise doit fournir des informations sur sa consommation d'énergie et son mix énergétique. Elle doit publier ses consommations d'énergie totales sur la période et les ventiler par source d'énergie (fossiles, nucléaires et renouvelables).

Une entreprise catégorisée dans un secteur à fort impact climatique devra aller plus loin dans sa ventilation, en précisant plus en détail la source d'énergie fossile (gaz, pétrole brut, charbon, etc.).


L'objectif premier est de garantir que la politique énergétique de l'entreprise s'aligne avec ses objectifs de réduction.


DR 6 - Émissions brutes de GES des scopes 1, 2, 3 et émissions totales de GES


Cette exigence oblige l'entreprise à calculer et à publier ses émissions de gaz à effet de serre sur les scopes 1, 2, 3 selon la méthodologie du GHG Protocol, en tonnes métriques équivalent CO2 (CO2e). Elle doit donc réaliser un bilan carbone complet pour fournir des informations aussi bien sur ses émissions propres que sur celles provenant de sa chaîne de valeur. Les entités contrôlées intègrent à la fois la société mère et ses filiales. Cette exigence concerne :

  • Les émissions du scope 1 total ainsi que le pourcentage des émissions provenant du système d'échanges de quotas d'émission (SEQE) réglementé.

  • Les émissions du scope 2 selon deux méthodes : location-based et market-based.

  • Les émissions du scope 3 pour chacune des 15 catégories définies par le GHG Protocol, lorsque celles-ci sont considérées comme significatives, c'est à dire qu'elles constituent une priorité pour l'entreprise).

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L'entreprise devra également publier les informations relatives à son total d'émissions de GES estimées par produit net.


DR 7 - Projets d’absorption et d’atténuation des GES financés au moyen de crédits carbone


Dans cette partie, l'entreprise doit divulguer des informations sur :

  • La quantité d'émissions de GES qu'elle a absorbées ou stockées grâce à des projets qu'elle a menés ou auxquels elle a contribué.

  • Le montant des réductions ou des éliminations d'émissions de GES qu'elle a réalisées ou prévoit de réaliser en finançant des projets d'atténuation du changement climatique en dehors de sa chaîne de valeur, soit directement, soit par l'achat de crédits carbone.


DR 8 - Tarification interne du carbone


Il s'agit ici de divulguer si l'entreprise applique des mécanismes de tarification interne du carbone. Si c'est le cas, elle doit préciser :

  • Le type de mécanisme de tarification interne du carbone (ex : utilisation de fonds carbones internes, de redevances carbones).

  • Le champ d'application (zone géographique, entités, etc.).

  • Le prix du carbone appliqué en fonction du type de mécanisme.

  • Les volumes d'émissions couverts par les mécanismes, pour les scopes 1, 2, 3, pour l'année en cours.


DR 9 - Incidences financières attendues des risques physiques et de transition importants et opportunités potentielles liées au changement climatique.


Cette dernière exigence met l'accent sur les incidences financières anticipées par l'entreprise face aux risques physiques et aux risques de transition auxquels elle est exposée. Elle doit également présenter les opportunités potentielles liées au changement climatique afin de déterminer si l'entreprise peut en tirer un avantage financier.

Ces informations n'ayant pas de méthodologie spécifique, l'entreprise pourra omettre de les publier la première année de son reporting.



Comment préparer le reporting sur la norme ESRS E1 ? 


Même si l'entreprise n'est concerné par la CSRD qu'à horizon 2026 ou 2027, elle peut (et doit) dès aujourd'hui commencer à préparer le reporting CSRD. Comment ?


  • En collectant les données nécessaires pour compléter le reporting, qu'il s'agisse de données qualitatives ou quantitatives, et en impliquant le plus tôt possible les parties prenantes. 

  • En réalisant un bilan carbone entreprise complet sur les scopes 1,2,3

  • En définissant des trajectoires et objectifs de réduction clairs, précis et en lien avec les données et méthodologies scientifiques.

  • En définissant un plan de transition climatique précis et ambitieux.

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