Mis à jour le 21 octobre 2026
Le temps des déclarations d'intention est révolu. Sous l'effet de la loi relative à l'industrie verte et de la prise en compte des émissions indirectes, le BEGES réglementaire a changé de nature : ce n'est plus un simple exercice de transparence, mais une obligation encadrée, assortie de sanctions plus lourdes et d'un plan de transition qui doit présenter des objectifs, des actions et des moyens. Les organisations doivent transformer leurs données carbone en un plan chiffré et publiable.
Maîtriser ces exigences permet de passer d'une contrainte légale à un levier de pilotage stratégique.
Qu'est-ce que le bilan d'émissions de gaz à effet de serre ou BEGES ?
Le bilan d'émissions de gaz à effet de serre, bilan GES ou BEGES, a pour objectif la mesure de la quantité de gaz à effet de serre émise par les activités humaines sur une année. Il peut être réalisé à l'échelle des organisations (entreprises privées, entreprises publiques et État, collectivités) ou à l'échelle des territoires (commune, département, région, agglomération, Parc naturel régional, etc.).
Le BEGES repose sur l'identification de postes d'émissions (combustibles, électricité, transports, achats de biens, traitement des déchets). Il permet ainsi à l'organisation ou au territoire de structurer sa politique environnementale et énergétique en identifiant précisément les actions qui permettront de réduire son impact carbone global. Il permet aussi d'évaluer sa vulnérabilité par rapport au risque carbone (risque financier et de réputation).
La réalisation d'un BEGES est une manière de se démarquer par son exemplarité, ou a minima de répondre à la réglementation lorsque l'on est assujetti. L'exercice est aussi l'occasion d'impliquer les salariés et les partenaires.
Qui est concerné par le bilan GES réglementaire ?
L'obligation est posée par l'article L. 229-25 du code de l'environnement. Elle vise :
- Les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en France métropolitaine, et de plus de 250 salariés dans les départements et régions d'outre-mer, selon la méthode officielle V5 qui reproduit l'article L. 229-25 ;
- L'État, les régions, les départements, les communautés urbaines et d'agglomération, les communes et communautés de communes de plus de 50 000 habitants ;
- Les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.
L'effectif est calculé selon l'article L. 1111-2 du code du travail, au 31 décembre de l'année précédant la remise du bilan. Le bilan porte sur les activités exercées sur le territoire français.
La périodicité est de 4 ans pour les personnes morales de droit privé et de 3 ans pour l'État, les collectivités et les autres personnes morales de droit public. Le bilan est accompagné d'un plan de transition.
Où en est-on de la législation sur le bilan GES réglementaire ?
Un décret signé le 1er juillet 2022 a mis à jour le code de l'environnement : il intègre les évolutions de la loi de 2019 sur les sanctions et rend obligatoire la comptabilisation des émissions indirectes significatives.
Des sanctions plus élevées en cas de non-réalisation
Le montant de l'amende a évolué en trois étapes :
- 1 500 € : sanction instituée par la loi du 17 août 2015 ;
- 10 000 €, et 20 000 € en cas de récidive : montants fixés par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ;
- 50 000 €, et 100 000 € en cas de récidive : montants fixés par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023. Les plafonds ont été multipliés par cinq.
Sanctions en cas de manquement. Depuis la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023), l'amende encourue est plafonnée à 50 000 € et à 100 000 € en cas de récidive (contre 10 000 € et 20 000 € auparavant, montants fixés par la loi du 8 novembre 2019). L'autorité « sanctionne » désormais : la sanction n'est plus une simple faculté. Le contrôle est assuré en région par les DREAL ; en cas de manquement, le préfet met en demeure l'organisation de régulariser sa situation avant toute amende. Autre conséquence : un acheteur public peut exclure d'une procédure de marché ou de concession une personne soumise à l'obligation qui n'a pas établi son bilan.
Sources : article 29 de la loi n° 2023-973 ; ministère de la Transition écologique, page « Les entreprises au cœur de l'action climatique » (mise à jour du 15 septembre 2026).
La prise en compte des émissions indirectes devient obligatoire
L'évolution la plus significative introduite par le décret de juillet 2022 est l'élargissement du périmètre des émissions de GES à prendre en compte. Alors que l'obligation se limitait aux émissions directes (scope 1) et aux émissions indirectes liées à l'énergie (scope 2), la comptabilisation des émissions indirectes significatives (équivalent scope 3) est devenue obligatoire.
Elles étaient jusqu'alors fortement recommandées mais ne faisaient pas l'objet d'une obligation légale, alors qu'elles représentent la grande majorité des émissions dans la plupart des entreprises.
Il convient de nuancer. Selon la méthode V5, les personnes morales de droit privé soumises à l'obligation et non assujetties à la DPEF (Déclaration de performance extra-financière) ne sont pas tenues d'inclure toutes les émissions indirectes significatives : elles intègrent au minimum les émissions liées à l'énergie. L'extension complète du périmètre concerne donc d'abord les entreprises historiquement assujetties à la DPEF.
BEGES et CSRD : deux obligations distinctes
Le BEGES et le rapport de durabilité de la directive CSRD sont deux obligations différentes, avec des champs et des calendriers différents. La CSRD a vu son champ recentré par la directive (UE) 2026/470 : voir le guide de la directive CSRD.
La méthodologie du bilan d'émissions de gaz à effet de serre évolue
Une nouvelle version de la méthode BEGES (v5) a vu le jour en juillet 2022. Voici ce qui change. Le détail de la méthode est repris dans notre guide de la méthode BEGES V5.
Les « scopes » deviennent les « catégories d'émissions »
Dans l'ancienne méthode BEGES v4, les émissions étaient réparties en scopes d'émissions, une méthodologie internationale définie par le GHG Protocol.
Dans la version v5, les scopes sont remplacés par des catégories d'émissions. Elles ont pour objectif de mieux préciser la quantification des émissions de GES et d'améliorer le processus de classification. Ces catégories s'alignent sur la version 2018 de la norme ISO 14064-1 et sont au nombre de 6 :
- Catégorie 1 : émissions directes de GES (anciennement scope 1)
- Catégorie 2 : émissions indirectes liées à l'énergie (anciennement scope 2)
- Catégorie 3 : émissions indirectes associées au transport
- Catégorie 4 : émissions indirectes associées aux produits achetés
- Catégorie 5 : émissions indirectes associées aux produits vendus
- Catégorie 6 : autres émissions indirectes
Les catégories 3 à 6 correspondent à l'ancien scope 3. Pour les émissions indirectes significatives, la méthode retient un critère d'ampleur : un seuil non inférieur à 80 %, sauf raison particulière justifiée.
Le plan d'action devient le « plan de transition »
Le plan de transition remplace l'ancien plan d'action. Selon le ministère, il présente les objectifs de réduction, les actions concrètes et leur calendrier, ainsi que les moyens mis en œuvre.
La méthode V5 précise son contenu :
- Il décrit les actions déjà réalisées depuis le dernier bilan et leurs résultats ;
- Il présente séparément, pour les émissions directes et indirectes, les actions et les moyens envisagés jusqu'au bilan suivant ;
- Il indique le volume global de réductions d'émissions attendu.
Certaines exigences parfois citées ne figurent pas dans la réglementation : ni l'alignement sur une trajectoire de 1,5 °C ou sur la SBTi, ni un budget sur trois ans ne sont requis. La méthode recommande seulement de positionner les objectifs en cohérence avec la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC).
Quelles sont les étapes pour réaliser un bilan GES ?
La méthode v5 du BEGES définit 6 étapes clés :
Cadrage
Cette première étape consiste à choisir entre une réalisation en interne ou à l'aide d'un prestataire (comme Kabaun), à définir l'année de référence ainsi que son périmètre organisationnel (recensement des biens et des activités inclus dans une entreprise, en tenant compte de leur complexité structurelle).
Identification des sources d'émissions
Il s'agit ici de définir à la fois le périmètre opérationnel (l'ensemble des émissions de GES et leur répartition par catégorie et par poste) ainsi que le périmètre de déclaration (les émissions incluses dans le périmètre opérationnel, qui seront effectivement comptabilisées dans le BEGES).
Collecte des données
La collecte des données est une étape cruciale dans la réalisation du BEGES. Elle implique de rassembler des informations sur les activités de l'entreprise, à la fois en interne et auprès des parties prenantes externes comme les fournisseurs et les clients.
Il est essentiel de mettre en place des méthodes de collecte systématiques et fiables, tout en veillant à la qualité et à la cohérence des données recueillies. Les données à collecter couvrent un large éventail d'activités, telles que les consommations d'énergie, les déplacements professionnels, les achats de biens et services, ou encore les déchets. Plus les données collectées sont détaillées et les facteurs d'émission précis, plus le bilan sera fiable.
Une collecte de données rigoureuse est la base d'un BEGES de qualité. Elle permet non seulement d'obtenir un bilan précis, mais aussi de faciliter le suivi de l'évolution des émissions au fil du temps, ce qui est crucial pour évaluer l'efficacité des actions de réduction mises en place par l'entreprise.
Calcul du bilan et analyses
Cette étape consiste à convertir les données collectées en émissions de gaz à effet de serre, exprimées en équivalent CO2 (eqCO2 ou CO2e). Le calcul implique l'application de facteurs d'émission appropriés à chaque type d'activité.
Une fois le bilan calculé, il est important de procéder à une analyse approfondie des résultats. Cela inclut :
- L'identification des principaux postes d'émissions
- La comparaison avec les bilans précédents pour évaluer l'évolution
- Le recalcul de l'année de référence si nécessaire, par exemple en cas de changement significatif dans la structure de l'entreprise
- L'analyse des tendances et des variations pour comprendre les facteurs influençant les émissions
Cette analyse permet de dégager des pistes d'amélioration et d'orienter la stratégie de réduction des émissions de l'entreprise.
Plan de transition
Le plan de transition est un document clé du bilan GES réglementaire. Il présente de manière détaillée les mesures mises en place depuis le dernier bilan et leurs résultats, ainsi que les actions et moyens envisagés pour réduire les émissions directes et indirectes jusqu'au prochain bilan. Il précise également le volume global de réductions d'émissions attendu pour les différents types d'émissions.
Le plan de transition doit être consolidé selon le même périmètre que le bilan GES réglementaire correspondant.
Publication
Le bilan GES ainsi que son plan de transition doivent être publiés sur une plateforme dédiée gérée par l'ADEME, la plateforme « Bilans GES », accessible à l'adresse bilans-ges.ademe.fr.
Quelles différences entre un bilan GES réglementaire et un bilan carbone ?
Le bilan GES et le Bilan Carbone ont pour objectif commun la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre par une entreprise ou une organisation. Mais le terme de Bilan Carbone® désigne une méthodologie spécifique, créée en 2004 par l'ADEME et portée depuis 2011 par l'Association pour la transition Bas Carbone (ABC), qui combine la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre et la mise en place de plans de transition pour les réduire.
Le BEGES est une obligation légale, alors que le Bilan Carbone® est une démarche méthodologique que toute organisation peut mener volontairement.
Comment se faire accompagner dans la réalisation du bilan GES réglementaire ?
Que ce soit dans le cadre d'une obligation réglementaire ou d'une démarche volontaire, l'accompagnement est primordial pour réaliser le BEGES ou le bilan carbone. Un soutien professionnel permet d'assurer la précision et la conformité, tout en optimisant le processus.
Focus sur l'accompagnement par une entreprise extérieure
Pour réaliser un bilan GES réglementaire, plusieurs options d'accompagnement s'offrent aux entreprises. Les bureaux d'études spécialisés en environnement et les consultants indépendants certifiés peuvent aider les organisations dans cette démarche. Ces experts possèdent l'expertise nécessaire pour collecter et analyser les données, calculer les émissions, et proposer des stratégies de réduction adaptées à chaque structure.
Parmi ces options, les plateformes ou logiciels spécialisés dans la réalisation de bilan carbone (comme Kabaun) présentent plusieurs avantages par rapport aux méthodes traditionnelles utilisant Excel :
- Centralisation des données, avec import CSV et Excel
- Facteurs d'émission mis à jour, dont la Base Carbone de l'ADEME
- Recalcul du bilan en temps réel à chaque modification de données
- Suivi des objectifs de réduction
Les plateformes dédiées au bilan carbone permettent une gestion plus efficace et transparente du processus, et combinent l'expertise humaine avec la puissance des outils numériques.
Aides et subventions disponibles
Plusieurs dispositifs existent pour soutenir financièrement les entreprises dans leur démarche de bilan GES. Bpifrance propose notamment le Diag Décarbon'Action : le détail du dispositif est présenté sur le site de Bpifrance.
Conclusion
La transition écologique exige la participation de tous les acteurs économiques, les entreprises étant soumises à des réglementations de plus en plus contraignantes, les incitant à mesurer, communiquer et agir sur leur impact environnemental.
Le bilan GES réglementaire (BEGES) est donc un outil essentiel : obligatoire pour les organisations qui atteignent les seuils, il peut aussi, lorsqu'il n'est pas obligatoire, être utilisé pour se démarquer par son exemplarité et impliquer salariés et partenaires, dans une démarche RSE plus globale. Les plafonds d'amende ont été multipliés par cinq par la loi d'octobre 2023 : mieux vaut établir son bilan dans les délais que de s'exposer à une mise en demeure.
Sources
- Code de l'environnement, article L. 229-25 (obligation de bilan d'émissions de gaz à effet de serre)
- Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, article 29, Journal officiel du 24 octobre 2023
- Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, article 28
- Ministère de la Transition écologique, « Méthode pour la réalisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre conformément à l'article L. 229-25 du code de l'environnement », version 5, juillet 2022
- Ministère de la Transition écologique, communiqué du 11 juillet 2022 sur le décret relatif au BEGES
- Ministère de la Transition écologique, page « Les entreprises au cœur de l'action climatique », mise à jour du 15 septembre 2026
- ADEME, plateforme Bilans GES : https://bilans-ges.ademe.fr
